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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 4e sect., n° 14/11040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 14/11040 |
Texte intégral
[…]
[…]
1.Etat membre d’origine FRANCE
2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat :
2.1 Nom : Tribunal de grande instance de BOBIGNY
2.2 Adresse : 173 avenue Paul Vaillant-Couturier- 93008 BOBIGNY CEDEX
2.3 Tel : 01.48.95.13.93
3. Titulaire (s) d’un droit de visite
3.1 Nom, prénoms : Y X
3.2 Adresse : 76 route de l’Empereur – […]
3.3 Date et lieu de naissance (si ces données sont disponibles) né le […] à […]
4. Titulaires de la responsabilité parentale autres que ceux mentionnés au point 3 (2)
4.1.
4.1.1. Nom, prénoms : Z A épouse X
4.1.2. Adresse : 8 place du 19 mars 1962 – […]
4.1.3. Date et lieu de naissance : (si ces données sont disponibles) née le 22 mars 1966 à […]
5. Juridiction ayant rendu la décision
5.1 Nom de la juridiction Tribunal de Grande Instance
5.2 Situation de la juridiction : Bobigny
6. Décision
6.1. Date 3 mars 2004
6.2. Numéro de référence : n°03/10028 Chambre 3/ Section 1
6.3 La décision a-t-elle été rendue par défaut ?
6.3.1. Non X
6.3.2. […]
7. Enfants concernés par la décision (4)
7.1. Noms, prénoms et date de naissance :
B X née le […]
7.2. Noms, prénoms et date de naissance :
Steven X né le […]
8. Nom des parties ayant bénéficié de l’assistance judiciaire
9. Attestation du caractère exécutoire et de la signification/notification
9.1. La décision est-elle exécutoire selon la loi de l’Etat membre d’origine ?
[…]
9.1.2 Non ☐
9.2. La décision a t-elle été signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée ?
[…]
9.2.1.1. Nom, prénoms de la partie
9.2.1.2. Adresse
9.2.1.3. Date de la signification/notification
9.2.2 Non X
10. Informations spécifiques pour les décisions relatives au droit de visite si l’exequatur est requis selon l’article 28.
10.1.la résidence habituelle
10.1. 1.Modalités d’exercice du droit de visite : (si et dans la mesure où ces précisons figurent dans la décision)
10.1.1. Date, heure
10.1.1.1.Début
10.1.1.2. Fin
10.1.2. Lieu
10.1.3. Obligations particulières du titulaire de la responsabilité parentale
10.1.4. Obligations particulières du bénéficiaire du droit de visite
10.1.5. Restrictions éventuelles attachées à l’exercice du droit de visite
11. Informations spécifiques pour les décisions relatives au retour de l’enfant si l’exequatur est requis selon l’article 28 :sans objet
Fait à, Bobigny Le 03 Décembre 2014,
Signature et/ou cachet
Le Greffier en chef
C D-E
(1) règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE n° 1347/2000
(2) En cas de garde conjointe, la personne mentionnée au point 3 peut également être mentionnée au point 4
(3) Les documents visés à l’article 37, paragraphe 2, doivent être joints
(4) Si le certificat concerne plus de quatre enfants, utiliser un deuxième formulaire.
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- Date
Textes cités dans la décision
- Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement (CE) 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
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