Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 10/00022

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 10/00022
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	10/00022

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice BALDO
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 10/00022

AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 2 BOULEVARD DE LESSEPS 13015 MARSEILLE

C/ M. Z Y F de M^me X

DÉBATS : A l’audience Publique du 2 mars 2010

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : A B

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2010

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Mars 2010

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame A, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS 2 BOULEVARD DE LESSEPS 13015 MARSEILLE, non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, représenté par son syndic en exercice la SARL MSG IMMO, inscrite au RCS de Marseille n°388 855 808, dont le siège social est […], […], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité

[…]

Ayant M^e Patrice BALDO pour avocat

CONTRE

M. Z Y F de M^me X

né le […] à […]

de nationalité Française, lors de l’acquisition époux de M^me C X, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître D E, notaire à Nîmes, le 18 avril 1988 préalable à leur union célébrée à la mairie de Montpellier le 30 avril 1988 domicilié […]

[…]

ET ENCORE :

M^me C X divorcée Y, domiciliée : chez M^e Gilles AMACKER, avocat, […]

( hypothèque judiciaire du 2 décembre 2003 volume 2003 V n°4306 et bordereau rectificatif du 27 avril 2004 volume 2004 V n°1494 valant reprise pour ordre)

LE TRESOR PUBLIC MARSEILLE 15/16^emes arrondissements, domicilié chez Monsieur le Trésorier de […]

(hypothèque légale du 30 avril 2004 volume 2004 n°1539),

N’ayant pas constitué avocat ;

[…]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'[…] sis à Marseille 13015 poursuit à l’encontre de M. Z Y suivant commandement de la SCP G-H-I-J Huissiers de Justice associés à Marseille en date du 29 octobre 2009 publié le 27 novembre 2009 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 1^er Bureau volume 2009 S n°128, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 3^e étage à droite (lot n°8) dans un immeuble en copropriété […] et encore […] à […], Section 901 E n°5 , plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 janvier 2010, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 mars 2010 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 19 janvier 2010 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— M^me X divorcée Y

— le TRESOR PUBLIC Marseille 15/16^e arrondissements ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2010 ;

A l’audience d’orientation, le poursuivant a sollicité la vente forcée ;

Le débiteur qui a fait l’objet d’un procès verbal de recherches, n’a pas comparu;

SUR CE ;

Les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire , savoir un jugement du Tribunal d’Instance de Marseille en date du 5 janvier 2009, signifié le 2 février 2009 et devenu définitif ( certificat de non appel du 1 avril 2009), condamnant M. Y à payer la somme de 7 278,71€ au titre des charges de copropriété

( comptes arrêtés au 11 septembre 2008 ), avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2008 outre la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ;

Le créancier poursuivant justifie d’une créance en principal, intérêts et frais s’élevant à la somme de 9 475,85€ selon décompte arrêté au 31 décembre 2009 joint à l’assignation, outre les intérêts à compter de cette date jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

B A, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers consistant en :

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 10 Juin 2010 à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Place Monthyon Salle des Criées N°2 Rez de Chaussée, […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du Décret du 27 JUILLET 2006 ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure trente aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 MARS 2010 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION