TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 27 janvier 2017

3ème chambre 2ème section N° RG: 15/06551

Assignation du 30 avril 2015

DEMANDERESSES Société EXEL INDUSTRIES […] 51200 EPERNAY

Société HOZELOCK EXEL […] ZI de Joux 69400 ARNAS représentées par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND L GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104

DÉFENDERESSES SOCIETE COOPERATIVE D’APPROVISIONNEMENT BBJ NORD, exerçant sous le nom commercial SCA BBJ NORD Zone Industrielle Nord 14100 LISIEUX

Société D’IMPORTATION LECLERC, exerçant sous le nom commercial SIPLEC […] 94200 IVRY SUR SEINE

Société BARDIS […] 10200 BAR SUR AUBE

Société VALDIS […] 26000 VALENCE représentées par M^e Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0178

COMPOSITION DU TRIBUNAL François A, Premier Vice-Président adjoint Françoise BARUTEL, Vice-Présidente Laure A, Vice-Présidente assistés de Jeanine R, Faisant fonction de Greffier,

DÉBATS

À l’audience du 08 décembre 2016 tenue en audience publique devant François A, Françoise BARUTEL, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EXEL Industries se présente comme une société ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de pulvérisation de précision, à destination de l’agriculture, l’industrie et le grand public. Elle indique que l’activité « grand public » est notamment assurée par la Société HOZELOCK EXEL (anciennement dénommée EXEL GSA), spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de jardinage, pour la pulvérisation et l’arrosage des plantes en particulier. La Société d’importation LECLERC (ci-dessous désignée la société « SIPLEC ») se présente comme une des structures du groupement associatif de commerçants indépendants du Mouvement E. LECLERC et qui réalise l’essentiel de son activité dans le domaine du négoce de produits pétroliers et dans l’importation, pour le compte des magasins du Mouvement, d’articles en tous genres dans des domaines variés (produits alimentaires, manufacturés ou textiles).

La société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (ci-après dénommée SCA BBJNORD) est une coopérative d’approvisionnement spécialisée appartenant au Mouvement E. LECLERC. Les Sociétés BARDIS et VALDIS sont deux sociétés indépendantes exploitant des magasins E. LECLERC respectivement situés à Bar- sur-Aube (10) et à Valence (26).

Par acte sous seing privé en date du 26 février 2014, enregistré le 5 mars 2014, la Société HOZELOCK EXEL a fait l’acquisition du fonds de commerce de la Société AQUASOLO SYSTEMS en ce compris des brevets parmi lesquels le brevet européen EP 1406 480 (ci-après dénommé brevet EP n°480) intitulé « dispositif d’arrosage individuel pour plantes » désignant la France et délivré le 6 septembre 2006. Par acte sous seing privé du 3 mars 2014 et enregistré le 21 mars 2014, la Société HOZELOCK EXEL a cédé à la société EXEL INDUSTRIES l’ensemble des brevets et notamment le brevet EP 480.

Aux termes d’un contrat signé le 10 septembre 2014, la Société EXEL INDUSTRIES a concédé à sa filiale HOZELOCK EXEL une licence non exclusive d’exploitation portant sur l’ensemble de ses brevets, dont le brevet EP 480, et ce pour une durée de 10 ans à dater du 1er septembre 2014. Ayant constaté au début de l’été 2014 la commercialisation dans les magasins à l’enseigne E. LECLERC et BRICO E. LECLERC, sous la dénomination « KIT ARROSAGE VACANCES », de lots de quatre dispositifs d’arrosage individuels portant atteinte selon elle au brevet EP n°480, et après avoir procédé à des opérations de saisie- contrefaçon autorisées par ordonnance du 27 février 2015 dans le magasin E. LECLERC exploité par la sociétés BARDIS et dans les locaux de la société SIPLEC, respectivement les 1er et 2 avril 2015, les sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL ont assigné, par acte du 30 avril 2015, la société SIPLEC en contrefaçon du brevet européen n°480. Suivant exploits d’huissier en date des 15 et 19 janvier 2016, les sociétés demanderesses ont, pour le même motif, assigné en intervention forcée la société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD ainsi que les sociétés BARDIS et VALDIS. Cette procédure, enrôlée sous le numéro RG 16/00915, a fait l’objet d’une jonction à l’audience du 21 janvier 2016 avec la première, enrôlée sous le numéro RG 15/06551. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2016, les sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL demandent au Tribunal, au visa notamment des articles 1, 2, 64 et 69 de la Convention sur le Brevet Européen et L. 613-3, L. 613-9, L. 615-1, L. 615-2, L. 615-5-2, L. 615-7 et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de :

- Déclarer la Société EXEL Industries recevable en son action en contrefaçon du brevet EP 1 406 480 à l’encontre tant de la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC) et de la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD) que des Sociétés BARDIS et VALDIS ;

- Déclarer en conséquence la Société HOZELOCK EXEL recevable en son intervention à cette action ;

- Déclarer la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), la Société BARDIS et la Société VALDIS coupables de contrefaçon des revendications 1, 8, 9 et 10 du brevet EP 1 406 480;

-Faire interdiction à la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), à la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), à la Société BARDIS et à la Société VALDIS, sous astreinte

de 150 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, de diffuser tous documents, prospectus, catalogues, tant sur support papier que par tout autre moyen, présentant les dispositifs d’arrosage contrefaisants, par lots ou à l’unité, sous la dénomination « KIT ARROSAGE VACANCES » ou quelque autre dénomination que ce soit, de les importer, de les détenir, de les offrir à la vente et de les vendre ;

- Ordonner le retrait du marché, le rappel des circuits commerciaux et la destruction, sous le contrôle de la Société EXEL Industries et aux frais de la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), de la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), de la Société BARDIS et de la Société VALDIS tenues in solidum, de tous les dispositifs d’arrosage contrefaisants se trouvant entre leurs mains, ainsi qu’en tous autres lieux, et ce sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

- Faire injonction à la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), à la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), à la Société BARDIS et à la Société VALDIS, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, de produire, chacune, un état certifié par leurs commissaires aux comptes du nombre de dispositifs d’arrosage contrefaisants achetés, vendus et détenus en stock, depuis le début de leur commercialisation, accompagné de l’ensemble des éléments comptables justificatifs ;

- Dire que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes et la fixation éventuelle de nouvelles astreintes ;

— Condamner in solidum la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), la Société BARDIS et la Société VALDIS au paiement à la Société EXEL Industries de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts du chef de l’atteinte portée à ses droits privatifs sur le brevet EP 1 406 480 et de leur dévalorisation consécutive ;

- Dire que le Tribunal statuera sur le préjudice commercial subi par la Société HOZELOCK EXEL au vu des pièces qui seront produites par la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), la Société BARDIS et la Société VALDIS en exécution de la condamnation à production de pièces prononcée sous astreinte ;

- Condamner d’ores et déjà in solidum la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), la Société BARDIS et la Société

VALDIS au paiement à la Société HOZELOCK EXEL de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels du chef du préjudice commercial subi;

- Ordonner la publication du jugement à intervenir in extenso ou par extraits dans cinq journaux ou périodiques, au choix de la Société EXEL Industries et aux frais de la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), de la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), de la Société BARDIS et de la Société VALDIS tenues in solidum, dans la limite de 5.000 € H.T. par insertion ;

— Déclarer la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), la Société BARDIS et la Société VALDIS mal fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; les en débouter ;

-Condamner in solidum la Société d’Importation LECLERC (SIPLEC), la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD (SCA BBJ NORD), la Société BARDIS et la Société VALDIS au paiement aux Sociétés EXEL Industries et HOZELOCK EXEL de la somme de 50.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Les condamner in solidum à rembourser aux Sociétés EXEL Industries et HOZELOCK EXEL les honoraires, frais et dépens par elles exposés à l’occasion des opérations de constat du 11 février 2015 et des opérations de saisie contrefaçon des 1er et 2 avril 2015;

- Les condamner également in solidum en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier LEGRAND conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2016, les sociétés SIPLEC, SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS demandent au Tribunal, au visa notamment des articles L.615-2 alinéa 1 et 2 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code Civil, de :

- Constater que les Sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL ne détiennent des droits que sur le brevet EP 1 406 480 que depuis le 26 février 2014,
- Dire et juger les Sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL irrecevables en leur action en contrefaçon de brevet en ce qu’elle est dirigée à l’encontre des Sociétés SIPLEC et SCA BBJ NORD,
- Les débouter en conséquence de toutes leurs demandes dirigées contre les Sociétés SIPLEC et SCA BBJ NORD,

— Dire et juger la Société SIPLEC recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle et y faisant droit :

- Condamner solidairement les Sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL à lui régler une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l’article 1382 du Code Civil outre 10.000 € à titre d’indemnité en application de l’article 700 du CPC,
- Condamner solidairement les Sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL à la Société SCA BBJ NORD une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
- Dire et juger non fondée l’action en contrefaçon des Sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL en ce qu’elles visent les Sociétés BARDIS et VALDIS,
- En conséquence, les débouter de toutes leurs demandes visant ces deux sociétés et les condamner solidairement à régler à chacune d’elles une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
- Subsidiairement, débouter les Sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL de leurs demandes de dommages et intérêts faute par ces dernières de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice,
- Dire et juger sans objet leurs autres demandes,
- Condamner solidairement les Sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL aux entiers dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 novembre 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de qualité à agir des sociétés demanderesses à ('encontre de la société SIPLEC et de la SCA BBJ NORD Les sociétés défenderesses soutiennent qu’il ressort des contrats successifs versés en demande que la société EXEL PNDUSTRIES n’est titulaire de droits sur le brevet EP n° 480 que depuis le 3 mars 2014, la Société HOZELOCK EXEL ne bénéficiant quant à elle d’une licence non exclusive d’exploitation dudit brevet que depuis le 1er septembre 2014, les cessions des 26 février 2014 et 3 mars 2014 ayant été publiées au Registre National des Brevets le 8 janvier 2015 et le contrat de licence d’exploitation non exclusive du 10 septembre 2014 n’ayant jamais été inscrit ni publié. Elles ajoutent qu’il ressort des pièces versées au débat (facture du 3 janvier 2014

pour la société SIPLEC et facture de 2013 pour la SCA BBJ NORD) que l’achat, l’importation puis la vente par la société SIPLEC ainsi que la vente par la SCA BBJ NORD de l’article contesté dénommé «KIT ARROSAGE VACANCES » ont eu lieu antérieurement au mois de février 2014. Elles en concluent que les prétendus actes de contrefaçon que les sociétés demanderesses reprochent à ces deux sociétés sont antérieurs à l’acquisition par la Société EXEL GSA (devenue HOZELOCK EXEL) des droits sur le brevet EP n°480 et, par voie de conséquence, à l’acquisition de ces mêmes droits par la Société EXEL INDUSTRIES, aucune clause dans l’acte de cession de fonds de commerce précité du 26 février 2014 n’autorisant la société EXEL GSA (devenue HOZELOCK EXEL) à poursuivre des faits de contrefaçon antérieurs. En réponse au moyen soulevé par les demanderesses selon lequel elles justifient de leur droit d’agir pour des faits antérieurs au 26 février 2014, s’appuyant sur un acte sous seing privé en date du 8 octobre 2015 intitulé « acte confirmatif de cession » signé par le liquidateur de la Société AS 1 (ex AQUASOLO SYSTEMS) et la Société HOZELOCK EXEL (ex EXEL GSA), acte non enregistré ayant fait l’objet d’une inscription au Registre National des Brevets le 13 avril 2016, les défenderesses font valoir que cet acte signé en cours de procédure pour tenter de régulariser l’irrecevabilité est dénué de toute force probante, la confirmation étant un acte juridique unilatéral qui consiste, conformément aux dispositions des articles 1338 et suivants du code civil, à conforter un acte a priori atteint de nullité, tel n’étant pas le cas en l’espèce. Elles estiment que l’acte sous seing privé du 8 octobre 2015 s’apparente à un acte récognitif qui quant à lui, réaffirme l’existence d’un écrit valable auquel il n’apporte pas de plus-value autre que probatoire, et considèrent que si, en comparant l’acte primordial et l’acte récognitif, on trouve, dans le second, des informations qui ne figurent pas dans le premier, celles- ci ne sont d’aucun effet juridique en vertu de l’article 1337 alinéa 2 du code civil, ce qui est le cas de l’acte sous seing privé du 8 octobre 2015 qui ajoute a posteriori à l’acte de cession de fonds de commerce du 26 février 2014 une disposition qui n’y figurait aucunement. Elles font valoir que la société HOZELOCK EXEL ne peut agir en contrefaçon du brevet EP n°480, le bénéficiaire d’une licence d’exploitation de brevet ne pouvant agir en contrefaçon qu’à la condition que la licence qui lui a été consentie soit une licence exclusive, ce qui n’est pas le cas, et ajoutent que le licencié exclusif n’est recevable à agir que pour poursuivre les faits de contrefaçon qui sont postérieurs à la date d’entrée en vigueur de son contrat de licence, en l’occurrence le 1er septembre 2014, postérieurement aux agissements prétendument contrefaisants. Elles en concluent que, faute de droits leur permettant d’agir à l’encontre de faits antérieurs au 26 février 2014, les sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL n’avaient et n’ont aucune qualité pour agir et sont donc irrecevables en leur action en contrefaçon en ce qu’elle est dirigée contre la société SIPLEC et la SCA BBJ NORD dont les agissements prétendument critiquables ont eu lieu avant le 26 février 2014.

La société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL concluent au rejet de cette fin de non-recevoir. Elles soutiennent que la société HOZELOCK EXEL n’agit pas en contrefaçon de brevet mais intervient, en sa qualité de licenciée non-exclusive du brevet EP n° 480, à l’action en contrefaçon engagée par la société EXEL Industries, titulaire de ce brevet, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre, conformément aux articles L. 615-2 et L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle. Elles considèrent que la société SCA BBJ NORD ne s’est pas contentée d’acquérir les produits incriminés suivant facture du 3 janvier 2014, elle les a ensuite revendus et a notamment fourni ces produits à la Société BARDIS, à laquelle elle les a livrés le 5 mars 2014 et facturés le 21 mars 2014, ces actes étant postérieurs au 26 février 2014, date à partir de laquelle les sociétés défenderesses reconnaissent expressément à la société EXEL Industries le droit d’agir en contrefaçon du brevet EP n°480. Elles en concluent que l’action en contrefaçon du brevet n°480 engagée par la société EXEL Industries à l’encontre de la Société SCA BBJ NORD est recevable. Concernant la société SIPLEC, elles font valoir que c’est sans en justifier que cette dernière affirme que les faits litigieux seraient, pour ce qui la concerne, tous antérieurs au mois de février 2014, la facture produite aux débats de 2013 n’étant pas confirmée par une attestation du commissaire aux comptes de la Société SIPLEC. Les sociétés demanderesses considèrent que tous les actes portant sur le brevet n°480 (acte de cession des 20 et 26 mars 2008, acte de cession du 26 février 2014, acte confirmatif de cession du 5 octobre 2015, acte de cession des 27 février et 3 mars 2014) ont été régulièrement inscrits au Registre National des Brevets, et en concluent que la société EXEL Industries est en droit de poursuivre la sanction de tous les actes de contrefaçon non- prescrits antérieurs à la date à laquelle elle est devenue propriétaire du brevet EP n°480. Elles estiment que l’inscription au Registre National des Brevets de l’acte confirmatif de cession intervenu entre les Sociétés AQUASOLO SYSTEMS et HOZELOCK EXEL a régularisé, avant que ce Tribunal statue, la situation sur laquelle les sociétés SIPLEC et SCA BBJ NORD fondent leur fin de non-recevoir et contrairement aux affirmations des sociétés défenderesses, l’acte du 5 octobre 2015 n’ajoute en tout état de cause rien à l’acte de cession de fonds de commerce du 26 février 2014.

Sur ce. Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société EXEL INDUSTRIES; En application de l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Il doit être en outre considéré que le droit d’agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à la cession du brevet doit être prévu

expressément au contrat, faute de quoi le cessionnaire ne possède pas ce droit. En l’espèce, la société EXCEL INDUSTRIES a acquis les droits sur le brevet EP 480 par acte sous seing privé du 3 mars 2014, enregistré le 21 mars 2014, pour l’avoir acquis de la Société HOZELOCK EXEL (ex EXEL GSA), elle-même l’ayant acquis par acte sous seing privé en date du 26 février 2014, enregistré le 5 mars 2014, à la suite de la cession à son profit du fonds de commerce de la Société AQUASOLO SYSTEMS. Si comme le souligne ajuste titre la Société d’Importation LECLERC- SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS, l’acte de cession en date du 26 février 2014 ne comportait aucune clause autorisant la société HOZELOCK EXEL à agir en contrefaçon dudit brevet pour des faits antérieurs, la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL produisent aux débats un acte confirmatif de cession signé le 5 octobre 2015 entre la société AS1 (anciennement dénommée AQUASOLO SYSTEMS) et la société HOZELOCK EXEL (anciennement dénommée EXEL GSA) aux termes duquel la première, en sa qualité de cédante, confirme que par l’acte de cession du 26 février 2014, la cessionnaire « s’est trouvée subrogée à la cédante dans tous les droits et actions inhérents auxdites marques et auxdits brevets, ainsi que dans tous les droits et actions en dommages et intérêts qui seraient à réclamer à des tiers, concernant des faits de contrefaçon antérieurs audit transfert de propriété de ces marques et de ces brevets intervenu le 26 février 2014, et notamment le droit d’agir en contrefaçon à l’égard de tout acte de contrefaçon antérieur au 26 février 2014 ». Cet acte a été publié au registre national des brevets le 13 avril 2016. Ainsi, la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL justifient avoir qualité à agir pour des faits de contrefaçon antérieurs à l’acquisition du brevet le 26 février 2014 en accord avec le cédant du brevet, et ce sans que la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS puissent considérer que cet acte ne leur est pas opposable alors que l’interdiction pour le nouveau titulaire d’un brevet d’agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à défaut de clause expresse n’a pour objectif que de ne pas priver le cas échéant le cédant de l’exercice de ce droit de telle sorte que si ce dernier l’accepte, rien ne s’oppose à ce que les parties, le cas échéant par un acte ultérieur, viennent préciser la faculté pour le cessionnaire d’agir en contrefaçon pour de tels faits, aux lieu et place du cédant.

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société EXEL INDUSTRIES contre la société SIPLEC et la société BBJ NORD sera donc rejeté.

Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société HOZELOCK EXEL ; De même, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 615-2 précité, tout licencié est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Il ressort des pièces versées que par contrat du 10 septembre 2014, la Société EXEL INDUSTRIES a concédé à sa filiale HOZELOCK EXEL une licence non exclusive d’exploitation portant sur l’ensemble de ses brevets, dont le brevet EP 480, et ce pour une durée de 10 ans à dater du 1er septembre 2014.

En cette qualité de licenciée, la société HOZELOCK EXEL est donc également recevable à intervenir à l’action en contrefaçon engagée par la société EXEL INDUSTRIES.

