Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, n° 14/00003

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge de l'expropriation, n° 14/00003
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	14/00003

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Louise AT

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

N° O.E. : 14/03

Vu le code de l’expropriation dans ses parties législative et réglementaire ;

Vu l’arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 11 juillet 2013 ordonnant l’ouverture, du 25 septembre 2013 au 25 octobre 2013 inclus, de l’enquête prescrite par le titre 1^er section II du code de l’expropriation, deuxième partie réglementaire (art. R 11-19 et suivants dudit code) et désignant comme commissaire enquêteur M^me D E ;

Vu les numéros des journaux “ Le Parisien ”, édition des Hauts de Seine en date des 3, 10 et 26 septembre 2013 et “ Les Echos” en date des 5, 11 et 26 septembre 2013, publiant cet arrêté certifié conforme ;

Vu un exemplaire de l’avis d’enquête et le certificat établi le 25 octobre 2013 par le maire de Colombes attestant que l’affichage a eu lieu durant toute le durée de l’enquête aux lieux habituels d’affichage administratif, à la mairie et sur le site ;

Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie de Colombes adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires identifiés conformément à l’article R 11-19 du code de l’expropriation, laquelle comportent les avertissements prévus à l’article R 11-23 du même code, et les avis de réception de ces lettres recommandées, les modalités de notification étant récapitulées dans le tableau ci-après :

PROPRIÉTAIRES

NOTIFICATIONS

M. BK BI BJ, époux de M^me BM BN BO

Né le […] à Colombes

Décédé le 01/08/2013 à Blois

reçue (date illisible)

SCI du 108 boulevard EI de Gaulle à Colombes

Inscrite au RCS de Nanterre n°323 363 135

Représentée par sa gérante Melle F G

[…]

reçue le 06/09/2013

M. H I, époux de M^me J K

Né le […] à […]

Retraité

[…]

reçue le 06/09/2013

M^me J K, épouse de M. H I

Née le […] à […]

Sans profession

[…]

reçue le 06/09/2013

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 189 bis rue des gros grès à Colombes

[…]

Règlement de copropriété établi par Maître Retel , notaire à Colombes, le 09/10/1998, publié aux hypothèques de Nanterre le 07/01/1999, volume 1999 P n° 109

AR n° 2C 053 706 5251 4

Pli avisé et non réclamé

+ Affichage en mairie

M. Q-AD FM FN, époux de M^me BP BQ BR

Né le […] à […]

Ingénieur

[…]

AR n° 1A 074 918 8505 5

Pli avisé et non réclamé

+ Affichage en mairie

M^me BP BQ BR, épouse de M. Q-AD FM FN

Née le […] à […]

Sans profession

[…]

reçue le 17/09/2013

M. BS BT BU,Né le […] à […]

Sans profession

époux de M^me L M

Née le […] à Asnières-sur-Seine

Sans profession

[…]

reçue le 06/09/2013

M^me BV BW BX

Née le […] à B

Célibataire

Réceptionniste

[…]

reçue le 06/09/2013

M. DP DQ DR DS, époux de M^me N O

Né le […] à Angers

Sans profession

18 rue des huissiers 92200 Neuilly-sur-Seine

reçue le 06/09/2013

M^me N O, épouse de M. DP DQ DR DS

Née le […] à […]

Sans profession

18 rue des huissiers 92200 Neuilly-sur-Seine

reçue le 06/09/2013

M^me BY BZ CA

Née le […] à Asnières-sur-Seine

Célibataire

[…]

reçue le 06/09/2013

SARL “Q”

Inscrite au RCS de Nanterre n° 350 210 043

Représentée par son gérant M. E Q

6 rue Auguste Buisson 92250 La Garenne-Colombes

reçue le 06/09/2013

M^me FO-FP FQ FR, divorcée de M. AB CB CC

Née le […] à […]

