Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 septembre 2013, n° 13/56565

TGI Paris 11 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 11 sept. 2013, n° 13/56565
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/56565

Sur les parties

Avocat(s) :	Sidonie ESMEL

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

13/56565

N° : 1/FF

Assignation du :

30 Juillet 2013

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS

le 11 septembre 2013

par L M, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant publiquement en la forme des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de J K, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame Z A épouse X

[…]

représentée par M^e Sidonie ESMEL, avocat au barreau de PARIS – #C0830

DÉFENDEUR

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris

[…]

représenté par Madame Christine TEIXIDO, Vice-Procureur,

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2013, tenue publiquement, présidée par L M, Vice-Président, assisté de J K, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 4 septembre 2013 ;

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée au Ministère public le 30 juillet 2013, à la diligence de M^me Z A, épouse X, et tendant à voir déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement n°2689/CIV-5A, rendu le 7 novembre 2008 par le tribunal de première instance d’Abidjan, Côte d’Ivoire ;

Vu l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d’Ivoire du 24 avril 1961 ;

Vu les conclusions du Ministère Public, qui ne s’oppose pas à la demande ;

SUR CE

Par décision rendue le 7 novembre 2008, rectifiée par ordonnance du 23 mars 2009, le tribunal de première instance d’Abidjan, Côte d’Ivoire, a prononcé l’adoption simple par M. E-F X et M^me Z C D, épouse X, de l’enfant G E H I, né le […] à […] ;

La décision dont l’exequatur est demandé a été rendue par la juridiction compétente selon la loi applicable au litige, au terme d’une procédure régulière, les parties ayant été valablement citées ou représentées ; qu’elle est passée en force de chose jugée ainsi qu’il résulte du certificat de non appel versé aux débats ; qu’elle ne contient rien de contraire à l’ordre public international ;

Il y a lieu dès lors de la déclarer exécutoire sur le territoire français ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons exécutoire sur le territoire français le jugement n°2689/CIV-5A, rendu le 7 novembre 2008 rectifié par ordonnance du 23 mars 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan, Côte d’Ivoire ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Fait à Paris le 11 septembre 2013

Le Greffier, Le Président,

J K L M

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: