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Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, n° 07/03490

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Madame Y Z épouse X demande la mise en état de son affaire contre la société UCB Pharma. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de présenter un rapport d'expertise avant l'audience prévue. Le juge de la mise en état rappelle aux parties de se présenter ou de renvoyer un bulletin complété 48 heures avant l'audience du 31 mars 2009, sous peine de radiation ou de clôture de l'affaire. La réponse finale de la juridiction est un rappel à l'expert désigné pour obtenir le rapport d'expertise manquant avant la date de l'audience.

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Sur la décision

Référence :
TGI Nanterre, 2e ch., n° 07/03490
Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) : 07/03490

Sur les parties

Cabinet(s) :
SCP SEBASTIEN LAGOUTTEORMEN PASSEMARD & AUTRES
Parties :

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

[…]

[…]

AUDIENCE DU AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

SCP BOUCKAERT-ORMEN-PASSEMARD-SPORTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 555

Me RIVOIRE de la SCP CRTD & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

Me VERDIER, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire :

2e Chambre – R.G. : 07/03490 02 Janvier 2009

Fax : 01.40.97.11.65

Adresse E-Mail : civil02.tgi-nanterre@justice.fr

Demandeurs

Défendeurs

Madame Y Z épouse X

représentée par SCP CRTD & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713, Me VERDIER, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire :

Société UCB PHARMA

représentée par SCP BOUCKAERT-ORMEN-PASSEMARD-SPORTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 555

CPAM DE PARIS

défaillant

BULLETIN N° 2

Article 763 N.C.P.C.

Le juge de la mise en état de la 2e Chambre vous invite à vous présenter ou à renvoyer le présent bulletin complété 48h00 avant la mise en état du :

31 Mars 2009 à […], salle 2.03

en ouverture du rapport d’expertise s’il y a lieu

Faute d’accomplir les diligences requises, l’affaire pourra faire l’objet d’une radiation ou d’une clôture (articles 381 et 761 NCPC)

Le Greffier,

ANNEXE DU TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE NANTERRE

2e chambre civile

Nanterre, le 2 Janvier 2009

Le Greffier de la 2e chambre

à

Mr le Greffier du Service des Expertises

Dossier RG n° : 07/3490

Affaire :

Z

C/

UCB

MI n° : 07/1077

Ce dossier est rappelé à l’audience de mise en état du 31 Mars 2009 à 9 H 30 en ouverture du rapport d’expertise.

Celui-ci ne nous étant pas encore parvenu, je vous serais grès de bien vouloir faire un rappel à l’expert désigné ou nous faire savoir le motif de sa carence ou de la non transmission de ce rapport à notre chambre avant la date prévue pour l’audience.

Le greffier

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