Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 7 février 2017, n° 15/09952

TGI Paris 7 février 2017

CA Paris
Confirmation 20 juin 2017

CA Paris
Confirmation 4 novembre 2020

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 1re sect., 7 févr. 2017, n° 15/09952
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/09952

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacqueline AUSSANTAntoine RICARDLaurence LECLERCQ DEZAMIS
Parties :	Syndicat des copropriétaires c/ S.A.R.L. CANDI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 1^re section

N° RG :

15/09952

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Juillet 2015

JUGEMENT

rendu le 07 Février 2017

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic, la S.A.R.L IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE , sise

[…]

représenté par Maître Antoine RICARD, Y au barreau de PARIS, Y plaidant/postulant, vestiaire #J0058

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. CANDI

9 rue du Faubourg Saint-Honoré

[…]

représentée par Maître Z A, Y au barreau de PARIS, Y plaidant/postulant, vestiaire #E1638

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic le Cabinet X exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN

[…]

représenté par Maître Laurence B C, Y au barreau de PARIS, Y plaidant/postulant, vestiaire #A0551

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Séverine BESSE, Vice-Présidente

Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Gaële FRANÇOIS-HARY, Vice-présidente

assistées de Sidney LIGNON, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 28 novembre 2016 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

* * *

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[…] à Paris 6^e sont deux copropriétés mitoyennes.

La SARL CANDI qui a pour objet l’activité de locations de biens immobiliers est propriétaire des lots 6 et 26 de copropriété au […].

L’immeuble du […] comprend un escalier qui est une partie commune desservant les cinq étages de l’immeuble. Cet escalier comporte, depuis la construction de l’immeuble, à chaque étage sur l’un des murs une fenêtre, close par des barreaux et un verre poli permettant de faire pénétrer la lumière dans la cage de l’escalier. Ces fenêtres donnent sur la copropriété du […].

Le 8 janvier 2014, l’architecte de l’immeuble du […] a constaté que la fenêtre de la première volée de la cage de l’escalier avait été bouchée par du ciment. Le syndic de copropriété du […] en a alors informé le syndic du […] et a demandé la réouverture de cette fenêtre et la réinstallation d’un verre poli.

Par courrier recommandé en date du 1^er juillet 2014, le syndic du […] a adressé au syndic du […] une mise en demeure de remettre en état la fenêtre bouchée.

Par courrier recommandé en date du 3 juillet 2014, le syndic du […] a indiqué avoir transmis la demande à la SARL CANDI.

Cette dernière répondait par courrier en date du 4 juillet 2014, confirmant son refus de remettre en l’état la fenêtre obstruée, considérant que la copropriété du […] ne prouvait pas avoir obtenu l’autorisation de la copropriété du […] pour le percement de cette fenêtre dans le mur mitoyen.

Par acte d’huissier en date du 3 juillet 2015, le syndicat des copropriétaires du 35 rue Saint-André des Arts à Paris 6^e a assigné la SARL CANDI afin d’obtenir la remise en état de la fenêtre obstruée.

Le syndicat des copropriétaires du 35 rue Saint-André des Arts à Paris 6^e a assigné en intervention forcée par acte d’huissier en date du 16 février 2016, le syndicat des copropriétaires du 37 rue Saint-André des Arts à Paris 6^e.

Vu les dernières conclusions aux fond du syndicat des copropriétaires du 35 rue Saint-André des Arts à Paris 6^e notifiées par voie électronique le 29 avril 2016,

Vu les dernières conclusions aux fond du syndicat des copropriétaires du 37 rue Saint-André des Arts à Paris 6^e notifiées par voie électronique le 19 avril 2016,

Vu les dernières conclusions aux fond de la SARLCANDI notifiées par voie électronique le 23 mai 2016,

Au visa de l’article 662 du Code civil, le syndicat des copropriétaires du 35 rue Saint-André des Arts à Paris 6^e demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :

« Débouter la SARL CANDI de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner solidairement la SARL CANDI et le Syndicat des copropriétaires du […] pris en la personne de son Syndic à remettre la fenêtre obstruée en état sous astreinte d’une somme de 100 euros par jour de retard ;

Condamner solidairement la SARL CANDI et le Syndicat des copropriétaires du […] prise en la personne de son Syndic à payer au SDC du […] une somme de 5.000 euros en réparation du trouble de jouissance subi ;

Condamner solidairement la SARL CANDI et le Syndicat des copropriétaires du […] à payer au SDC du […] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner solidairement la SARL CANDI et le Syndicat des copropriétaires du […] aux entiers dépens ".

Le syndicat des copropriétaires du 37 rue Saint-André des Arts à Paris 6^e demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :

« A TITRE PRINCIPAL

Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile,

DIRE ET JUGER que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] n’a aucun intérêt à agir à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […]

En conséquence,

DECLARER irrecevable le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] en l’ensemble de ses demandes telles que formulées à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires du […] à […]

Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

Vu le PV de l’AGE du 23 octobre 2014 du SDC du […],

DECLARER irrecevable la demande de condamnation du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] à régler des dommages-intérêts solidairement avec la SARL CANDI au Syndicat des Copropriétaires du […] à […] , faute d’habilitation préalable de l’Assemblée Générale à ce titre

[…]

DONNER ACTE au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] de ce qu’il s’en rapporte à justice quant à la demande de remise en état de la fenêtre obturée par la SARL CANDI

Si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer ladite demande ainsi formulée à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] recevable, mais aussi bien fondée,

