Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 janvier 2015, n° 14/60609

TGI Paris 15 janvier 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 15 janv. 2015, n° 14/60609
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/60609

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy AZAMPhilippe BUISSONHélène DELAITREPhilippe GONZALEZ DE GASPARD
Parties :	Syndicat des copropriétaires du 12 rue Cambon à Paris 1er, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

14/60609

14/60611

N° :1/FB

Assignation du :

4, 5, 6 et 13 novembre 2014

N° Init : 14/56216

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 janvier 2015

par J K, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de H I, Greffier,

R.G. 14/60609

DEMANDERESSE

Madame Z A épouse X

[…]

représentée par M^e Guy AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

Madame B C

[…]

représentée par M^e Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS – #D1907

S.A. AXA FRANCE IARD

[…]

représentée par M^e Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS – #D1907

Madame D E épouse Y

[…]

représentée par M^e Alexandra BERHAULT, avocat au barreau de PARIS – #C2025

Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 1^er, représenté par son syndic le cabinet PROXIGES

[…]

représentée par M^e Philippe GONZALEZ DE GASPARD, avocat au barreau de PARIS – #B0493

R.G. 14/60609

DEMANDERESSE

Madame D E épouse Y

[…]

représentée par M^e Alexandra BERHAULT, avocat au barreau de PARIS – #C2025

DÉFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

représentée par M^e Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS – #R0293

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2014, tenue publiquement, présidée par J K, Vice-Président, assistée de H I, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 04, 05, 06, 13 et 19 novembre 2014 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 03 septembre 2014 par laquelle Monsieur F G a été commis en qualité d’expert,

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune et d’étendre la mission confiée à l’expert ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances RG 14/60609 et RG 14/60611 ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Rendons commune à :

- Madame B C

- la S.A. ALLIANZ IARD

- la S.A. AXA FRANCE IARD

notre ordonnance de référé du 03 septembre 2014 ayant commis Monsieur F G en qualité d’expert ;

Etendons la mission d’expertise confiée à Monsieur F G par ordonnance du 03 septembre 2014 :

— aux dommages supportés par l’appartement de M^me X,

— et aux préjudices subis par M^me X, tant matériels qu’immatériels ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame Z A épouse X à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 08 mars 2015 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

FAIT A PARIS, le 15 janvier 2015.

Le Greffier, Le Président,

H I J K

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: