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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 19e ch. corr., 19 oct. 2009, n° 08/30165 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 08/30165 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
Vu Thuy GUYON c/ Z A F |
République française Au nom du Peuple français 19e chambre correctionnelle |
N° d’affaire : 0835430165 Jugement du : 19 octobre 2009, 09 H 00 n° : 38
NATURE DES INFRACTIONS : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS TROIS MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE.
TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 23e chambre – 1 du 19 décembre 2008
PARTIE CIVILE :
Nom : Vu Thuy GUYON
Domicile : […]
Comparution : Non comparant, mais ayant Maître Djil OUARTI, avocat au barreau de PARIS – G0611comme avocat au dossier
X Y :
Nom : Z A F
Domicile : […]
Comparution : Comparant en X
PARTIE INTERVENANTE :
Nom : CPAM des Hauts de Seine
Domicile : Division du Contentieux – […]
Comparution : Non comparante
PRÉSOMPTION DE DÉSISTEMENT – ARTICLE 425 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
LE TRIBUNAL ,
Dès l’ouverture, le Tribunal constate l’absence de Vu Thuy GUYON ; son inaction laisse présumer son désistement;
n° : 38
Il convient en conséquence de constater la présomption de désistement d’instance, en application de l’article 425 du code de procédure pénale .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de Z A F par défaut à l’égard de Vu Thuy GUYON et de la CPAM des Hauts de Seine, et en premier ressort ,
Constate la présomption de désistement d’instance de Vu Thuy GUYON en application de l’article 425 du code de procédure pénale.
Dit que le surplus des frais de justice demeurera à la charge de l’Etat;
Fait et jugé à l’audience publique de la 19e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 19 octobre 2009, par :
Président : Madame B C
Greffier : Monsieur D E
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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