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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, ch. des urgences, 9 janv. 2007, n° 03/11446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 03/11446 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des Copropriétaires de LYON LA PART DIEU, SA c/ Société des ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE SARL, Société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre des Urgences |
NUMERO DE R.G. : 03/11446
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
09 Janvier 2007
Affaire :
Syndicat des Copropriétaires de LYON LA PART DIEU, représenté par son syndic la Société RODAMCO GESTION SAS
C/
Y X, Société Z A B C SA, Société des ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE SARL
NOTIFICATION le :
Grosse et copie à :
Me Jacques-Marie PEYCELON – 699
Me Catherine VALENTI – 674
Expédition et copie à :
SELARL J.H. MALOSSE – 417
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la
Chambre des Urgences du 09 Janvier 2007, le jugement réputé contradictoire suivant, après que la cause eût été débattue à l’audience publique à juge unique du 28 Novembre 2006, devant :
Madame Géraldine BORDAGI, Vice-Président
Assisté de M. Dany MARGIRIER, Greffier en Chef
et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de LYON LA PART DIEU, représenté par son syndic la Société RODAMCO GESTION SAS, dont le siège social est sis […]
représenté par Me Jacques-Marie PEYCELON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur Y X, demeurant […]
représenté par la SELARL J.H. MALOSSE, avocats au barreau de LYON
Société Z A B C SA, dont le […]
représentée par Me Catherine VALENTI, avocat au barreau de LYON
Société des ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE SARL, dont le […]
n’ayant pas constitué avocat
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