FAITS ET PROCEDURE Monsieur P H TRAN a acquis de Madame veuve G, les éléments incorporels d’un fonds de commerce de fabrication et de vente de produits d’hygiène, parfumerie et cosmétologie, exploité à VILLEMOMBLE (93) sous le nom commercial et l’enseigne « LABORATOIRE ROGER GALLOIS » du nom de son fondateur décédé. Monsieur P H TRAN fabrique et commercialise des produits de parfumerie, de cosmétologie et notamment des shampooings. La Société ROGER & GALLET SA qui excipe de ses droits sous la marque dénominative "ROGER & GALLET« déposée le 8 mars 1950 pour désigner les produits et services des classes n 3, 5, 18 et 25 parmi lesquels les produits de parfumerie et de cosmétologie, a constaté en 1996 au salon PHARMAGORA et dans les magasins »MARIONNAUD« et »LE BON MARCHE« la commercialisation de produits similaires aux siens, sous la dénomination »LABORATOIRE ROGER GALLOIS". Estimant que ces actes constituent une contrefaçon de sa marque, une usurpation de son nom commercial et de sa dénomination sociale, la société ROGER & GALLET, a par acte du 3 février 1998, fait assigner Monsieur TRAN P H exerçant sous le nom commercial « LABORATOIRES ROGER GALLOIS » pour le voir condamné à lui verser les sommes de 500.000 FRANCS à titre dommages et intérêts et à modifier son nom commercial. Elle sollicite également les mesures d’interdiction, de confiscation et de publication d’usages, ainsi que le versement d’une somme de 50.000 FRANCS du chef de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par acte du 4 août 1998, Monsieur P H TRAN a alors appelé en garantie Madame veuve G, venderesse du fonds. Il fait valoir pour l’essentiel que la demanderesse ne justifie de ses droits sur la marque "ROGER & GALLET« qu’à partir de 1980, alors que ROGER G fonda son laboratoire de cosmétologie sous la dénomination sociale et avec le nom commercial »ROGER GALLOIS« en 1966. Invoquant le bénéfice de l’article L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, il considère être d’une totale bonne foi, qu’aucune confusion n’est pas possible entre les deux dénominations en présence et que la cession du fonds de commerce l’a investi des droits de son cédant sur l’enseigne, la dénomination sociale et le nom commerciale »ROGER GALLOIS". Il souligne que la demanderesse n’a jamais agi à l’encontre de Monsieur G alors qu’elle avait eu connaissance de l’activité et de la dénomination du laboratoire. En outre, elle n’établit as d’acte de parasitisme distincts des actes de contrefaçon.

A titre subsidiaire, il conclut à la condamnation de Madame G, venderesse du fonds y compris de l’enseigne et du nom commercial, à lui assurer une garantie d’éviction et une garantie contre les vices cachés. Madame G lui oppose que l’action en garantie des vices cachés est prescrite, tout comme l’est celle de garantie d’éviction.

DECISION 1 – SUR LES DROITS DE MARQUE DE LA SOCIETE ROGER & GALLET Attendu que la Société ROGER & GALLET fait état de ses droits sur la marque dénominative "ROGER & GALLET" pour l’avoir déposée le 8 mars 1950 et régulièrement renouvelée ; Qu’elle justifie de ses droits privatifs sur ce signe régulièrement renouvelé en 1965 (n 528 739) ; Que ce n’est qu’en 1980 (le 5 février) qu’elle procéda au renouvellement de ladite marque ; que ce faisant, et par application de l’article L 712-1 qui n’a pas modifié le droit antérieur, les droits de la demanderesse sur le signe déposé ont été perdus en 1975 ; Qu’elle ne peut désormais revendiquer la titularité de ses droits de marque qu’à partir du 5 février 1980, date du nouveau dépôt, pour les produits et services relevant de la cosmétologie et de la parfumerie ; Attendu que par acte du 30 septembre 1987, Monsieur P H TRAN a acquis auprès de Madame veuve G les éléments incorporels du fonds de commerce de fabrication et de vente de produits de parfumerie et de cosmétologie parmi lesquels, l’enseigne et le nom commercial : « LABORATOIRE ROGER GALLOIS » ; Attendu que par cette cession, Monsieur P H TRAN vient pour partie aux droits de Monsieur Roger G sur le nom commercial et l’enseigne précités ; qu’il n’est pas contesté que le fonds a été créé par Monsieur Roger G le 27 juillet 1966, comme indiqué à la page 4 de l’acte notarié ; qu’ainsi les seuls droits que Monsieur P H TRAN peut opposer remontent à 1966, alors même que la société demanderesse avait acquis des droits sur la dénomination sociale et sur le nom commercial "ROGER & GALLET" depuis le XIXe siècle ; Attendu qu’au regard du droit des marques ce n’est pas l’article L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle qui peut régir l’appréciation des droits respectifs des parties

puisque et notamment ces dispositions ont été introduites par la Loi de 1991, postérieurement à la cession du fonds ; Attendu que le défendeur ne saurait opposer à la marque les droits qu’il a pu acquérir sur les seuls nom commercial et enseigne « ROGER GALLOIS » dès lors que la société "ROGER & GALLET« justifie de droits bien antérieurs à 1966 sur son nom commercial et sa dénomina-tion sociale lesquels rendent opposable à Monsieur P H TRAN le dépôt de la marque »ROGER & GALLET" intervenu en 1980 ; Attendu que la dénomination litigieuse, à savoir : « LABORATOIRE ROGER GALLOIS », (et non pas LABORATOIRE R. GALLOIS) est caractérisée par l’association de deux termes « ROGER » et « GALLOIS », le terme « LABORATOIRE » n’étant que descriptif de l’activité exercée ; Qu’elle constitue une imitation de la marque "ROGER & GALLET" dont elle reprend la même architecture constituée de l’association de deux noms patronymiques dont le premier peut en outre être un prénom ; Attendu que l’identité du premier terme et les mêmes lettres du second, confèrent aux dénominations en présence une similitude phonétique et visuelle qui ne peut que générer un risque de confusion dans l’esprit du public dès lors que les produits commercialisés sous la dénomination litigieuse, sont identiques à ceux visés au dépôt de la marque ; que la taille des caractères, l’endroit où est apposée la dénomination critiquée, ou la moindre qualité des produits ainsi désignés, sont indifférents à la caractérisation de la contrefaçon ; Attendu que seules doivent être prises en considération les similitudes tant visuelles que phonétiques de l’espèce, des dénominations "ROGER & GALLET« et »ROGER G« . 2 – SUR L’ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL ET A LA DENOMINATION SOCIALE Attendu qu’il est constant que le nom commercial »ROGER & GALLET" a été créé à la fin du XIXe siècle par Armand ROGER et Charles G ; qu’il n’est pas contesté qu’il a fait l’objet d’une exploitation suivie depuis lors ; Attendu qu’il n’est pas plus contesté que dès 1920, la demanderesse avait comme dénomination sociale celle de "PARFUMERIE ROGER & GALLET" ; Attendu que le nom commercial et l’enseigne « ROGER GALLOIS » constituent ainsi une atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale de la demanderesse ; Attendu que les autres actes de concurrence déloyale sont insuffisamment distincts des actes de contrefaçon ; qu’en effet, eu égard à la présentation bien différente des produits en cause et à leur moindre qualité selon la défenderesse, la seule différence de prix est insusceptible à caractériser un acte de parasitisme commercial ;

3 – SUR LES MESURES REPARATRICES Attendu qu’il sera fait droit aux mesures d’interdiction et de publication, dans les termes précisés au dispositif ci-après ; que ces mesures sont suffisantes pour faire cesser le trouble sans qu’il soit nécessaire de prononcer en outre le mesure de confiscation sollicitée ; Attendu que si Monsieur P H TRAN a tenu stand au salon « PHARMAGORA », il appert cependant que la diffusion de ses produits n’apparait pas importante ; que la société ROGER ET GALLET n’en apporte en effet pas la preuve contraire ; que le préjudice de celle-ci sera réparé par le versement de la somme de 40.000 FRANCS à titre de dommages et intérêts. 4 – SUR L’APPEL EN GARANTIE Attendu que celui-ci est fondé sur la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction ; Attendu qu’en ce qui concerne le vice caché, il doit être inhérent à la chose vendue elle- même et ne peut résulter, comme en l’espèce, de la revendication par un tiers d’un droit privatif sur tout ou partie de la dénomination litigieuse ; Attendu en revanche que l’article 1626 du Code Civil impose au vendeur de garantir l’acquéreur contre l’éviction dont il peut souffrir dans la totalité ou partie de l’objet vendu ; Que l’action ainsi ouverte à l’acquéreur est soumise à la prescription de droit commun ; Attendu en conséquence que Madame veuve G qui a cédé à Monsieur P H TRAN -en 1987, soit postérieurement à la naissance des droits invoqués par la demanderesse- les éléments incorporels du fonds de commerce que sont le nom commercial et l’enseigne, devra, par application de l’article précité, garantir le défendeur des condamnations mises à sa charge par la présente décision. 5 – SUR L’EXECUTION PROVISOIRE ET L’ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu que l’exécution provisoire accompagnera la seule mesure d’interdiction ; Qu’il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur P H TRAN à verser à la seule demanderesse la somme de 15.000 FRANCS du chef de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT qu’en faisant usage du nom commercial et de l’enseigne « LABORATOIRE ROGER GALLOIS » pour la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques Monsieur Phi Ha TRAN a porté atteinte à la marque "ROGER & GALLET" dont la société ROGER & GALLET est titulaire, ainsi que la dénomination sociale et au nom commercial de cette dernière ; En conséquence, LUI INTERDIT la poursuite de ces actes sous astreinte de deux cents francs (200 F) par infraction constatée passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ; ORDONNE l’exécution provisoire de cette seule mesure ; LE CONDAMNE à verser à la société ROGER ET GALLET les sommes de quarante mille francs (40.000 F) à titre de dommages et intérêts et de quinze mille francs (15.000 F) du chef de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; AUTORISE la demanderesse à faire publier le présent dispositif dans un magazine ou quotidien de son choix, sans que la part du coût de cette insertion supportée par le défendeur ne dépasse la somme globale de vingt mille francs (20.000 F) ; CONDAMNE Madame Jacqueline I à garantir Monsieur TRAN P H du paiement des condamnations mises à la charge de Monsieur P H TRAN ; CONDAMNE ce dernier aux entiers dépens qui seront recouvrés par SCP DARTEVELLE – BENAZERAF – MERLET.