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Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 octobre 2004, n° 00/01411
TGI Paris 13 octobre 2004

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 19e ch. corr., 13 oct. 2004, n° 00/01411
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 00/01411

Sur les parties

Parties :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PARIS

Texte intégral

Z A

B C

c/

D E

X Y

J K L M

F G

H I

République française

Au nom du Peuple français

(text box: 1)

19e Chambre Correctionnelle

N° d’affaire : 0010401411 Jugement du : 13 octobre 2004, 10 H 00 n° : 5

NATURE DES INFRACTIONS : Violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 16e Chambre Correctionnelle du 23 avril 2001

PARTIES CIVILES :

Nom :

Domicile :

Comparution :

Z A,

[…] – […]

Non comparant

Nom :

Domicile :

Comparution :

B C

[…]

Non comparant

N° 5

PERSONNES POURSUIVIES :

Nom :

Domicile :

Comparution :

D E,

[…]

Non comparant

Nom :

Domicile :

Comparution :

X Y,

[…]

Non comparant

Nom :

Domicile :

Comparution :

J K L M,

[…]

Non comparant

Nom :

Domicile :

Comparution :

F G,

5 square Jean-Paul Sartre – 91000 EVRY,

Non comparant

Nom :

Domicile :

Comparution :

H I,

[…]

Non comparant

INTERVENANT :

Nom :

Domicile :

Comparution :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PARIS

[…]

Non comparante, non représenté

non comparante

[…]

N°5

PRÉSOMPTION DE DÉSISTEMENT – ARTICLE 425 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

LE TRIBUNAL ,

Dès l’ouverture, le Tribunal constate l’absence de Z A et de B C ; leur inaction laisse présumer leur désistement;

Il convient en conséquence de constater la présomption de désistement d’instance en application, de l’article 425 du code de procédure pénale .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par défaut à l’égard de Z A, de B C, de D E, de X Y, de J K L M, de F G, de H I et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PARIS, et en premier ressort ,

Constate la présomption de désistement d’instance de Z A et de B C en application de l’article 425 du code de procédure pénale.

Laisse les dépens à la charge des parties civiles ;

Informe les parties civiles qu’elles ont la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale

Fait et juge à l’audience publique de la 19e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 13 octobre 2004, par :

Président : M. Luc BARBIER, Juge,

Assisté de Mme DREWNOWSKI Nadège, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

[…]

[…]

Text Box 1:

[…]

Tribunal de Grande Instance de Paris

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