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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 09/01/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Norbert ROSAPELLY, juge, et Maître Anick FABRE, greffier,

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 15/12/2017 en présence de Monsieur Alain GRELLET Premier Vice-Procureur de la République devant Monsieur Serge ALQUIER, président, Madame Isabelle PENDARIES, Monsieur Norbert ROSAPELLY, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 17/03/2009, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :

SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS à l’enseigne « LES AVIONS » 3 PLACE DES […]

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur Antoine BLATCHÉ

Mandataire judiciaire : Maître DUTOT

Administrateur judiciaire : SCP A-X-FOURQUIE prise en la personne de M^e X

Par jugement en date du 23/03/2010, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS et a désigné la SCP A-X-FOURQUIE prise en la personne de M^e X en qualité de commissaire à l’exécution du plan – ledit plan de redressement prévoyant sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité des actifs immobiliers et du fonds de commerce pendant toute sa durée.

Par requête en date du 27/11/2017, la SCP A-X-FOURQUIE prise en la personne de M^e X, ès qualités, a exposé au tribunal :

. que la société a l’opportunité de céder son fonds de commerce au profit de M. Jérôme BRESSON, dirigeant de la société L’ASTRONEF, moyennant la somme de 125000 euros HT,

. qu’à la suite de cette cession, la SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS a proposé de régler par anticipation les trois annuités et un semestre restants,

a

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et a sollicité conformément aux articles L.626-14 et R.626-31 du code de commerce, la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce afin d’en permettre la cession.

Le greffier a convoqué Monsieur Y Z pour qu’il soit entendu en ses explications et qu’il soit statué sur la mesure sollicitée,

Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 15/12/2017, ont comparu et été entendus en leurs observations :

M^lle Sarah Z, cogérante,

M^e X, commissaire à l’exécution du plan.

Le ministère public entendu en ses réquisitions a donné un avis favorable à la demande présentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l’intérêt collectif des créanciers est préservé dès lors que la cession du fonds de commerce permettra à la SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS le

règlement anticipé du plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi,

Après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.626-14 et R.626-31 du code de commerce,

Vu la requête de la SCP A-X-FOURQUIE prise en la personne de M^e X, commissaire à l’exécution du plan pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS.

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan.

Lève la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS et autorise la cession dudit fonds de commerce au profit de M. Jérôme BRESSON, dirigeant de la société L’ASTRONEF ou toute société qu’il pourrait se substituer moyennant la somme de 125000 euros HT.

Dit que le produit de la vente sera déposé entre les mains de la SCP A-

X-FOURQUIE prise en la personne de M^e X, commissaire à l’exécution du plan, et sera utilisé pour l’apurement du passif de la SARL SOCIETE

NOUVELLE LES AVIONS.

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Dit que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des notifications et communications prévues à l’article R.626-31 du code de commerce.

Laisse les dépens à la charge de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES AVIONS.

Le Greffier Pour le Président […]

un juge en ayant délibéré À

TN