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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 9 déc. 2003, n° 03/61540 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 03/61540 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
N° RG :
03/61540
BF/N° : 1
Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 décembre 2003
par D-G H, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de E F, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame A B-C épouse X
[…]
[…]
représentée par Me Dominique N’DIAYE, avocat au barreau de PARIS – A 597
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/012911 du 27/05/2003 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DEFENDERESSE
Madame Y Z
[…]
[…]
non comparante
EN PRESENCE DE :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS
[…]
représenté par Madame Pauline CABY, Substitut
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation du 25 septembre 2003 par laquelle Mme A D B C épouse X nous demande de déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 21 mars 2000 par le Tribunal de grande instance de Brazzaville (Congo) qui a prononcé l’adoption simple des enfants Mercia X né le […] à Brazzaville, Lardis X né le […] à Brazzaville, Cédric X né le […] à Brazzaville, Urbiche X née le […] à Brazzaville, Aldo Bergoni X né le […] à Brazzaville, Crèche X né le […] à Brazzaville ;
Vu la convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 ;
Vu l’avis conforme du Ministère Public ;
Attendu que la décision dont l’exequatur est demandé a été rendue par la juridiction compétente et est passée en force de chose jugée, les parties ayant été régulièrement citées et représentées ;
Qu’elle n’est pas contraire à une décision française possédant à son égard l’autorité de la chose jugée;
Qu’elle ne contient rien de contraire à l’ordre public français ;
Que les conditions requises pour que soit prononcé l’exequatur sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons exécutoire en France le jugement rendu le 21 mars 2000 par le Tribunal de grande instance de Brazzaville (Congo) qui a prononcé l’adoption simple des enfants Mercia X né le […] à Brazzaville, Lardis X né le […] à Brazzaville, Cédric X né le […] à Brazzaville, Urbiche X née le […] à Brazzaville, Aldo Bergoni X né le […] à Brazzaville, Crèche X né le […] à Brazzaville;
Fait à Paris le 09 décembre 2003
Le Greffier, Le Président,
E F D-G H
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