Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 1984, n° 9 187/82

TGI Paris 23 mars 1984

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société COMASEC demande la rectification d'un jugement rendu le 9 décembre 1983, qui avait interdit aux sociétés A-MAPA et Y d'ENTRETIEN d'utiliser le terme « MULTI ». Les questions juridiques posées concernent l'omission dans le dispositif du jugement initial de l'exécution provisoire relative à la consignation, à l'expertise et à la provision. Le tribunal, après avoir constaté cette omission, ordonne que le dispositif soit complété pour inclure l'exécution provisoire de ces mesures, tout en laissant les dépens à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 23 mars 1984, n° 9 187/82
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	9 187/82

Sur les parties

Parties :	La Société COMASEC, S.A. dont le siège est à PARIS c/ La société HUTCHINSON-MAPA dont le siège social est à PARIS (, LA SOCIETE PARISIENNE D' ENTRE

Texte intégral

M 1984 0581 M

9 187/82/ JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1984

PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ASS. 19 MAI 82

JUGEMENT RECTIFICATIF

No 1

3è CHAMBRE 22 SECTION

[…]

Mention faite le

28 MARS 1984 DEMANDERESSE : le Greffier :

La Société COMASEC

S.A. dont le siège est à PARIS

([…]

représentée par :

SCP RIBADEAU-DUMAS, Avocats ^E. ¹⁰⁶³

et assistée de :

M^e MATHELY, Avocat plaidant

DEFENDERESSES ;

LA SOCIETE Y D’ENTRE

TIEN dite S.P.E. dont le siège social est à MEAUX

([…]

PAGE PREMIERE

D grogge délivrée 10 29-384

& Rilhadegu expédition le

copie le 29384

La société A-MAPA dont le siège social est à […] et […]

représentées par :

M^e E. HOQUET, Avocat E. 100

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant délibéré :

Monsieur GOUGE, Président Madame DUVERNIER, juge Madama MANDEL, Juge

GREFFIER
Madame X

DEBATS à l’audience du 22 février 1984 tenue publiquement

JUGEMENT prononcé en audience publique contradictoire susceptible d’appel

Attendu que par jugement en date du 9 décembre 1983 le tribunal de

céans, a dit qu’en utilisant et en reprodui sant le terme « MULTI » dans les dénominations

« LES MULTI, LES MULTI DE MAPA, MULTI USAGES » les sociétés A MAPA et Y

D’ENTRETIEN ont conmis des actes de contre façon partielle des marques « MULTI POST, MULTI GRIP, MULTI TOP » dont la société COMASEC est propriétaire ;

PAGE DEUXIEME

AUDIENCE DU

23 MARS 1984

3è CHAMBRE

[…]

Fait interdiction aux sociétés

A B et SPE d’utiliser la dénomination

« MULTI » seule ou dans les combinaisons sus visées sous astreinte de 200 F par infraction constatée.

Ordonné la confiscation de tous documents ou supports comportant la dénomi nation MULTI seule ou en combinaison avec les termes susiisés en Lue de leur destruction de vant huissier.

a ordonné avant dire droit une expertise en commettant pour y procéder Monsieur Z a alloué à la société COMASEC une provision de 15 000 F et la somme de 3 000

F en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Enfin a ordonné certaines me sures de publicité ;

Attendu que le 26 janvier

1984, la société COMASEC a déposé une requête en rectification en exposant que des fers les motifs de sa décision, le tribunal avait exposé que l’excécution provisoire devait être ordonnée des chefs de la consignation, de l’expertise et de la provision cette disposition n’avait pas été reprise dans le dispositif ;

Attendu que les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explica tions conformément aux dispositions de l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile à

l’audience du 22 février 1984 ;

SUR CE,

Attendu qu’à juste titre la

Société COMASEC fait valoir que dans les motifs de sa décision (§ III) le tribunal a relevé qu’aucune circonstance particulière ne justi fiait d’ordonner l’exécution provisoire sauf en ce qui concerne l’expertise la consigna tion et la provision ;

PAGE TROISIEME

Attendu que la consignation a été fixée à 5 000 F et la provision à

15 000 F ;

Attendu qu’il apparaît que dans le dispositif cette mesure a été omise, que dans ces conditions il convient de préci ser dans le dispositif que l’exécution provi soire du jugement doit être ordonnée des chefs de l’expertise, de la consignation et de la provision ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Vu l’article 462 du Nouveau

Code de Procédure Civile,

Dit que le dispositif du jugement du 9 décembre 1983 devra être ainsi complété :

« ordonne l’exécution provi soire du présent jugement des chefs de l’exper tise, de la consignation et de la provision ».

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute ou sur les expé ditions dudit jugement.

Laisse les dépens à la charge de l’état.

FAIT ET JUGE A PARIS, ^L^E

23 MARS 1984/ 3è CHAMBRE […].

Jous LE GREFFIER LE PRESIDENT ridei é