Gardienne d’immeuble spécialisé

37 avenue DW Hugo 75016 CE

reçue le 06/09/2013

M. R S, époux de M^me T S

Né le […] à […]

Maçon

[…]

reçue le 06/09/2013

M^me T S, épouse de M. R S

Née le […] à […]

Sans profession

[…]

AR n° 1A 074 918 8512 3

Pli avisé et non réclamé

+ Affichage en mairie

M^me CD BD CE, veuve de M. CF CG CH

Née le […] à CE (5^e)

Retraitée

54 avenue W Poniatowski 95290 L’isle Adam

reçue le 07/09/2013

M^me CI CJ CH, épouse séparée contractuellement de biens de M. Q DT DU DV

Née le […] à Sartrouville

Retraitée

1bis rue des Chasse Marée 78700 Conflans AT Honorine

reçue le 07/09/2013

M. CF DW DX CH, divorcé de M^me DY-DZ EA

Né le […] à Sartrouville

Retraité

[…]

reçue le 06/09/2013

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

Non représenté par un Syndic

[…]

Règlement de copropriété établi par Maître Lucas, notaire à X, le 07/04/1984, publié aux hypothèques de Nanterre, le 30/04/1984, volume 4137 n° 8

AR n° 1A 074 918 8520 8

Pli avisé et non réclamé

+ Affichage en mairie

M. U V, époux de M^me CK CL W

Né le […] à Limoges

Fonctionnaire

[…]

AR n° 1A 058 752 7794 6

Pli avisé et non réclamé

+ Affichage en mairie

M^me CK CL W, épouse de M. U V

Née le […] à Villers-Semeuse

Employée de la Poste

[…]

reçue le 06/09/2013

[…]

Inscrite au RCS de Nanterre n° 428 762 330

Représentée par son gérant M. W AA

127 avenue Q-Baptiste Clément 92100 Boulogne Billancourt

Réservataire du droit d’usage et d’habitation partiel : M. E CN CO, veuf de M^me CP CQ CR

Né le […] à Nantes

Retraité

[…]

reçue le 08/09/2013

reçue le 06/09/2013

M. EB BI DM EC, époux de M^me ED EE EF EG

Né le […] à CE (14^e)

Retraité

[…]

reçue le 06/09/2013

M^me ED EE EF EG, épouse de M. EB BI DM EC

Née le […] à […]

Assistante de vie

[…]

reçue le 06/09/2013

[…]

Inscrite au RCS de Nanterre n° 424 433 704

Représentée par son gérant M. AB AC

115 boulevard Q Jaurès 92800 Puteaux

reçue le 06/09/2013

M^me CS CT, veuve non remariée de M. AD AE

Née le […] à Buzet-sur-Tarn

Retraitée

[…]

reçue le 06/09/2013

M. Q CV AE

Né le […]/1943 à Nanterre

Célibataire

Electricien

[…]

reçue le 06/09/2013

M^me AF AE, épouse de M. EH Q EI EJ

Née le […] à Nanterre

Sans profession

[…]

reçue le 06/09/2013

M^me AG AE, épouse de M. Q-CV EK

Née le […] à Nanterre

Sans profession

[…]

reçue le 06/09/2013

M. W FF FS FT FU, époux de M^me AH AI

Né le […] à CE (13^e)

Sans profession

42 avenue Frédéric Mistral 66470 AT DY la Mer

reçue le 07/09/2013

M^me AH AI, épouse de M. W FF FS FT FU

Née le […] à La Garenne-Colombes

Sans profession

42 avenue Frédéric Mistral 66470 AT DY la Mer

reçue le 07/09/2013

M. BB CW CX, divorcé en premières noces de M^me AJ AK et époux en secondes noces de M^me AL AM

Né le […] à […]

Gérant de société

[…]

reçue le 06/09/2013

M. AN AO, époux de M^me AP AQ

Né le […] à […]

