TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° DU 14 Février 2007

Enrôlement n° : 05/04820

AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

C/ M. L G H (M^e Josette GONZALES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Janvier 2007

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : CALAS Marie-Bernadette, Vice-Président

CALLOCH Pierre, Vice-Président

A B, Juge

Greffier lors des débats : AMSELLEM Marie-George

En présence de C D, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Février 2007

PRONONCE : A l’audience publique du 14 Février 2007

Par CALAS Marie-Bernadette, Vice-Président

Assistée de AMSELLEM Marie-George, Greffier

[…]

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, en son Parquet sis Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, […]

DISPENSÉ DU MINISTÈRE D’AVOCAT

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur L G H,

né le […] à MERS J K (ALGÉRIE), de nationalité française, demeurant 3 Bd Henri Maulini – 13014 MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/006401 du 16/06/2005 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

représenté par M^e Josette GONZALES, avocat au barreau de MARSEILLE,

Madame E F épouse G H,

née le […] à […]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/006402 du 16/06/2005 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

représentée par M^e Josette GONZALES, avocat au barreau de MARSEILLE,

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par acte d’huissier en date du 5 avril 2005, monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a fait assigner L G H et E F afin de faire annuler, sur le fondement des articles 146 du code civil pour défaut de consentement, le mariage célébré entre eux le 12 septembre 2003 à Marseille 14^e.

Il expose à l’appui de sa demande, qu’un courrier en date du 8 octobre 2004 l’a informé du mariage blanc des défendeurs, l’époux, de nationalité française, ayant épousé la soeur de sa compagne pour qu’elle bénéficie d’une carte de séjour. Il indique que l’enquête diligentée a confirmé ces faits, et qu’L G H a admis qu’il avait souhaité aider la soeur de sa compagne en lui permettant d’acquérir la nationalité française.

Les défendeurs concluent au rejet de la demande et à la validité du mariage, ils indiquent qu’il y a communauté de vie du couple et que l’époux a reconnu que le mariage était un mariage blanc sous la pression des policiers.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Aux termes de l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

Il est constant qu’en application de ce texte, un mariage n’est pas valable si son seul but est pour l’un des conjoints d’acquérir une nationalité, le mariage n’étant alors qu’une apparence. Il convient donc d’examiner dans quelles conditions les époux ont échangé leur consentement dans le cas présent.

Il est acquis aux débats que L G H a eu avec I F, soeur de E F, trois enfants, X âgée de 9 ans; Camilia âgée de 6 ans et Y âgée de 5 ans. Il résulte de l’enquête effectuée au mois de décembre 2004, que le nom de L G H était inscrit aux côtés de celui de I F sur la boîte aux lettre de la résidence de cette dernière, 10 traverse mère de Z. Les policiers ont constaté par ailleurs que l’époux avait acquis un véhicule en octobre 2003, postérieurement au mariage, et avait mentionné comme adresse celle de I F, que son neveu vivait chez I F et non chez son épouse, et qu’il était propriétaire de l’appartement occupé par I F. Enfin dans son audition le 28 décembre2004, alors que les enquêteurs venaient de lui indiquer qu’il avait été mis en cause par lettre pour avoir contracté un mariage blanc avec la soeur de sa compagne, afin que celle-ci bénéficie de la nationalité française, car elle devait quitter le territoire à la suite du rejet de sa demande d’asile territorial, il a déclaré “oui je reconnais les faits, tout ce que vous venez de me dire et qui a été adressé à Mr le procureur de la République dans un courrier est vrai… j’ai été ému par le désarroi de E.., ça me faisait ma l au coeur de la voir dans cet état, c’est alors que je lui ai proposé le mariage, je ne l’ai pas fait dans un but lucratif” .

L G H indique dans ses écritures avoir cédé à la pression des policiers, toutefois les moyens de pression pouvant être exercés par un policier de l’unité de police administrative à l’occasion d’une audition de trois heures, sur un homme de 50 ans, qui n’apparaît pas avoir de faits à se reprocher, apparaissent très limités.

Des attestations de voisins de la résidence officielle du couple sont par ailleurs produites, mais datent toutes de l’année 2006, deux ans après l’enquête réalisée, et l’une précise même connaître ces voisins depuis décembre 2004, c’est à dire à compter de la date de l’enquête, alors que le mariage a été célébré en septembre 2003. Les photos produites montrent les intéressés avec d’autres personnes et les seules sur lesquels ils sont représentés tous deux dans une pose tendre, date de 2006, alors que la procédure était en cours, et il n’existe par ailleurs aucune photo du mariage.

Les éléments produits sont insuffisants pour contredire les faits reconnus par L G H, qui concordent avec la mise en cause du tiers auteur de la lettre informant le ministère public de la situation, et les constatations des policiers.

Il convient donc de dire qu’L G H a épousé E F dans le seul but de lui permettre d’acquérir la nationalité française, qu’il n’y avait pas consentement réel à ce mariage et il convient donc de faire droit à la demande d’annulation.

PAR CES MOTIFS :

STATUANT publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ANNULE le mariage célébré le 12 septembre 2003 à Marseille 14^e entre L G H né à Mers J K (Algérie) le […], fils de M G H et de N O P, décédés, et E F, née à Sétif le […], fille de Q R S F et de Lyakout O Slimane GASMI.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire bénéficier les époux des dispositions de l’article 201 du Code Civil.

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement sera porté en marge de l’acte de mariage sur les registres de la ville de Marseille 13^e et 14 ème arrondissements, ainsi que sur les actes de naissance des époux.

CONDAMNE les défendeurs aux dépens de l’instance.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT, EN AUDIENCE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.