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société HOZELOCK EXEL sera en conséquence rejeté. Sur la contrefaçon du brevet européen n°480 (revendications n°1, 8, 9 et 10) La société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL estiment qu’il ressort des opérations de saisie-contrefaçon que la contrefaçon par reproduction des revendications 1. 8 et 9 et la contrefaçon par équivalence de la revendication 10 du brevet EP n°480 sont caractérisées. S’agissant de la revendication 1, elles font valoir que cette contrefaçon est caractérisée par la présence d’un dispositif en trois parties, dont un raccord en plastique rigide de couleur verte qui permet d’installer pat-vissage une bouteille ; un cône creux, réalisé en « matière poreuse fixé au raccord, ce dispositif étant un système d’arrosage des plantes sur lequel est vissée une bouteille permettant l’arrosage pendant les vacances. La société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL précisent que ce raccord est constitué d’une seule pièce en plastique rigide de couleur verte constituée de trois parties coaxiales, une partie intermédiaire en forme de disque comprenant un trou en son centre ; une 2ème partie formée d’un seul cylindre placée d’un côté du disque et permettant la fixation du cône précédemment décrit et une 3ème partie formée de deux cylindres, dont un cylindre avec un filetage interne, cylindre situé de l’autre côté du disque, le filetage du cylindre de la 3ème partie du raccord étant un filetage femelle compatible avec le filetage mâle d’une bouteille d’eau adaptée. S’agissant de la revendication 8, la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL font valoir que la contrefaçon est caractérisée par la reprise d’un cône de couleur blanche et de matière poreuse ayant une base prolongée par une partie cylindrique creuse

et la partie cylindrique creuse du cône de couleur blanche et de matière poreuse qui est introduite dans le cylindre de la 2ème partie du raccord tel que précédemment décrit, le cône se trouvant ainsi fixé au raccord. S’agissant de la revendication 9, la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL font valoir que la contrefaçon résulte de la reprise d’un raccord constitué de trois parties coaxiales dont une 3ème partie formée de deux cylindres ; la reprise d’un raccord constitué d’une seule pièce en plastique rigide de couleur verte, ses différentes parties étant donc solidaires et le fait que cette partie comprend un cylindre avec un filetage interne femelle compatible avec le filetage mâle d’une bouteille d’eau adaptée. S’agissant de la revendication 10, la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL soutiennent que la contrefaçon par équivalence est caractérisée. Elles font valoir ainsi que le dispositif incriminé comporte, en plus du « raccord en plastique rigide de couleur verte », un « adaptateur de même couleur en plastique également, cet adaptateur étant destiné à coopérer avec la 3ème partie du raccord étant observé qu’à cette fin, il comporte un cylindre prévu pour s’intégrer dans un second cylindre, dépourvu de filetage, de cette troisième partie. Elles ajoutent que l’adaptateur comporte en outre un second cylindre pourvu d’un filetage et que lorsqu’il est équipé de l’adaptateur, le raccord comporte donc deux cylindres ayant la face intérieure filetée.

Elles précisent que la contrefaçon de cette revendication est caractérisée en ce que le filetage du cylindre de la 3ème partie du raccord est un filetage femelle compatible avec le filetage mâle d’une bouteille d’eau adaptée et que le filetage du second cylindre de l’adaptateur permet d’insérer une bouteille d’eau. Elles considèrent que le raccord permet d’installer par vissage une bouteille dont le goulot est d’un diamètre supérieur à celle qui peut être installée par vissage également sur l’adaptateur et que l’adaptateur permet d’insérer une bouteille d’eau d’un diamètre différent de celle prévue pour le raccord de telle sorte que deux utilisations sont donc possibles : sans l’adaptateur, le filetage de grand diamètre du cylindre de la 3ème partie du raccord étant utilisé et avec l’adaptateur, le filetage de petit diamètre du cylindre de l’adaptateur étant utilisé et le filetage du cylindre de la 3ème partie du raccord ne l’étant pas. En réponse aux moyens soulevés en défense selon lequel aucune contrefaçon par « équivalence » du brevet EP n°480 ne saurait leur être reprochée au motif que la fonction de l’invention était déjà connue au moment du dépôt du brevet EP n°480, la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL font valoir que cet argument est inopérant s’agissant des revendications 1, 8 et 9 du brevet, dont est incriminée et démontrée la contrefaçon par reproduction littérale, et non par équivalence. Elle précisent s’agissant

de la revendication 10 que le fait que l’utilisation d’un cône en céramique poreux et d’un dispositif permettant de raccorder ce cône à un réservoir d’eau, est un procédé existant de longue date qui a donné lieu au dépôt de plusieurs brevets antérieurs au brevet n°480 est inopérant dès lors qu’il ne s’agit pas de l’objet de la revendication 10 qui couvre un raccord permettant d’utiliser deux réservoirs de tailles différentes. Elles ajoutent que le mode de réalisation du dispositif litigieux est couvert par la revendication 8 du brevet n°480 en ce que la partie A peut être formée d’un seul cylindre pouvant être non-fileté et que les revendications 1 et 9 couvrent toutes deux le dispositif litigieux, en ce qu’elles couvrent un dispositif dont la partie B est « formée (…) de un ou deux cylindres et portant un filetage sur leurs faces intérieures » (revendication 1) ou « se compose de un ou deux cylindres (…) ayant la face intérieure filetée » (revendication 9) ; la partie B du dispositif couvert par ces revendications pouvant donc ne comprendre qu’un cylindre à la face intérieure filetée. Sur la revendication 10, les sociétés demanderesses considèrent que selon que l’adaptateur est ou non mis en place, le dispositif incriminé peut être utilisé avec des bouteilles de contenance différente, à l’identique de ce que permet l’objet de la revendication 10 du brevet n°480. Elles en concluent que la contrefaçon de cette revendication par équivalence est caractérisée, le dispositif incriminé, bien que de forme différente, remplissant la même fonction en vue du même résultat.

La société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL considèrent que la responsabilité de la société SIPLEC au titre de ces actes est engagée en sa qualité d’importateur des produits contrefaisants et de revendeur de ces produits aux centrales régionales d’achat. Elles ajoutent que celle des sociétés SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS l’est également, en leur qualité de distributeur des produits contrefaisants ; ces sociétés ayant agi en connaissance de cause dès lors que les dispositifs brevetés sont très connus dans le domaine de la jardinerie et du bricolage dans lequel les Sociétés SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS exercent leur activité ; la société HOZELOCK EXEL ayant très largement communiqué en 2014 sur le rachat du fonds de commerce de la Société AQUASOLO SYSTEMS et de son principal élément, le dispositif « breveté » Aquasolo ; ayant même effectué le 26 octobre 2014, une présentation de ses produits à la société coopérative Groupements d’Achats des Centres E. LECLERC (GALEC). En réponse, la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS considèrent que la contrefaçon alléguée ne porte que sur une partie du produit contesté dénommé « KIT ARROSAGE VACANCES », à savoir le dispositif en plastique servant de raccord entre une bouteille d’eau et un cône en céramique poreux permettant l’irrigation de plantes à lent débit et qu’il ressort des revendications du brevet EP n°480 que l’utilisation d’un cône en céramique poreux de

même que le dispositif permettant de raccorder ce cône à un réservoir d’eau, est un procédé existant de longue date qui a donné lieu au dépôt de plusieurs brevets antérieurs au brevet EP n°480. Elles ajoutent qu’une combinaison dont la fonction globale est connue n’est protégée que dans sa structure, ce qui interdit par conséquent la réception de la contrefaçon par équivalence s’agissant d’une combinaison différente même si elle exerce la même fonction, le raccord utilisé dans le produit argué de contrefaçon, s’il exerce la même fonction, déjà connue, que celui du raccord objet du brevet n°480 est cependant structurellement différent de ce dernier. Sur la revendication 1, les sociétés défenderesses estiment que si le raccord contesté comporte, comme le raccord breveté, trois parties, il convient néanmoins d’observer que sa partie basse (correspondant à la partie A de la revendication) destinée à être fixée à un cône en céramique poreux utilisé couramment dans l’irrigation ne comporte qu’un seul cylindre non fileté alors que le raccord breveté en comporte deux dont le plus large est fileté afin de permettre une meilleure fixation du cône et que sa partie haute (correspondant à la partie B de la revendication), si elle comporte deux cylindres, n’en comporte cependant qu’un seul fileté ce qui n’est pas le cas de l’autre qui permet simplement l’insertion d’un adaptateur comme l’a constaté le procès- verbal de contrefaçon du 1er avril 2015. Elles font valoir que la différence de structure des deux raccords est importante puisque la nouveauté revendiquée du dispositif breveté est de permettre, grâce au filetage des cylindres, de fixer quasiment n’importe quel type de bouteille d’eau en plastique de 50 cl jusqu’à 5 litres, ce qui n’est pas le cas du raccord contesté. Elles indiquent que les revendications 8, 9 et 10 du brevet n° 480 se contentent de détailler les parties A et B du raccord breveté décrites dans la revendication n° 1, la revendication 8 décrivant la structure de la partie inférieure du raccord dans laquelle un cône en céramique poreux peut être introduit alors que le raccord contesté ne contient dans sa partie destinée à être raccordé à un cône en céramique poreux qu’un seul cylindre et non deux, ce cylindre n’étant pas fileté et les revendications 9 et 10 décrivant la structure de la partie supérieure du raccord destinée à être rattachée à des bouteilles d’eau en plastique à jeter, le raccord breveté proposant deux cylindres de diamètres différents ayant tous deux un filetage femelle en leur face intérieure, le premier de grand diamètre destiné à coopérer avec le filetage mâle de grandes bouteilles et le second de plus petit diamètre étant destiné à coopérer avec de plus petites bouteilles, alors que le raccord contesté, s’il comporte lui aussi deux cylindres, n’en comporte cependant qu’un seul avec filetage alors que le second de plus petite taille ne permet d’accueillir qu’un adaptateur. Elles ajoutent que la structure du raccord contesté ne permet qu’une association avec un seul type de bouteille d’eau en plastique à la différence du dispositif breveté dont la nouveauté revendiquée est d’être adaptable à quasiment tous types de bouteilles de la plus petite à la plus grande. Elles en concluent que la contrefaçon alléguée est sans aucun fondement et sollicitent que les sociétés demanderesses soient déboutées de leurs demandes.

Sur ce ;

En application de l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance du brevet européen, le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets et dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État En outre, toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale. En application de l’article L. 613-3 a) du code de la propriété intellectuelle, « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :/ a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet (…) ».

Selon l’article L. 615-5 de ce même code, « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. /La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. / Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause ».

En l’espèce, il ressort du brevet EP 480 que celui-ci porte sur un « dispositif d’arrosage individuel pour plantes » et plus précisément « un raccord permettant de relier un réservoir d’eau et une enceinte poreuse formée par un cône en céramique qui laisse passer lentement cette eau, de façon à réaliser un dispositif permettant de distribuer de façon continue et individuelle de l’eau à des plantes, à proximité de leurs racines, et en quantité prédéterminée, et notamment à des plantes en pot ».

Le but de l’invention est de proposer une solution permettant « d’associer un moyen connu tel qu’un cône poreux utilisé couramment dans l’irrigation, avec de nombreuses sortes de bouteilles en plastique à jeter, pour obtenir un produit bon marché, destiné à arroser sans surveillance des plantes en pot de façon individuelle pendant les absences de leur propriétaire, et qui soit d’un encombrement réduit pendant les périodes de non utilisation ». Sur la contrefaçon de la revendication 1 ; La revendication 1 du brevet EP 480 est ainsi rédigée : « Raccord formé d’une pièce en matière plastique injecté, permettant de relier un

réservoir d’eau (l) et un cône creux (2) en céramique poreuse, de façon à réaliser un dispositif permettant de distribuer de façon individuelle de l’eau à des plantes, notamment à des plantes en pot, à proximité de leurs racines, et en quantité prédéterminée, caractérisé par le fait qu’il comporte trois parties coaxiales :
- une partie intermédiaire (4) en forme de disque, ayant en son centre un trou (5),
- une partie (A) formée de un ou deux cylindres, située d’un côté du disque (A) et destinée à être fixée à demeure au cône (2),
- une partie (B) formée comme la partie (A) de un ou deux cylindres et portant un filetage sur leurs faces intérieures, situés de l’autre côté du disque (4) et pouvant recevoir par vissage, de façon amovible, une bouteille (1).

Il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1 er avril 2015 que le dispositif incriminé acquis dans les locaux de la société BARDIS présent dans les rayons sous forme de lot de 4 produits nommés « kit arrosage vacances » importé par la société SIPLEC est constitué d’un dispositif en trois parties comprenant un raccord en plastique rigide de couleur verte permettant l’insertion d’une bouteille dans ce raccord ; un cône creux, réalisé en matière poreuse fixé au raccord, ce dispositif étant un système d’arrosage des plantes sur lequel est vissée une bouteille permettant l’arrosage pendant les vacances.

L’huissier constate que ce raccord est constitué d’une seule pièce en plastique rigide de couleur verte constituée de trois parties coaxiales : une partie intermédiaire en forme de disque comprenant un trou en son centre ; une 2ème partie formée d’un seul cylindre placée d’un côté du disque et permettant la fixation du cône précédemment décrit ; et une 3ème partie formée de deux cylindres, dont un cylindre avec un filetage interne, cylindre situé de l’autre côté du disque, et un second cylindre dépourvu de filetage auquel un adaptateur se raccorde. L’huissier précise que le filetage du cylindre de la 3ème partie est un filetage femelle compatible avec le filetage mâle d’une bouteille d’eau adaptée. Il ressort de ces constatations que la contrefaçon par reproduction de la revendication 1 est caractérisée étant observé que le fait que le dispositif incriminé ne comporte qu’un seul cylindre non fileté en sa partie basse destinée à être fixé à un cône, et qu’il ne comporte en partie haute qu’un cylindre fileté sur deux, n’est pas de nature à remettre en cause la contrefaçon, dès lors que la revendication 1 couvre une partie basse et une partie haute formées par « un ou deux cylindres ». Sur la contrefaçon de la revendication 8 ;

La revendication 8 est rédigée comme suit : « Raccord selon la revendication 1 destiné à être solidaire d’un cône creux en céramique poreuse dont la base est prolongée par une partie (6) cylindrique creuse, caractérisé par le fait que la partie A se compose d’un seul cylindre solidaire du disque (4) par l’un de ses côtés :
- soit un cylindre (8) destiné à être introduit à l’intérieur de la partie (6) du cône.
- soit un cylindre (7) à l’intérieur duquel la partie (6) du cône est introduite ».

Il ressort des constatations de l’huissier que le dispositif incriminé comprend « un cône de couleur blanche et de matière poreuse » ayant une base prolongée par une partie cylindrique creuse et que la partie cylindrique creuse du cône de couleur blanche et de matière poreuse est introduite dans le cylindre de la 2ème partie du raccord, le cône se trouvant ainsi fixé au raccord.

Si la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS soutiennent que le raccord ne contient dans sa partie destinée à être raccordé à un cône qu’un seul cylindre et non deux, il convient de rappeler que la partie basse de la revendication 1 peut être réalisée d’un ou deux cylindres de telle sorte que cette caractéristique est couverte par le brevet. Il convient en conséquence de considérer que la contrefaçon par reproduction est caractérisée. Sur la contrefaçon de la revendication n°9 La revendication n°9 est ainsi rédigée : « Raccord selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait que la partie B du raccord (3) se compose de un ou deux cylindres, de préférence coaxiaux avec toutes les autres parties du raccord, solidaires par l’une de leurs extrémités avec le disque intermédiaire (4), et ayant une face intérieure filetée ; ce ou ces filetages femelles étant compatibles avec des filetages mâles des bouteilles utilisées à titre de réservoir (1) ».

Aux termes de son procès-verbal dressé le 1er avril 2015, l’huissier de justice a constaté que le dispositif allégué de contrefaçon comporte un raccord constitué de trois parties coaxiales dont une 3ème partie est formée de deux cylindres ; le raccord étant constitué d’une seule pièce en plastique rigide de couleur verte dont ses différentes parties sont solidaires ; et que cette partie comprend un cylindre avec un filetage interne femelle compatible avec le filetage mâle d’une bouteille d’eau adaptée.

Si la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société

VALDIS considèrent qu’il existe une différence de structure avec le dispositif breveté en ce que sur le dispositif incriminé si le raccord comporte lui aussi deux cylindres, il n’en comporte cependant qu’un seul avec filetage alors que le second de plus petite taille ne permet d’accueillir qu’un adaptateur, cette circonstance n’est pas de nature écarter la contrefaçon dès lors que la revendication 9 couvre une partie haute formée de « un ou deux cylindres » et que ce faisant elle couvre un dispositif qui ne comporterait qu’un cylindre à la face intérieure filetée. La contrefaçon de la revendication 9 est ainsi caractérisée. Sur la contrefaçon par équivalence de la revendication 10 ; La revendication n°10 est ainsi rédigée : « Raccord selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait que la partie B du raccord (3) se compose de deux cylindres ayant la face intérieure filetée : ce ou ces filetages femelles étant destinés à coopérer avec des filetages mâles des bouteilles utilisées à titre de réservoir (1), le filetage (13), de grand diamètre permettant l’utilisation de grandes bouteilles, par exemple de cinq litres ; dans ce cas le filetage (14) n 'est pas utilisé ; le filetage (14), plus petit permettant l’utilisation de bouteilles de 1,5 l ; dans ce cas le filetage (13) n 'est pas utilisé ». L’huissier de justice a constaté que le dispositif allégué de contrefaçon comprend un adaptateur qui est pourvu d’un filetage femelle sur son cylindre compatible également avec le filetage mâle d’une bouteille d’eau adaptée et de volume inférieur. Il est en outre constaté que cet adaptateur est destiné à s’intégrer dans le cylindre du raccord dépourvu de filetage, et qu’un second cylindre est pourvu d’un filetage et permet d’insérer une bouteille d’eau d’un diamètre différent de celle prévue pour le raccord.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS, la structure du raccord contesté ne permet seulement pas une association avec un seul type de bouteille puisqu’à l’aide de cet adaptateur, il emporte la possibilité d’une bouteille d’eau d’un diamètre différent de celle prévue pour le raccord et ainsi de contribuer par équivalence à la reproduction de la revendication n°10. Il convient en conséquence de considérer que la contrefaçon de la revendication n° 10 est caractérisée. Sur la matérialité des faits reprochés à la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJNORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS ; Il ressort des pièces versées et notamment du procès-verbal de saisie contrefaçon dressé le 2 avril 2015 dans les locaux de la société

