Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 7 septembre 2023, n° 22/01173

TJ Mont-de-Marsan 7 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Vice caché du véhicule
La cour a constaté l'existence d'un vice caché affectant le véhicule, rendant légitime la demande de résolution du contrat et de remboursement du prix de vente.
Accepté
Coût des réparations effectuées
La cour a jugé que les frais de réparation engagés par Monsieur X Y sont justifiés et doivent être remboursés par la S.A.R.L. STOCARD.
Accepté
Préjudice de jouissance du véhicule
La cour a reconnu le préjudice de jouissance subi par Monsieur X Y et a ordonné le versement d'une indemnité correspondante.
Accepté
Coût de l'expertise amiable
La cour a jugé que les frais d'expertise sont à la charge de la S.A.R.L. STOCARD en raison de sa responsabilité dans le litige.
Accepté
Préjudice moral subi
La cour a reconnu le préjudice moral subi par Monsieur X Y et a ordonné le versement d'une indemnité à ce titre.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que Monsieur X Y a droit à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mont-de-Marsan, 7 sept. 2023, n° 22/01173
Numéro(s) :	22/01173

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas GACHIEBrieuc DEL ALAMO
Cabinet(s) :	CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO
Parties :	S.A.R.L. STOCARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE Y
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
dossier N° RG 22/01173 – N° Portalis DBYM-W-B7G-DDJO
Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS a été rendue
l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président faisant fonction de Juge de la Mise en Etat, assisté de Christine DUDOIT, Greffier
Débats à l’audience publique du 06 Juillet 2023 tenue par Jean-Sébastien
JOLY, Vice-président assisté de Christine DUDOIT, Greffier en présence de Madame Peggy GARCIA, juriste assistante
Ordonnance prononcée, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
Monsieur X Y né le […] à […] (64)
[…]ADOUR représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-Y
Demandeur
d’une part ;
ET :
S.A.R.L. STOCARD
[…] représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-Y
Défendeur,
d’autre part ;

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EXPOSE DE L’INCIDENT
Suite à une annonce parue sur le site internet « LACENTRALE », le 21 mai 2020,
Monsieur X Y fait l’acquisition auprès de la SARL STOCARD d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle MULTIVAN, immatriculé FX-342-GX, mis en circulation le 28 janvier 2010, affichant 150.000 kilomètres au compteur.
Le 22 février 2021, le voyant pression d’huile s’affiche sur le tableau de bord.
Monsieur X Y fait procéder au remorquage de son véhicule par le garage
DUCASSE, concessionnaire VOLKSWAGEN.
Le 2 mars 2021, le garage DUCASSE établit une estimation de remise en état du véhicule avec le remplacement du turbocompresseur pour un montant de 5.153,71 € TTC.
Le 18 mars 2021, ces réparations sont réalisées par le garage DUCASSE selon facture
n°421206 d’un montant de 5.153,71 € TTC.
Le 16 août 2021, en repartant d’un STOP, le véhicule n’avance plus avec un bruit métallique apparent.
Le véhicule est remorqué par l’assurance de Monsieur X Y.
Le 19 août 2021, le garage DUCASSE établit une estimation des travaux de remise en état du véhicule pour un montant de 10.482,26 € TTC.
Par courrier du même jour, Monsieur X Y a mis en demeure la SARL
STOCARD d’avoir soit à réparer le véhicule, soit à prendre en charge les réparations du véhicule.
Monsieur X Y a déclaré ce sinistre à son assurance de protection juridique
GROUPAMA qui mandatera un expert automobile, Monsieur Z AA, afin de procéder à l’expertise contradictoire amiable du véhicule.
Monsieur Z AA a procédé à une expertise amiable contradictoire du véhicule le 15 octobre 2021.
Monsieur Z AA dépose son rapport d’expertise le 17 novembre 2021 qui a conclu à l’existence d’un vice dû à l’érosion anormale des cannelures assurant la liaison entre la boîte de vitesse et la transmission droite.
A la demande de la SARL STOCARD, une nouvelle réunion d’expertise a été tenue le 28 janvier 2022.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL
STOCARD était de nouveau représentée à cette réunion par Monsieur AB
AC, expert automobile.
Monsieur Z AA déposait un nouveau rapport d’expertise le 28 janvier 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2022, réceptionnée le 5 mai
2022, le conseil de Monsieur X Y mettait en demeure la SARL
STOCARD d’avoir à procéder à la résolution de la vente du véhicule et à l’indemnisation des préjudices subis.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2022, la SARL STOCARD contestait toute responsabilité et maintenait la proposition précédemment formulée par
l’intermédiaire de son assurance de protection juridique JURIDICA.
Toutes les démarches amiables sont ainsi demeurées infructueuses.
Monsieur Y a ainsi assigné la SARL STOCARD devant la juridiction de céans aux fins de voir :
A titre principal,

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Vu les dispositions des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du Code Civil,
Juger que le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle MULTIVAN, immatriculé FX-342GX, vendu par la SARL STOCARD à Monsieur X Y est affecté d’un vice caché relevant de la garantie des vices cachés du vendeur.
Prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente et obliger les parties à se remettre en l’état antérieur à la conclusion du contrat, en l’occurrence :
Condamner la SARL STOCARD à rembourser à Monsieur X Y le prix de vente de 20.500 €, avec intérêts aux taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai.
En contrepartie, juger que Monsieur X Y restituera le véhicule une fois seulement que la SARL STOCARD aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, étant précisé qu’il appartiendra à la SARL STOCARD de procéder à l’enlèvement à ses frais du véhicule qui se trouve aux ETS FAURIE à DAX et de faire son affaire personnelle d’éventuels frais de gardiennage du garage dépositaire du véhicule.
Juger que l’enlèvement du véhicule devra impérativement intervenir dans le délai d’un mois à compter du jour du parfait remboursement du prix de vente, après quoi Monsieur X Y sera autorisé à disposer à sa guise dudit véhicule.
Condamner la SARL STOCARD à payer à Monsieur X Y les sommes de :
239,76 € au titre des frais de mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
5.153,71 € au titre du coût des réparations inutilement effectuées sur le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
200 € par mois au titre du trouble de jouissance à compter du 17 août 2021 jusqu’à parfait remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
236 € pour la période du 17 août 2021 au 31 décembre 2021 puis de la somme de 58 € par mois à compter du 1er janvier 2022 en remboursement de l’assurance automobile à compter du 17 août 2022 jusqu’à parfait remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
887,70 € TTC au titre du coût de l’expertise amiable, avec intérêts au taux légal à compter

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du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
1.500 € en réparation du préjudice moral.
Juger, par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêts au taux légal.
Fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts au lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse, soit une date de première capitalisation au 2 mai 2023.
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire le Tribunal devait de ne pas retenir l’existence d’un vice caché rédhibitoire,
Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil,
Juger que la SARL STOCARD a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme lors de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle MULTIVAN, immatriculé FX342-GX à Monsieur X Y.
Prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente et obliger les parties à se remettre en l’état antérieur à la conclusion du contrat, en l’occurrence :
Condamner la SARL STOCARD à rembourser à Monsieur X Y le prix de vente de 20.500 €, avec intérêts aux taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai.
En contrepartie, juger que Monsieur X Y restituera le véhicule une fois seulement que la SARL STOCARD aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, étant précisé qu’il appartiendra à la SARL STOCARD de procéder à l’enlèvement à ses frais du véhicule qui se trouve aux ETS FAURIE à DAX et de faire son affaire personnelle d’éventuels frais de gardiennage du garage dépositaire du véhicule.
Juger que l’enlèvement du véhicule devra impérativement intervenir dans le délai d’un mois à compter du jour du parfait remboursement du prix de vente, après quoi Monsieur X Y sera autorisé à disposer à sa guise dudit véhicule.
Condamner la SARL STOCARD à payer à Monsieur X Y les sommes de :
239,76 € au titre des frais de mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.

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5.153,71 € au titre du coût des réparations inutilement effectuées sur le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
200 € par mois au titre du trouble de jouissance à compter du 17 août 2021 jusqu’à parfait remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
236 € pour la période du 17 août 2021 au 31 décembre 2021 puis de la somme de 58 € par mois à compter du 1er janvier 2022 en remboursement de l’assurance automobile à compter du 17 août 2022 jusqu’à parfait remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
887,70 € TTC au titre du coût de l’expertise amiable, avec intérêts au taux légal à compter du lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.
1.500 € en réparation du préjudice moral.
Juger, par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêts au taux légal.
Fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts au lundi 2 mai 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse, soit une date de première capitalisation au 2 mai 2023.
En tout état de cause,
Condamner la SARL STOCARD à payer à Monsieur X Y une indemnité de 4.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la SARL STOCARD aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d’encaissement que l’huissier instrumentaire d’une exécution forcée, à défaut d’exécution spontanée, pratiquera en application de l’article A.444-32 du Code de Commerce (issu du Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – anciennement article 10 du Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).
La SARL STOCARD a récemment signifié des conclusions d’incident pour soulever l’incompétence territoriale du Tribunal Judiciaire de MONT DE Y au profit du Tribunal Judiciaire de SENLIS ou à tout le moins du Tribunal Judiciaire de DAX. En réplique, Monsieur Y conclut par voie de conclusions à la compétence du Tribunal Judiciaire de DAX et s’associe donc à cette exception d’incompétence territoriale.

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L’incident a été retenu le 6 juillet 2023 et mis en délibéré au 7 septembre 2023.
Motifs de la décision
Selon l’article 771 1? du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure ; il statue alors par une ordonnance susceptible
d=appel dans les quinze jours de sa signification, conformément à l=article 776 alinéa 4 2?.
L’article 76 du Code de procédure civile dispose que :
« Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. »
L’article 82 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi »
Aux termes des articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur et, en matière contractuelle, celle du lieu de livraison effective de la chose.
Cependant, l’article R. 631-3 du Code de la consommation dispose que :
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
S’il a été jugé que l’application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation était subordonnée à la mise en œuvre d’une action sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, il a également été jugé qu’elle nécessitait simplement que soit démontrée la qualité de consommateur de l’auteur de l’action.
Ainsi, le fait que les parties aient pu soumettre volontairement l’opération aux dispositions des articles L 312-1et suivants du Code de la consommation est sans incidences sur la compétence territoriale, dès lors que seule la qualité de consommateur permet l’application de l’article R 631-3 du Code de la consommation (Cass. 1ère Civ. 14 janvier 2016).
En l’espèce, devant un conflit de compétence entre l’application des règles fixées par le
Code de procédure civile et celles édictées par le Code de la consommation, le
« consommateur » dispose d’un choix de juridictions.
En l’espèce, le demandeur au fond sollicite le renvoi devant le Tribunal Judiciaire de DAX.

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En effet, le Tribunal Judiciaire de DAX est en l’occurrence territorialement compétent compte tenu de la domiciliation de Monsieur X Y à […] (40) au moment de la conclusion du contrat de vente, ce dernier ayant en outre la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.
Il y a donc lieu de retenir l=incompétence du tribunal Judiciaire de MONT DE Y saisi au profit de cette juridiction.
Conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de la procédure sera transmis à l’expiration du délai d’appel directement à la juridiction compétente.
Dans la mesure où l’instance se poursuivra devant cette juridiction et qu’il y a un consensus des parties sur ce renvoi, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens et les demandes formulées au titre des frais irrépétibles qui seront de ce fait réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
FAISONS DROIT à l’exception d’incompétence soulevée au profit du Tribunal Judiciaire de DAX ;
CONSTATONS l’incompétence du Tribunal Judiciaire de MONT DE Y au profit du Tribunal Judiciaire de DAX,
NOUS DESSAISISSONS au profit du Tribunal Judiciaire de DAX pour statuer sur le présent litige,
DISONS qu’à la diligence du greffe le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction de renvoi avec une copie de la présente décision conformément aux dispositions de l’article
82 du Code de procédure civile ;
RESERVONS les demandes formulées au titre de l=article 700 du Code de procédure civile et celles concernant les dépens.
La Greffière, Le Magistrat,