Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 février 2017, n° 17/50885

TGI Paris 24 février 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les demanderesses, plusieurs sociétés, ont sollicité une mesure d'expertise pour déterminer le préjudice subi en raison d'un sinistre affectant un bâtiment en construction. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de leur intervention dans une procédure d'expertise déjà en cours et la pertinence de leur demande par rapport à l'objet de l'expertise. Le tribunal a rejeté leur demande, considérant que l'expertise en cours ne concernait que les désordres du bâtiment et non les pertes de marché des demanderesses. En conséquence, celles-ci ont été déboutées de leur demande et condamnées aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 24 févr. 2017, n° 17/50885
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/50885

Sur les parties

Avocat(s) :	André JACQUINSandra MOUSSAFIRGérald LAGIERGuillaume RODIERHarold HERMANVincent CHAMARD-SABLIERCécile BELLANNÉPhilippe MARINO ANDRONIKStanislas COMOLETJean-Marie PREELVirginie FRENKIANLaurence JOSEPH-THEOBALDLouise FOURCADE-MASBATINSandrine DRAGHI ALONSO
Cabinet(s) :	EYMARD SABLIER ASSOCIES AARPI
Parties :	METALLERIE NOUVELLE, KLIMA, DECOR ISOLATION, Société BERTOLANI ET FILS c/ Société SOUCHIER-BOULLET, S.A.R.L.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/50885

N°: 1

Assignation du :

19,20, 21, 22, 23,27, 28, 29 Décembre 2016

et du 4, 11 Janvier 2017

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 février 2017

par R S, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de P Q, Greffier.

DEMANDERESSES

S.A.R.L. ASTEM

[…]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

Société BERTOLANI ET FILS

[…]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

S.A.R.L. Y Z

[…]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

S.A.S. KLIMA

[…]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

S.A.R.L. METALLERIE NOUVELLE

[…]

94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

Société SOUCHIER-BOULLET

[…]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

DEFENDERESSES

S.A. OKAIDI venant aux droits de la société ID KIDS SAS

[…]

non comparante

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE

[…]

non comparante

S.A.S. CSD & ASSOCIES venant aux droits de la société Assistance Prevention Expertise Incendie

[…]

représentée par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS – #D1922

S.A.R.L. ACCES (ASSISTANCE, CONSEIL, COORDINATION, EXPERTISE EN SECURITE)

[…]

77166 EVRY-GRÉGY-SUR-YERRE

non comparante

S.A.S. BARBANEL

[…]

représentée par M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS – #C1845

S.A.R.L. BUILD UP

[…]

représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS – #T03

Société SCAU I

[…]

représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS – #T03

S.A. SOCOTEC FRANCE

[…]

représentée par M^e Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS – #C2027

S.A.S. TERRELL

[…]

non comparante

S.A.S. […]

[…]

représentée par M^e Séverine HOTTELIER, avocat au barreau de PARIS – P372

S.A.S. PATHE LA F

[…]

représentée par M^e Séverine HOTTELIER, avocat au barreau de PARIS – P372

S.A.S. IFLY PARIS

[…]

non comparante

S.A. AUDIO VISUAL AND DIGITAL DEVELOPMENT ENTERPRISE – ADDE

[…]

non comparante

S.A. A B,

ès qualité d’assureur de la société ADDE (AUDIO VISUAL AND DIGITAL DEVELOPMENT ENTERPRISE)

représentée par M^e Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS – #R0061

S.A. A B

ès qualité d’assureur de la S.A. COMPAGNIE D’ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME)

représentée par M^e Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS – #R0061

[…]

Société XL INSURANCE COMPANY SE

[…]

non comparante

Société ZURICH INSURANCE PLC

[…]

non comparante

S.A.S. ETABLISSEMENTS REITHLER

[…]

77400 LAGNY-SUR-MARNE

non comparante

S.A. […]