Gestionnaire de biens

86 rue du puits 78955 Carrières-sous-Poissy

reçue le 06/09/2013

Mme AP AQ, épouse de M. AN AO

Née le […] à Tonneins

Fonctionnaire

86 rue du puits 78955 Carrières-sous-Poissy

reçue le 06/09/2013

[…]

Inscrite au RCS de Nanterre n° 433 254 158

Représentée par son gérant et associé M. AR AS

16-18 rue de la ferme 94400 Vitry-sur-Seine

reçue le 07/09/2013

M. AB DY W C, veuf non remarié de M^me DY-FK FX EQ FL

Né le […] à Rouen

Retraité

reçue le 10/09/2013

M^me DY FV FW FX C, épouse de M. DQ EM EN EO

Née le […] à Neuilly-sur-Seine

Enseignante et directrice de lycée

[…]

M^me EP DY EQ C

Née le […] à Courbevoie

Célibataire

46 rue Saint DT 75005 CE

M. Q AD DY C, pacsé avec M^me ER ES ET EU

Né le […] à Bois-Colombes

Médiateur culturel

M^me EV ED EW C

Née le […] à Bois-Colombes

Célibataire

Sans emploi

7 rue Fernand Léger 94120 Fontenay-sous-Bois

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 22 boulevard EI de Gaulle à Colombes

Règlement de copropriété établi par Maître Robineau, notaire à CE et Maître AT AU, notaire à Colombes, le 24/07/1950, publié aux hypothèques de la Seine, le 21/09/1950, volume 3609 n° 21

AR n° 1A 083 319 7998 9

+ Affichage en mairie

M. CY BB EF, époux de M^me AV AW

Né en 1940 à Oulec Noumer Tiznit-Agadir […]

Moleur

Demeurant chez M. DB BB EF – […]

AR n° 1A 083 319 7999 6

+ Affichage en mairie

M. DC BB EF, époux de M^me AX AY

Né en 1940 à Douar Ouled Noumar BC […]

Retraité

[…]

reçue le 06/09/2013

M. DD DG EY EZ

Né en 1935 à Id DE ou AV Ait DE Lakhsas Tiznit […]

Célibataire

Ouvrier spécialisé

22 boulevard EI de Gaulle 92700 Colombes

AR n° 1A 083 319 8001 5

+ Affichage en mairie

M. DD DE DF

Né en 1932 à […]

Célibataire

Ouvrier spécialisé

[…]

AR n° 1A 083 319 8002 2

+ Affichage en mairie

M. FA DG FB FC

Né en 1923 à […]

Ouvrier spécialisé

[…]

AR n° 1A 083 319 8003 9

+ Affichage en mairie

M. DB DG FD FE

Né en 1933 à […]

Ouvrier spécialisé

[…]

AR n° 1A 083 319 8004 6

+ Affichage en mairie

M. DD DG DH, époux de M^me AZ BA

Né en 1947 à BB BC […]

Retraité

22 boulevard EI de Gaulle 92700 Colombes

reçue le 06/09/2013

M. DIBark DK

Né en 1942 à […]

Célibataire

Ouvrier spécialisé

22 boulevard EI de Gaulle 92700 Colombes

AR n° 1A 083 319 8007 7

+ Affichage en mairie

M. DL DM DN

Né le […] à Loubert

Célibataire

Retraité

22 boulevard EI de Gaulle 92700 Colombes

AR n° 1A 083 319 8008 4

+ Affichage en mairie

M^me BD BE, épouse de M. FF DW FG FH

Née le […] à CE (4^e)

Décédée

Ses héritiers :

M. FY FI AB FZ FH

Né à CE (9^e)

9 rue Bernoulli 75008 CE

Melle FI FJ ED FH

Née à CE (13^e)

15 rue Sedaine 75011 CE

Affichage en mairie

[…]

Inscrite au RCS de Nanterre n° 417 742 004

Représentée par sa gérante M^me Y née BF BG

2 boulevard EI de Gaulle 92700 Colombes

reçue le 06/09/2013

SCI du 18 avenue EI de Gaulle à Colombes

Inscrite au RCS de Nanterre n° 443 953 187

Représentée par son gérant M. AD BH

22 villa Dupont 75116 CE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 boulevard EI de Gaulle à Colombes

Représenté par son Syndic bénévole M. Z

8 boulevard EI de Gaulle 92700 Colombes

Règlement de copropriété établi par Maître A, notaire à B, le 18/05/199, publié aux hypothèques de Nanterre les 01/07 et 05/10/1999, volume 1999 P n° 4604

AR n° 1A 083 319 8030 5

+ Affichage en mairie

[…]

Inscrite au RCS d’Evry n° 428 842 389

Représentée par son gérant M. DIBark DO

[…]

reçue le 06/09/2013

Vu le certificat établi par le maire de Colombes en date du 25 novembre 2013 attestant que l’affichage en mairie des notifications individuelles concernant les propriétaires dont le domicile est inconnu ou incertain (article R 11-22 du code de l’expropriation) a eu lieu du 24 septembre 2013 au 25 octobre 2013 inclus ;

Vu le procès-verbal des opérations d’enquête dressé par le commissaire enquêteur le 10 décembre 2013 et l’avis favorable au projet émis par celui-ci ;

Vu l’arrêté DRE/BELP n°2014-65 pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 23 juin 2014 qui déclare d’utilité publique au profit de la CODEVAM le projet de la ZAC EI de Gaulle Est à COLOMBES et déclare immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la CODEVAM les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de ce projet telles que désignées sur le plan et l’état parcellaire annexé à l’arrêté ;

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que BI BJ qui est mentionné sur l’état parcellaire comme propriétaire réel ou présumé de la parcelle BD 63 est décédé le 1^er août 2013 et qu’il n’est pas justifié de l’envoi à ses héritiers de la notification prévue à l’article R.11-22 du code de l’expropriation ni d’un affichage en mairie visant ses héritiers; que compte-tenu du non-respect des règles de la procédure à leur encontre, il convient de rejeter la demande visant à ordonner l’expropriation de la parcelle BD 63 au profit de la CODEVAM ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que DY-FK FL épouse C est décédé, qu’il n’est cependant pas justifié de l’envoi à ses héritiers de la notification prévue à l’article R.11-22 du code de l’expropriation ni d’un affichage en mairie les visant; que compte-tenu du non-respect des règles de la procédure à leur encontre, il convient de rejeter la demande visant à ordonner l’expropriation de la parcelle BC 42 au profit de la CODEVAM ;

Attendu qu’il n’est pas justifié du respect des dispositions l’article R.11-22 du code de l’expropriation en ce qui concerne la SCI 18 avenue EI de Gaulle à Colombes, qu’il convient en conséquence de rejeter la demande visant à ordonner l’expropriation de la parcelle BC 48 au profit de la CODEVAM ;

EN CONSÉQUENCE,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Rejetons la demande visant à ordonner l’expropriation des parcelles BD 63, BC 42 et BC 48 ;

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la CODEVAM les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Colombes, désignés ci-dessous dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, et ce conformément au tableau ci-après :

En conséquence envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L 13-1 à L 13-20 et 15-2 du code de l’expropriation.

Fait en notre cabinet à Nanterre, le 14 janvier 2015

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,

Date : 14 janvier 2015

Nous, CL CHAULET, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l’expropriation en vertu d’une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 03 janvier 2014, en conformité avec les dispositions de l’article L 13-1 du code de l’expropriation, assistée de FI-Claire LAUNAY, greffière ;

Vu la requête du préfet du département des Hauts de Seine, en date du 16 juillet 2014 enregistrée au greffe le 18 juillet 2014, ensemble les pièces du dossier qu’il nous a adressées ;