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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 19 nov. 2003, n° 03/08986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 03/08986 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
5e chambre 1re section
N° RG :
03/08986
N° MINUTE :
DESISTEMENT
D’INSTANCE ET
D4ACTION
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 19 Novembre 2003
DEMANDERESSE
Société WOX-LIMITED, représentée par M. Z A
dûment habilité à cet effet.
[…]
[…]
GRANDE BRETAGNE
représentée par Maître Hubert DUGUEYT de la SCP LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire : P 238
DEFENDEUR
Monsieur B Y
[…]
[…]
représenté par Me Philippe DELCLUZE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : B0922
COMPOSITION DU TRIBUNAL
I J K, Vice Présidente
X. E F, Juge
C D, Juge
assistée de G H, Greffière,
DEBATS
A l’audience du 28 Octobre 2003
tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire
Prononcé publiquement
En premier ressort
[…]
Vu l’assignation en payement de la somme de 147 241,73 euros délivrée par la société WOX LIMITED le 3 juin 2003 à Monsieur Y,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la société WOX LIMITED en date du 28 octobre 2003,
Sur ce,
Attendu que Monsieur Y n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il y a lieu de déclarer le désistement d’instance parfait et de dire que la demanderesse supportera la charge des dépens, sauf convention contraire, conformément aux dispositions de l’article 399 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort
Déclare parfait le désistement d’instance de la société WOX LIMITED.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que la demanderesse conservera la charge des dépens sauf convention contraire.
Fait et jugé à PARIS, le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL TROIS
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
G H I J K
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