SIPLEC que celle-ci a procédé à l’acquisition selon une facture du 6 novembre 2013 en provenance de Chine de 2 256 lots de 4 exemplaires du produit contrefait, au prix unitaire de 1,7887 euros. Cependant, si cette société indique avoir revendu l’intégralité de ces produits aux sociétés du groupement E. LECLERC, les pièces qu’elle produit pour en justifier ne permettent pas de corroborer une vente de l’intégralité de ces produits, mais seulement de 2 160 lots sur les 2 256 acquis. En outre selon une facture du 3 janvier 2014, la société SIPLEC a vendu à la société BBJ NORD 96 lots de kit d’arrosage au prix unitaire de 1,7887 euros. Cette dernière société a ensuite, conformément aux pièces saisies lors des opérations de saisie-contrefaçon du 1er avril 2015, revendu 48 lots à la société BARDIS le 5 mars 2014, facturé 21 mars 2014. Par ailleurs, il est établi que la société VALDIS a offert à la vente le kit d’arrosage litigieux le 18 juillet 2014 et selon un constat d’huissier dressé le 11 février 2015 que ce produit était aussi en vente dans le magasin à l’enseigne BRICO LECLERC situé à BAR SUR AUBE (10200) exploité par la société BARDIS. En l’état de ces éléments, les actes de contrefaçon par importation et revente des produits litigieux sont caractérisés à l’encontre de la société SIPLEC. De même, les sociétés BBJ NORD, BARDIS et VALDIS ayant distribué et proposé à la vente les produits litigieux, les agissements de contrefaçon sont caractérisés à leur encontre également étant observé, et ce point n’est pas contesté, que le dispositif breveté litigieux est commercialisé depuis plus de 10 ans par la société AQUASOLO de telle sorte que ces dernières, dont l’activité est spécialisée dans le domaine du jardinage et le bricolage, ont manifestement agi en connaissance de cause. Sur les préjudices et autres mesures réparatrices ; Sur la demande de mesure d’interdiction sous astreinte et de destruction La société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL sollicitent qu’il soit fait interdiction sous astreinte à chacune des sociétés SIPLEC, SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS d’importer, d’offrir à la vente, de vendre et de détenir les dispositifs d’arrosage contrefaisants, les dispositifs contrefaisants déjà présents sur le marché devant en être retirés, être rappelés des circuits commerciaux et être détruits aux frais des défenderesses in soliduM. En réponse au moyen en défense selon lequel la vente des produits incriminés aurait été interrompue à la suite de l’avis de retrait émis le 14 avril 2015 par la société SIPLEC, les demanderesses indiquent que cet avis de retrait n’a été adressé ni à la société SCA BBJ NORD, ni aux exploitants de magasins tels que les sociétés BARDIS et VALDIS et que selon les termes de ce document, il a été donné comme consigne

aux destinataires de « consigner » les produits, ceux-ci étant « en attente du devenir » ; les produits contrefaisants étant toujours détenus par les différentes entités du Groupe LECLERC. Elles considèrent en outre que la mesure d’interdiction demandée s’impose également afin de prévenir toute commercialisation future de nouveaux produits contrefaisants. La Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS indiquent que l’opération ayant consisté à importer puis à commercialiser le produit dénommé « KIT ARROSAGE VACANCES » est une opération ponctuelle qui n’avait eu aucun précédent ni n’a eu aucune suite et qu’elle a été interrompue à la suite de l’avis de retrait émis le 14 avril 2015 par la société SIPLEC. Elles estiment qu’il s’agit d’une opération ponctuelle qui a cessé à dater du 14 avril 2015, et que les demandes des sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL visant à faire interdiction aux sociétés défenderesses d’importer et d’offrir à la vente le produit contesté et à ordonner le retrait de celui-ci du marché, et ce sous astreinte, sont sans objet. Sur ce. En application de l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. En l’espèce quand bien même la société SIPLEC indique avoir adressé à ses partenaires un message le 14 avril 2015 les avertissant des suspicions de contrefaçon et leur donnant comme conseil de « consigner » les produits « en attente du devenir », la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL sont fondées afin de garantir le non renouvellement des agissements, de solliciter une mesure d’interdiction pour l’avenir, le rappel des produits et leur destruction et ce dans les conditions qui sont précisées au présent dispositif.

Sur le préjudice subi au titre des actes de contrefaçon du brevet EP n°480 La société EXEL Industries estime que le préjudice subi résulte en premier lieu de l’atteinte portée à ses droits privatifs sur le brevet n°480 et de leur dépréciation consécutive. Elle sollicite la condamnation in solidum des sociétés SIPLEC, SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS à lui verser la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts. La société HOZELOCK EXEL ajoute que le préjudice subi résulte du détournement de ses ventes au profit des sociétés SIPLEC, SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS et que ce préjudice ne peut être

pleinement apprécié dans l’immédiat, en l’absence de certitude quant à la masse contrefaisante. Elle indique en effet qu’il appartient à la société SIPLEC de justifier, ainsi que ses représentants l’ont indiqué à l’huissier lors des opérations de saisie contrefaçon du 2 avril 2015, que « la facture représente la totalité des produits importés par la SIPLEC », estimant qu’il serait surprenant que seuls 2.256 « KITS ARROSAGE VACANCES » aient été importés au regard des pratiques commerciales, les importations faites depuis la Chine par containers portant généralement sur des quantités importantes, pour optimiser les frais de transport et de logistique ; au regard du nombre de magasins exploités en France (590 magasins à la seule enseigne E. LECLERC), étant à cet égard relevé que la société SIPLEC a déclaré avoir réparti les produits contrefaisants entre toutes les centrales régionales d’achat du groupement, sur l’ensemble du territoire national ; au regard de la commercialisation des produits pendant huit mois au moins, les premiers faits ayant été constatés au mois de juillet 2014 et les produits ayant encore été trouvés en rayon aux mois de février et avril 2015. Elle ajoute qu’il appartient aux sociétés SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS de justifier de leurs propres actes, dans les termes du dispositif. En réponse au moyen soulevé selon lequel les sociétés défenderesses auraient communiqué tous les documents se rapportant à l’importation puis à la commercialisation de l’article litigieux, la société HOZELOCK EXEL estime que tel n’est en réalité pas le cas s’agissant tant des quantités achetées que vendues en l’absence de production d’attestations des commissaires aux comptes des sociétés défenderesses confirmant la facture du 6 novembre 2013 et certifiant le volume des ventes réalisées, ainsi que le document daté du 3 juillet 2015 censé faire apparaître les ventes réalisées au 16 juin 2015. Elle considère qu’il est d’ores et déjà acquis que la société SIPLEC a importé au moins 2.256 lots de 4 dispositifs contrefaisants, qui ont ensuite été écoulés. Elle sollicite la condamnation in solidum des sociétés SIPLEC, SCA BBJ NORD, BARDIS et VALDIS à lui verser la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels. La Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDlS indiquent que l’opération ayant consisté à importer puis à commercialiser le produit dénommé « KIT ARROSAGE VACANCES » est une opération ponctuelle et qu’elle a été interrompue à la suite de l’avis de retrait émis le 14 avril 2015 par la société SIPLEC, le relevé des ventes au 16 juin 2015 faisant apparaître qu’à la suite de cette interruption 1.307 exemplaires de ce produit sur les 2.256 importés par la société SIPLEC avaient été vendus par les magasins. Elles estiment que dans la mesure où tous les documents se rapportant à l’importation puis à la commercialisation de l’article litigieux ont été communiqués par la société SIPLEC, la demande des sociétés demanderesses visant à obtenir sous astreinte la communication par les sociétés défenderesses d’un état certifié par leur Commissaire aux Comptes du nombre d’articles qu’elles ont achetés puis vendus est

sans objet. Elles considèrent que les actes de contrefaçon sont circonscrits aux seuls produits contestés vendus par les sociétés BARDIS et VALDIS entre le 26 février 2014 et le 14 avril 2015, soit à peine quelques unités, et qu’en tout état de cause, les sociétés demanderesses ne justifient pas d’un quelconque préjudice, se contentant de réclamer des sommes forfaitaires sans aucunement étayer leurs demandes. Elles ajoutent que, compte tenu de la nature particulière sur le plan juridique du Mouvement E. LECLERC, aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée à rencontre des sociétés défenderesses lesquelles sont des sociétés indépendantes et parfaitement autonomes les unes par rapport aux autres. Elles sollicitent du Tribunal que les sociétés demanderesses soient déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts lesquelles ne sont aucunement fondées.

Sur ce.

Afin de fixer le montant des dommages et intérêts, il résulte de l’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle qu’il convient de prendre en considération non seulement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte. S’agissant du préjudice subi par la société EXEL INDUSTRIES, celui- ci résulte nécessairement de la contrefaçon de son titre de propriété, laquelle contribue à affaiblir sa valeur en mettant sur le marché des dispositifs identiques sans son consentement. Elle est sur ce fondement bien fondée à solliciter le versement d’une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. En outre, cette condamnation sera prononcée in solidum entre les défenderesses, la seule circonstance que ces sociétés sont distinctes juridiquement ne faisant nullement obstacle à une telle condamnation in solidum, justifiée au regard de leur participation aux actes de contrefaçon. Le préjudice de la société HOZELOCK EXEL, en sa qualité de licenciée, résulte de la perte de clientèle engendrée par la mise sur le marché des produits contrefaisant et ainsi le détournement des ventes subi. À cet égard, si la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS soutiennent que seuls 2256 produits ont ainsi été importés de Chine, et seuls 1307 produits ont été vendus par les différents magasins, les éléments ainsi produits ne sont attestés par aucun commissaire aux comptes de telle sorte que la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL sont fondées solliciter la communication de ces informations par la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS sous astreinte afin de permettre une évaluation précise des ventes de produits contrefaisants par les défenderesses, dans les

conditions fixées au présent dispositif. Dans l’attente de cette production, il sera accordé à la société HOZELOCK EXEL une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice. Le surplus des demandes de la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL sera rejeté.

Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive La Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS considèrent que les sociétés demanderesses ne peuvent prétendre qu’elles ignoraient, au moment de l’introduction de leur action, la date des agissements qu’elles prétendent aujourd’hui reprocher à la société SIPLEC et indiquent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 avril 2015 et les documents recueillis à cette occasion par l’huissier étaient explicites en ce qu’ils faisaient clairement apparaître que l’achat, l’importation puis la vente par la société SIPLEC de l’article contesté dénommé « KIT ARROSAGE VACANCES » étaient antérieurs à la date d’acquisition par les sociétés demanderesses de leur droit sur le brevet n°480. Elles estiment que cette action, qu’elles ont néanmoins engagée en toute connaissance de cause, revêt un caractère abusif et que leur mauvaise foi à ce titre est patente et résulte de l’acte sous seing privé du 5 octobre 2015 dénommé « acte confirmatif » qu’elle ont cru bon de faire établir en cours de procédure afin de justifier de droits qu’elles savaient pertinemment ne pas détenir. Elles sollicitent la condamnation solidaire des sociétés EXEL INDUSTRIES et HOZELOCK EXEL à régler à la société SPILEC une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL concluent au débouté des demandes formées au titre d’une prétendue procédure abusive. Sur ce. L’action de la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL ayant été accueillie, elle ne saurait être qualifiée d’abusive de telle sorte que la demande de la Société d’Importation LECLERC- SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS sur ce point sera rejetée. Sur les autres demandes ; Il y a lieu de condamner in solidum la Société d’Importation LECLERC- SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS, parties perdantes, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, auxquels s’ajouteront les frais de saisie contrefaçon des 1er et 2 avril 2015.

En outre, elles doivent être condamnées à verser à la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 40 000 euros.

Les circonstances de l’espèce justifient le prononcé de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- REJETTE les fins de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL à rencontre des sociétés SIPLEC et SCA BBJ NORD ;

- DIT qu’en important, détenant, offrant à la vente et vendant des produits dénommés « kits arrosage vacances », les Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS se sont rendues coupables de contrefaçon des revendications 1, 8, 9 et 10 du brevet EP 1 406 480 dont la société EXEL INDUSTRIES est titulaire et la société HOZELOCK EXEL licenciée;

- FAIT interdiction à la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, à la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, à la Société BARDIS et à la Société VALDIS, de poursuivre de tels agissements, sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée à l’issue d’un délai de 1 mois à, compter de la signification du jugement et pendant une période de trois mois ;

- ORDONNE à la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC de procéder au rappel à ses frais des produits précités des circuits commerciaux et à leur destruction, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 1 mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une période de trois mois ;

- ORDONNE à la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, à la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, à la Société BARDIS et à la Société VALDIS, de communiquer, chacune, un état certifié par leurs commissaires aux comptes ou expert-comptable du nombre de dispositifs d’arrosage contrefaisants achetés, vendus et détenus en stock, depuis le début de leur commercialisation, accompagné de l’ensemble des éléments comptables justificatifs, dans un délai de 1 mois après la signification du présent jugement et à défaut, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une période de trois mois ;

— DIT que le Tribunal se réserve la liquidation des astreintes ;

- CONDAMNE in solidum la Société d’Importation LECLERC- SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS au paiement à la Société EXEL INDUSTRIES de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- CONDAMNE la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS à payer à la société HOZELOCK EXEL une somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages- intérêts à valoir au titre de son préjudice commercial et dit que les parties pourront saisir à nouveau par voie d’assignation le tribunal en cas de désaccord des parties sur le calcul définitif des dommages- intérêts selon ce que les éléments ci-dessus produits auront pu révéler ;

- CONDAMNE la Société d’Importation LECLERC-SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS in solidum à payer à la société EXEL INDUSTRIES et la société HOZELOCK EXEL la somme de 40 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

- CONDAMNE in solidum la Société d’Importation LECLERC- SIPLEC, la Société Coopérative d’Approvisionnement BBJ NORD, la Société BARDIS et la Société VALDIS aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, auxquels s’ajouteront les frais de saisie contrefaçon des 1 er et 2 avril 2015. ORDONNE l’exécution provisoire.