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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. nationalité, 1er déc. 2017, n° 17/00301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00301 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
N° RG :
17/00301
PROCÈS-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT
A l’audience publique de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance, tenue au Palais de Justice de Paris, le 01 décembre 2017,
Où siégeaient :
Madame CHEGARAY, Vice-Président
Monsieur SENEL, Vice-Président
Madame SAUVAGE, Vice-Président
en présence de Madame CHEMIN, Vice-Procureur
assistés de Madame JARRY, Greffier
LE TRIBUNAL
Sur les réquisitions de Madame CHEMIN, Vice-Procureur,
Vu l’article L2241-1 du code des transports
Vu l’article 23 alinéa 3 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la polices des transports
Vu la commission délivrée par LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, L’ETABLISSEMENT DES GARES DU TRANSILIEN DES LIGNES L ET A, à :
Monsieur X Y,
Agent commercial
Monsieur Z A
Agent commercial
A donné acte du serment prêté par eux dans les termes suivants :
“Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent”
“Je jure et promets en outre d’observer fidèlement les Lois et Règlements concernant la police du transport ferroviaire ou guidé et de constater par des procès-verbaux les contraventions qui viendraient à ma connaissance”
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[…]
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Textes cités dans la décision
- Loi du 15 juillet 1845
- Code des transports
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