[…]

non comparante

S.A. SOCIETE D’EXPLOITATION THERMIQUE

[…]

non comparante

S.A. COMPAGNIE D’ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME)

[…]

représentée par M^e Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS – #P0435

S.A. SERTED

[…]

non comparante

S.A.S. ART X BAT

[…]

non comparante

S.A.S. CITE RESTAURATION

[…]

non comparante

S.A. AXA FRANCE B

[…]

non comparante

S.A. AXIMA CONCEPT

[…]

non comparante

S.N.C. C D, exerçant sous l’enseigne D INDUSTRIE & TERTIAIRE EST

[…]

non comparante

S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES

[…]

78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par M^e Jean-marie PREEL, avocat au barreau de PARIS – #R0282

S.A.R.L. BAZAR DE FILLES CONCEPT STORE

[…]

non comparante

S.A. DU PAREIL AU MEME

[…]

non comparante

S.A.S. IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION ICD

[…]

non comparante

S.N.C. INDIANA F

[…]

non comparante

S.A.S. LASER GAME ENTREPRISE

[…]

non comparante

S.A.R.L. LES NOUVEAUX CONFISEURS

[…]

non comparante

S.A.S. MOA

[…]

non comparante

S.A.S. ORIENTIS GOURMET

[…]

non comparante

S.A.R.L. E F

[…]

Centre commercial Vill’up

[…]

non comparante

S.A.R.L. PETIT PAN

[…]

non comparante

S.A.S. PYLONES

[…]

non comparante

S.A.R.L. R DISTRIB

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

S.A.S. SFH INVEST

[…]

représentée par M^e André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0428

S.A.S. SAUVER LE MONDE DES HOMMES

[…]

non comparante

S.A.S. SEPHORA

[…]

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

non comparante

S.A.R.L. SIDDHIVINAYAK

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

S.A.S. SPORTS D’EPOQUE

[…]

non comparante

S.A.R.L. TEAM BLEU

[…]

non comparante

S.A.S. TSUBASA

domiciliée : chez Monsieur X

76 rue de la Tombe-Issoire

[…]

représentée par M^e Laurence JOSEPH-THEOBALD, avocat au barreau de PARIS – #G0519

S.A.S. Y’S VILLUP

Lieu-Dit La Metrie

[…]

non comparante

S.A.R.L. SLOWARES

[…]

représentée par M^e Laurence JOSEPH-THEOBALD, avocat au barreau de PARIS – #G0519

S.A.R.L. WAGO

[…]

non comparante

S.A.S. TENNESSEE THREE

[…]

Centre commercial Vill’up

[…]

non comparante

S.A.R.L. YELLOW WINO 2

[…]

non comparante

S.A.S. CDM RETAIL 500

[…]

non comparante

Société JAZIA FOOD

[…]

non comparante

S.A.R.L. LA CASE DE COUSIN PAUL F

[…]

non comparante

S.A.R.L. UDL VILL’UP anciennement dénommée Espace de Loisirs et Commerces

[…]

non comparante

Société G B, ès qualité d’assureur de la société TRC TOUS RISQUES CHANTIER

[…]

Et pour signification

[…]

représentée par M^e Cécile BELLANNE, avocat au barreau de PARIS – A.314

S.A.S. LB2M

[…]

non comparante

S.A.R.L. LGE PARK PARIS

[…]

non comparante

S.A. MAAF ASSURANCES

ès qualité d’assureur de la société SLOWARES

Chaban

[…]

représentée par M^e Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS – #A0693

S.A. BEG INGENIERIE

[…]

représentée par Edith MOREL, avocat au barreau de PARIS – #P233

S.A.R.L. PETIT GUS

[…]

non comparante

Société LES PRODUCTIONS LA GEODE

[…]

non comparante

S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

[…]

non comparante

EPIC Etablissement Public Palais de la Découverte et Cité des Sciences et de l’Industrie

ayant son siège

[…]

et pour signification

[…]

non comparante

S.C.I. CITE F

[…]

représentée par M^e Gérald LAGIER, avocat au barreau de PARIS – #K0126

S.A.S. FINANCIERE APSYS

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

non comparante

[…]

S.A. G B, ès qualité d’assureur de la société MOA

[…]

représentée par M^e Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS – #P0143

Monsieur H I

représenté par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS – #T03

Monsieur J K

représenté par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS – #T03

Monsieur L M

représenté par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS – #T03

Monsieur N O

représenté par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS – #T03

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2017, tenue publiquement, présidée par R S, Premier Vice-Président adjoint, assisté de P Q, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 19,20, 21, 22, 23,27, 28, 29 décembre 2016 et du 4, 11 janvier 2017, aux fins notamment de voir ordonner une mesure d’expertise ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. A B, la S.A. COMPAGNIE D’ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME), la S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, la S.A.S. […], la S.A.S. PATHE LA F, la S.A.S. BARBANEL ;

Il n’apparaît pas que l’intervention volontaire des demanderesse satisfait aux conditions des articles 325 et suivants du code de procédure civile ; en effet il n’existe aucune procédure en cours et il y aura lieu en conséquence de la rejeter ;

Par ailleurs, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;

En l’espèce les demanderesses font valoir qu’elles ont le plus grand intérêt à participer aux opérations d’expertise en cours dont l’objet est de déterminer le préjudice subi par les intervenants et dans la mesure où ces dernières n’ont pas été réglées du solde de leur marché en raison de la survenance du sinistre ;

Il convient cependant de constater que l’ordonnance en date du 5 octobre 2017 dont les demanderesses souhaitent qu’elle leur soit déclarée commune a un objet différent de celui de leur demande puisqu’elle a ordonné une expertise à l’effet de relever et décrire les désordres allégués, de donner son avis sur les mesures permettant d’assurer la conservation des matériels et équipements présents sur le site, indiquer les conséquences de ces désordres.

quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

Cette ordonnance demande en outre à l’expert de donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres qui concernent seulement les parties communes du centre en cours de construction et le lot de la société Gaumont Pathé, les commerces en cours d’installation ainsi que la Cité des Sciences et de l’Industrie, la Géode, des restaurants qui y sont implantés et le parking exploité par la société Vinci Park ;

La mesure d’expertise apparaît donc strictement circonscrite aux désordres causés au bâtiment et au préjudice subi par ses utilisateurs et est totalement étrangère à la recherche et au calcul de pertes de solde de marché ;

Dès lors, en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, les demanderesses ne justifient pas que l’expertise en cours doivent se dérouler à leur contradictoire et il y aura lieu en conséquence de débouter les demanderesses de leur demande tendant à leur rendre commune l’ordonnance du 5 octobre 2015 et les ordonnances ultérieures ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Compagnie G B le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les demanderesses succombent à la procédure et seront donc condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non qualifiée en premier ressort,

Recevons la S.A. G B, ès qualité d’assureur de la société MOA, Monsieur H I, Monsieur J K, Monsieur L M, Monsieur N O, en leurs interventions volontaires ;

Rejetons l’intervention volontaire de la société ASTEM, la société BERTOLANI ET FILS, la société Y Z, la société KLIMA, la société METALLERIE NOUVELLE, la société SOUCHIER-BOULLET ;

Déboutons la société ASTEM, la société BERTOLANI ET FILS, la société Y Z, la société KLIMA, la société METALLERIE NOUVELLE, la société SOUCHIER-BOULLET de leur demande tendant à leur rendre communes l’ordonnance du 5 octobre 2015 et les ordonnances ultérieures ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la société ASTEM, la société BERTOLANI ET FILS, la société Y Z, la société KLIMA, la société METALLERIE NOUVELLE, la société SOUCHIER-BOULLET aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 24 février 2017

Le Greffier, Le Président,

P Q R S

FOOTNOTES

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délivrées le:

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