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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 5e ch. civ., n° 12/02053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 12/02053 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
-------
5EME CHAMBRE
ORDONNANCE RAPPORTANT L’ORDONNANCE DE CLOTURE |
Nous, Frédérique MAREC, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Cyrine AGREBI, Greffier avons rendu la présente ordonnance A l’affaire ci-dessus :
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions en rabat de clôture et récapitulatives du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA RIVIERA 6 A 9 RUE DU SEXTANT 94000 CRETEIL représenté par son syndic la SAS […] signifiées le 10 avril 2013,
Attendu que l’affaire ne se trouve pas en état d’être jugée ; qu’une cause grave est apparue depuis l’ordonnance de clôture ;
Qu’il convient dès lors de révoquer cette ordonnance ;
PAR CES MOTIFS :
REVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le28 mars 2013.
RENVOYONS la présente affaire à la mise en état électronique ( Hors la présence des avocats ) du :
JEUDI 23 MAI 2013 |
Pour : Dernières conclusions des parties et clôture
²
Réservons les dépens.
Fait à CRETEIL, le 15 AVRIL 2013
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le numéro UNIQUE ci-dessous du répertoire général (et particulier) devra être Z A B C ET MENTIONNE SUR B PIECE PRODUITE.
DOSSIER : N°12/02053 / 5EME CHAMBRE |
OBJET :Demande en paiement des charges ou des contributions |
|
DEMANDEUR Synd. de copropriétaires DE L’IMMEUBLE LA RIVIERA 6 A 9 RUE DU SEXTANT 94000 CRETEIL représenté par son syndic la SAS […] représenté par Me Guillaume ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0024 | |
|
DEFENDEUR M. X Y représenté par la SCP HENAULT-LASSIEUR, avocats au barreau de MELUN, vestiaire :, Me Bertrand CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 28 |
TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CRETEIL – ☎ 01.49.81.16.00 – 5e Chambre
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