Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 7 mars 2018, n° 16/00153

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Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Crédit Industriel et Commercial demande la prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière, initialement publié le 13 avril 2016, en raison de l'absence de publication du jugement d'adjudication. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande de prorogation et la nécessité de préserver les droits du créancier face à l'expiration imminente du commandement. Le tribunal déclare la demande recevable et proroge les effets du commandement pour une nouvelle durée de deux ans, ordonnant également la mention de cette décision en marge de la publication du commandement.

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, JEX, saisies immobilières, 7 mars 2018, n° 16/00153
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	16/00153

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle GUEDJCharlotte GUITTARD
Cabinet(s) :	DAMOISEAU ET ASSOCIES
Parties :	Crédit Industriel

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D ' E V R Y

■

JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

RG N° 16/00153

Nature de l’affaire : 78A

MINUTE N° 18/190

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT

RENDU LE 07 Mars 2018

ENTRE

Crédit Industriel et Commercial, S.A au capital de 608.439.888,00 Euros, dont le siège social est […] à Paris ([…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Y Z représenté par Maître Charlotte Guittard de la SCP Damoiseau & Associes, avocat au Barreau de l’Essonne

Monsieur E F G

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

Madame A B

née le […] à […]

de nationalité française

[…]

PARTIES SAISIES : non comparantes, ni représentées

Monsieur C D, né le […] à […], de nationalité marocaine, célibataire, demeurant 9 chemin des Gourmets 91180 Saint-Germain-Les-Arpajon

ADJUDICATAIRE : représenté par M^e Emmanuelle Guedj avocat au barreau de l’Essonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Floriane Duval, Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’Évry, assistée de Cécile Delonne, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience du 21 février 2018 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2018 , avis étant donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de Maître X, huissier de justice à Evry en date du 29 Janvier 2016, publié au Service de la Publicité Foncière de Corbeil 3°, le 25 Mars 2016, volume 2016 S n° 5, suivi d’une saisie rectificative publiée le 13 avril 2016 volume 2016 S numéro 7 et au Service de Publicité Foncière d’Etampes, le 25 mars 2016 volume 2016 S numéro 11, suivie d’une saisie rectificative publiée le 13 avril 2016 volume S numéro 13, la société Crédit Industriel et Commercial a fait procéder à la saisie immobilière d’un bien sis 48 route de […] appartenant à Monsieur E F G et Madame A B.

Par conclusions signifiées en vue de l’audience du 21 février 2018, le Crédit Industriel et Commercial sollicite la prorogation des effets du commandement exposant que cette mesure est nécessaire dans le cadre de la présente saisie immobilière.

Monsieur E F G et Madame A B n’ont pas comparu à l’audience.

Aucune objection n’est formulée contre cette demande.

MOTIFS

Sur la signification des conclusions de prorogation des effets du commandement à Monsieur E F G et Madame A B,

En vertu de l’article 688 du code de procédure civile, en cas de notification des actes à l’étranger, s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Les conclusions de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ont été transmises par l’huissier de justice de la société Crédit Industriel et Commercial le 8 février 2018 au ministère de la justice du Québec aux fins de signification à Monsieur E F G et Madame A B, lesquels vivent à Québec.

Si au jour de l’audience il n’est pas justifié de la remise de l’acte à Monsieur E F G et Madame A B, la demande de prorogation des effets du commandement est urgente puisque le commandement sera périmé le 13 avril 2018 à défaut de jugement de prorogation.

En outre, la prorogation des effets du commandement présente un caractère conservatoire et ne nuit pas directement aux débiteurs saisis.

Dans ces conditions, la demande sera déclarée recevable.

Sur la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie,

En vertu de l’article R 321-20 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En vertu de l’article R321-22 du même code, ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

L’adjudication de l’immeuble dont s’agit est intervenue lors de l’audience du 23 novembre 2016 mais qu’à ce jour le jugement d’adjudication n’a pas fait l’objet d’une publication, une procédure de réitération des enchères étant, par ailleurs, en cours.

Le délai de validité du commandement de payer valant saisie, d’une durée de 2 ans expire le 13 avril 2018.

Par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ;

PROROGE LES EFFETS DU COMMANDEMENT publié le 13 avril 2016 pour un nouveau délai de DEUX années à compter de la publication de la présente décision.

ORDONNE que mention de la présente décision soit faite en marge de la publication dudit commandement au Service de la Publicité Foncière de CORBEIL 3°, volume 2016 S n° 5 ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de vente.

Rendu le 07 Mars 2018, par Floriane Duval, Juge, assistée de Cécile Delonne, Greffier, qui ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION