A l’audience du 16 février 2015, tenue publiquement, présidée

par Camille Lignières, Vice Président, assistée de Pascale Garavel, Greffier,

Exposé du litige

La société Tea Adoro est une société par actions simplifiée

unipersonnelle créée en mai 2013 par Madame R.

L’activité de la société Adoro consiste dans le fait de réunir

dans un même lieu, 50 rue xxx dans le premier arrondissement

de Marseille, salon de thé, comptoir de thé, épicerie fine et

boutique sous l’enseigne Tea Adoro.

Madame R. se dit titulaire des quatre marques

suivantes :

— Tea Adoro, marque française, déposée le 4 février 2013 sous

le numéro 133979820 pour les classes 6, 18 ,21, 30, 32 et 43 ;

-Tea Adoro, marque communautaire, déposée le 21 janvier

2014 sous le numéro 012518577 pour les classes 21, 30 et 43 ;

-Tea Adoro, marque française, déposée le 12 mars 2014 sous

le numéro 144075408, pour les classes 21, 30 et 43 ;

-Tea Adoro, marque internationale, déposée le 18 mars 2014

sous le numéro 1208882, désignant l’Australie, le Japon,

Singapour, la Suisse, la Chine, la Russie, pour les classes 21, 30 et

43.

La société Millenium Brands Distribution c.v. (dite Millenium cv

ci-après) est une société de droit néerlandais ayant son siège à

Rotterdam (Pays-Bas) et la société Millenium Sales & Marketing

Ltd (dite Millenium Ltd ci-après) est une société de droit

anglais immatriculée à Londres. Les devis établis au nom de la

société Millenium Sales & Marketing à l’attention de la société

Tea Adoro mentionnent une adresse à Paris.

Madame R. et la société Tea Adoro exposent qu’en

janvier 2014, elles ont sollicité Millenium afin d’assurer

l’approvisionnement de différents produits d’épicerie fine, de

créer le design de nouveaux produits, y compris promotionnels,

une identité visuelle et de concevoir un site internet vitrine ainsi

qu’un site commercial.

Madame R. précise qu’elle a demandé à Millenium cv

de réserver en son nom personnel les noms de domaine suivants :

-www.tea-adoro.fr, réservé le 29 janvier 2014

-www.tea-adoro.me, réservé le 28 janvier 2014

-www.tea-adoro.mobi, réservé le 28 janvier 2014

-www.tea-adoro.eu, réservé le 31 janvier 2014

-www.tea-adoro.ch, réservé le 31 mars 2014.

Selon les demanderesses, les obligations des sociétés

Millenium étaient les suivantes :

-la réservation des noms de domaine pour un montant de 354,96

euros (facture NL30012013073) ;

-le bloc identitaire marque, le design de la gamme, design des

matériaux (comprenant aussi ceux promotionnels) et la préparation

du dossier « Maison et Objet » pour un montant de 12.500 euros

(devis TA5013001140225) ;

-le site internet pour un montant de 5.000 euros (facture

NL30012013060) ;

-le site marchand pour un montant de 5.000 euros (facture

NL30012013060) ;

certification SSL et Comodo EV SSL de « tea-adoro.com » pour

un montant de 1.505 euros (facture NL30012013074) ;

Selon les demanderesses, les sociétés Millenium se seraient

contentées de réaliser le dossier « Maison et objet », un table book

(livre de présentation de la marque), un catalogue produit et un site

internet dont la conception n’a jamais été validée et le

fonctionnement est défectueux (liens inopérants notamment).

En outre, tous les noms de domaines de Tea Adoro auraient été

transférés courant 2014 à Millenium cvqui apparaît désormais

dans la base Whois en qualité de titulaire, sans information

préalable ni autorisation de Madame R.

Le 17 septembre 2014, la société Tea Adoro notifiait à

Millenium cv par lettre recommandée son intention de rompre

définitivement leurs relations contractuelles en raison des

différents manquements graves à son encontre.

C’est dans ces conditions que la société Tea Adoro et
Madame R. ont fait assigner devant le juge des référés du

tribunal de grande instance de Paris la société Millenium cv

par acte signifié à Rotterdam en date du 5-12-2014, et la société

Millenium Ltd par acte signifié le 27-11-2014 par procès-verbal

de recherches infructueuses au bureau de Paris.

A l’audience du 15-12-2015, un renvoi a été ordonné. A

l’audience du 16-02-2015 à laquelle toutes les parties étaient

représentées par leurs avocats respectifs, celles-ci ont été entendues

dans leurs observations.

Les sociétés défenderesses ont déposé des conclusions aux fins d’

incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance

de Rotterdam pour ce qui concerne la société Millenium

Brands Distribution, et pour ce qui concerne la société

Millenium Sales & Marketing Ltd devant le tribunal

de Londres, subsidiairement au profit du Tribunal de Grande

Instance de Marseille.

Madame R. et la société Tea Adoro ont répliqué par

conclusions déposées à l’audience du 16 février 2015 en

demandant au juge des référés de :

Vu les articles 808, 809, 811 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1134 du Code civil,

Vu les articles L.713-2, L.717-4 et R.717-11 du Code de la

propriété intellectuelle,

Vu le décret n° 2002-216 du 18 févr. 2002 et l’article R.211-7 du

Code de l’organisation judiciaire,

– se déclarer compétent pour connaître de l’action en contrefaçon

de la marque communautaire Tea Adoro, propriété de Madame R.,

à l’encontre de la société Millenium ;

– rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société

Millenium ;

À titre principal,

– recevoir la société Tea Adoro et Madame R. en

leurs demandes et les dire bien fondées ;

– constater l’absence d’intérêt personnel et légitime, et l’absence

d’activité économique de la société Millenium Brands Distribution c.v. liée au dépôt des noms de domaines :

www.tea-adoro.com, www.tea-adoro.fr, www.tea-adoro.mobi,

www.tea-adoro.me, www.tea-adoro.ch et www.shop.teaadoro.com ;

– constater la mauvaise foi de la société Millenium Brands Distribution c.v. dans la conservation et l’utilisation des sites

de la société Tea Adoro ;

– constater l’urgence et le caractère manifestement illicite du

trouble causé par la société Millenium Brands Distribution c.v. à la société Tea Adoro ainsi qu’à Madame R.;

– dire qu’en reproduisant les Marques Tea Adoro sur le site

www.tea-adoro.com dont elle est propriétaire, la société

Millenium Brands Distribution C.V. a commis des

actes de contrefaçon de la marque française et communautaire

Tea Adoro.

En conséquence,

– ordonner :

– le transfert des Noms de domaine : www.teaadoro.

com, www.tea-adoro.fr, www.tea-adoro.me, www.teaadoro.

mobi, www.tea-adoro.eu, www.tea-adoro.ch et

http://shop.tea-adoro.com/ à la société Tea Adoro ;

– la communication des codes des sites www.teaadoro.

com, www.tea-adoro.fr, www.tea-adoro.me, www.teaadoro.

mobi, www.tea-adoro.eu, www.tea-adoro.ch et

http://shop.tea-adoro.com/ de façon à permettre à la société Tea

Adoro de reprendre le contrôle de ces derniers ;

– la communication à la société Tea Adoro des

codes confidentiels permettant l’accès aux réseaux sociaux

Tumblr, Instagram, Twitter, Pinterest, Viadeo, Myspace et About Me,

le tout sous astreinte de 500 euros par jours de retard constaté à

compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

– condamner la société Millenium Brands Distribution

c.v. au paiement d’une provision d’un montant minimum de

86.600 euros sur les dommages et intérêts que la société Tea

Adoro obtiendra lors d’une procédure au fond à titre de

réparation de ses différents préjudices subis ;

– ordonner à la société Millenium Brands Distribution

c.v. de renoncer immédiatement à la propriété et à l’utilisation des

noms de domaine www.tea-adoro.com, www.tea-adoro.fr,

www.tea-adoro.me, www.tea-adoro.mobi, www.tea-adoro.eu,

www.tea-adoro.ch et http://shop.tea-adoro.com/, propriétés de la

société Tea Adoro ;

En tout état de cause,

– condamner la société Millenium Brands Distribution

c.v. à payer à la société Tea Adoro la somme de 10.000 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la société Millenium Brands Distribution

c.v. aux entiers dépens.

À titre subsidiaire,

– renvoyer l’affaire à bref délai devant le Tribunal statuant au fond

conformément aux dispositions de l’article 811 du Code de

procédure civile compte tenu de l’urgence.

L’affaire a été mise en délibéré pour que la décision soit rendue le

16 mars 2016.

Sur la compétence territoriale :

S’agissant d’un litige ayant en partie pour fondement une

contrefaçon de marques communautaires commise sur le territoire

français, selon les articles L.717-4 et R.717-11 du code de la

propriété intellectuelle, et l’article R.211-7 du code de

l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris a

une compétence exclusive pour connaître de l’entier litige.

L’exception d’incompétence sera donc rejetée.

Sur les demandes au principal :

L’article 809 du code de procédure civile dispose :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou

ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

obligation de faire. »

– les mesures conservatoires :

Madame R. justifie être titulaire de la marque française semi

figurative Tea Adoro déposée en couleurs, enregistrée le 12

mars 2014, sous le n° 4075408, pour les classes 21 (ustensiles

pour le ménage ou la cuisine), 30 (café, thé cacao…) et 43 (services

de restauration- alimentation), de la marque communautaire semi

figurative Tea Adoro, déposée en couleurs rose et noir,

enregistrée le 21 janvier 2014 sous le n° 12518577 pour les

classes 21 (ustensiles pour le ménage ou la cuisine), 30 (café, thé,

cacao…) et 43 (services de restauration- alimentation), ainsi que

d’une marque verbale déposée en couleurs Tea Adoro sous le

n° 3979820 le 4 février 2013 pour des produits et services en classe

16 (boites en carton ou en papier, affiches, livres, prospectus..), en

classe 18 (parapluie, parasol, sacs, portefeuille, porte-monnaie,

vaiselle…), 21 (ustensiles pour le ménage ou la cuisine), 30 (café,

thé cacao…), 32 (eaux minérales, boissons, sodas..) et 43 (services

de restauration- alimentation).

La marque internationale Tea Adoro n° 1208882 opposée par
Madame R. ne vise pas la France, le juge des référés de céans

n’est donc pas compétent pour statuer sur une atteinte alléguée

concernant cette marque. (Pièces 2 en demande)

Concernant l’atteinte vraisemblable aux marques françaises et

communautaire Tea Adoro dont Madame R. est titulaire

prévue par l’article L.716-6 du code de propriété intellectuelle par

reproduction de ces marques sur le site internet tea-adoro.com, il

n’est versé aucune pièce au débat tel un procès-verbal de constat

en ligne qui prouve la reproduction alléguée.

Cependant, il est produit des factures établies par Millenium cv

à l’encontre de la société Tea Adoro concernant des noms de

domaine et des proposition de création de logos et design par

Millenium Ltd Tea Adoro de janvier à mai 2014 (pièces 4 et

6 en demande) ainsi que des échanges d’e-mails desquels il ressort

que les enregistrements de noms de domaine objets du litige ont

bien été faits par Millenium cv pour le compte de Madame

R. (pièce 7).

Les WHOIS des noms de domaine tea-adoro.com, tea-adoro.fr,

tea-adoro.ME, tea-adoro.MOBI, tea-adoro.EU, tea-adoro.CH

indiquent comme ” registrant” ou “Holder of domaine” Millenium

cv ou “Real Time Registrer BV” dont le siège social est le même

que celui de Millenium cv. (Pièce 8)

Par LRAR du 17-09-2014, la société Tea Adoro a mis fin aux

relations commerciales les liant à Millenium cv. (Pièce 17)

Cette rupture des relations contractuelles n’est pas contestée en

défense.

Enfin, il ressort de l’attestation établie par le président de la société

Pix&Associates en date du 9 février 2015 que le site internet de la

société Tea Adoro hébergé par le nom de domaine teaadoro.

com est inactif à cette date ainsi que du devis et des factures

établies par la société Pix&Associates de septembre à novembre

2014 pour la société Tea Adoro que cette société est

aujourd’hui en charge de la conception et rédaction de la

plateforme de Tea Adoro ainsi que de la création des

packagings des produits commercialisés sous les marques Tea

Adoro. (Pièces 31et 32)

Il est donc démontré que Madame R., en sa qualité de

titulaire des marques Tea Adoro n° 3979820 , 12518577 et

4075408 , et la société Tea Adoro, en sa qualité d’exploitante

des produits commercialisés sous ces marques Tea Adoro, se

trouvent dans l’impossibilité de continuer à exploiter les marques

et plus précisément de poursuivre l’activité commerciale relative

à la vente en ligne des produits vendus sous ces marques Tea

Adoro du fait qu’elles n’ont plus la main sur les noms de

domaine réservés et gérés directement par la société Millenium

cv. Cette situation constitue un trouble manifestement illicite qui

justifie de faire droit aux demandes de mesures conservatoires

formulées par Madame R. et la société Tea Adoro dans

les modalités pratiques qui seront précisées dans le dispositif de la

présente décision.

– le paiement d’une provision :

Les défenderesses n’ont soulevé qu’une exception d’incompétence

et n’oppose aucune contestation sérieuse aux demandes. Il apparaît

que la société Adoro a dû payer à ce jour une somme totale de

3876 euros conformément aux factures établies les 17-11-2014 et

15-01-2015 par la société Pix&Associates pour la conception du

rédaction de la plateforme de marque Tea Adoro et

l’enregistrement de nouveaux noms de domaine (pièces 32 en

demande) pour pallier les carences de Millenium cv dans

l’exécution de ses obligations contractuelles.

La société Millenium cv sera condamnée à payer la provision

de 3876 euros à la société Tea Adoro.

Sur les frais et dépens

Il sera équitable de condamner la société Millenium cv à

participer aux frais irrépétibles engagés par les demanderesses

dans le présent litige et de la condamner à leur verser les sommes

de 3000 euros à chacune.

La société Millenium cv, qui succombe, supportera les entiers

dépens.

Les demandes relatives aux frais et dépens à l’encontre de la

société Millenium Ltd seront rejetées.

Nous, Camille Lignières, Juge des référés, statuant publiquement,

par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et

rendue en premier ressort,

Rejetons l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les

sociétés défenderesses ;

Rejetons toutes les demandes à l’encontre de la société

Millenium Sales & Marketing Ltd ;

Ordonnons à la société Millenium Brands Distribution

C.V. de procéder au transfert des noms de domaine :

www.tea-adoro.com, www.tea-adoro.fr, www.tea-adoro.me,

www.tea-adoro.mobi, www.tea-adoro.eu, www.tea-adoro.ch et

http://shop.tea-adoro.com/ au profit de la société Tea Adoro ;

Ordonnons à la société Millenium Brands Distribution

C.V. de communiquer à la société Tea Adoro les codes des

sites www.tea-adoro.com, www.tea-adoro.fr, www.tea-adoro.me,

www.tea-adoro.mobi, www.tea-adoro.eu, www.tea-adoro.ch et

http://shop.tea-adoro.com/ de façon à permettre à la société TEA

Adoro de reprendre le contrôle de ces derniers ;

Ordonnons à la société Millenium Brands Distribution

C.V. de communiquer à la société Tea Adoro les codes

confidentiels permettant l’accès aux réseaux sociaux Tumblr,

Instagram, Twitter, Pinterest, Viadeo, Myspace et About Me,

Interdisons à la société Millenium Brands Distribution

C.V. d’utiliser les noms de domaine www.tea-adoro.com,

www.tea-adoro.fr, www.tea-adoro.me, www.tea-adoro.mobi,

www.tea-adoro.eu, www.tea-adoro.ch et http://shop.teaadoro.

com/,

le tout sous astreinte de 200 euros par jours de retard constaté à

compter d’un délai de 8 jours après la signification de la présente

ordonnance, pour un délai de 3 mois ;

Condamnons la société Millenium Brands Distribution c.v. à payer à la société Tea Adoro la provision de 3876 euros ;

Condamnons la société Millenium Brands Distribution c.v. à payer la somme de 3000 euros à chacune des deux demanderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Millenium Brands Distribution c.v. aux dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.