AUTORISER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] , ainsi que tout préposé de son Syndic, le Cabinet X, mais également tout préposé de l’entreprise par lui mandatée,ès-qualités, pour remettre en état la fenêtre, à pénétrer dans le lot n°6, propriété de la SARL CANDI occupée par elle ou par tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la Force Publique et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 200 € par jour de retard qui commencera à courir au jour du prononcé de la décision à intervenir

Si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer recevable la demande de condamnation solidaire du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] avec la SARL CANDI au paiement de dommages-intérêts,

DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] de ce chef de demande en ce qu’il est formulé à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […]

DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, en ce qu’elles sont formulées à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […]

[…]

Si par impossible, le Tribunal devait considérer recevable la demande de condamnation solidaire du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] avec la SARL CANDI au paiement de dommages-intérêts, mais également l’accueillir,

DIMINUER nettement en son quantum la somme octroyée au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] à titre de dommages-intérêts

CONDAMNER la SARL CANDI à garantir et relever indemne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […]

Si par impossible, le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] solidairement avec la SARL CANDI au titre des frais irrépétibles et des dépens,

CONDAMNER la SARL CANDI à garantir et relever indemne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] de ces condamnations

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER tout succombant à régler au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, […] à […] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER de même tout succombant aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître B-C, Y à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie ".

La SARL CANDI demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :

« Vu les dispositions des articles 15 de la Loi du 10 juillet 1965 et 55 du Décret du 17 mars 1967,

* Vu les règlements de copropriété des immeubles des 35 et […],

* Vu les articles 117 et 122 du CPC,

* Vu les articles 653, 662 et 675 et suivants du Code civil,

* Vu l’assignation en intervention forcée du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 6 ème en date du 16 février 2016,

- DECLARER irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] – Paris 6 ème en son action dirigée contre la SARL CANDI et plus généralement en toutes ses demandes ;

En tout état de cause,

- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] – Paris 6 ème de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions que ce soit au titre de la remise en état du mur ou des dommages-intérêts et article 700 du CPC sollicités ;

- DEBOUTER pareillement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] des Arts – Paris 6 ème de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la SARL CANDI et notamment de sa demande en garantie ;

- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] – Paris 6 ème à payer à la société CANDI une somme de 6.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] – Paris 6^e et à défaut tout succombant en tous les dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Z A, Y, aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ".

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2016 et l’audience de plaidoiries s’est tenue le 28 novembre 2016.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2017 prorogé au 7 février 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e à l’encontre de la SARL CANDI

En application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

En l’espèce, la SARL CANDI reconnaît avoir obstrué la fenêtre située dans le mur mitoyen et donnant d’une part sur la première volée de l’escalier du […] et d’autre part sur son lot privatif situé au […].

L’action du sdes copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e qui a compétence pour sauvegarder les droits afférents à l’immeuble sera déclarée recevable à l’encontre de la SARL CANDI qui a effectué des travaux qui portent atteinte au mur mitoyen qui constitue une de ses parties communes aux termes du règlement de copropriété de l’immeuble sis […] à Paris 6^e .

Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" .

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e a un intérêt à faire intervenir à la procédure l’autre propriétaire mitoyen du mur.

L’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] sera donc déclarée recevable.

Sur la demande de remise en état de la fenêtre obstruée

En application de l’article 544 du code civil, le dommage causé à un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage oblige l’auteur du trouble à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.

En l’espèce, en déposant la vitre en verre poli initialement installée sur la fenêtre ouverte sur le mur mitoyen qui avait pour but depuis l’origine d’éclairer la cage d’escalier et en bouchant sans autorisation cette fenêtre en y adossant un muret en ciment, la SARL CANDI a porté atteinte à une partie commune, propriété mitoyenne notamment du syndicat des copropriétaires du 35 Saint André des Arts à Paris 6^e.

En conséquence, la SARL CANDI sera condamnée à remettre en état la fenêtre en démolissant le mur en ciment apposé contre la fenêtre et en installant à nouveau une vitre en verre dépoli.

Afin d’assurer l’exécution de cette remise en état, et en application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de laisser à la SARL CANDI un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement qui sera exécutoire à titre provisoire en application de l’article 515 du Code de procédure civile, comme statué ci-dessous, pour faire réaliser et terminer ces travaux, à l’expiration duquel une astreinte de 200 euros par jour de retard sera due, et ce pendant trois mois, à la suite de quoi le juge de l’exécution pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte.

Sur le préjudice de jouissance

Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l’origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l’intégralité de ces préjudices.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], qui ne justifie ni de la réalité du préjudice allégué ni du quantum sollicité, sera débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL CANDI sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître B-C conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Eu égard à la condamnation aux dépens, SARL CANDI sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 3.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […].

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par un jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable l’action du des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e à l’encontre de la SARL CANDI et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […],

CONDAMNE la SARL CANDI à remettre en état la fenêtre ouverte sur le mur mitoyen entre les immeubles sis 35 et […] par la démolition du mur en ciment apposé contre la fenêtre et l’installation d’une vitre en verre dépoli, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement à l’expiration duquel une astreinte de 200 euros par jour de retard sera due, et ce pendant trois mois,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la SARL CANDI à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 6^e la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL CANDI à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL CANDI aux dépens dont distraction au profit de Maître B-C conformément à l’article 699 du code de procédure civile ,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

Fait et jugé à Paris le 07 Février 2017

Le Greffier Le Président

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