COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE 16/00397

Le 29 Avril 2016

Nous, M. Alain MOULIS, Vice-président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté de Madame Anne-Marie POL, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame X Y (refuse de comparaître et contre indication médicale) représenté par M^e Sophie AZAM avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT ;

Vu la requête du 27 avril 2016 à l’initiative de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT concernant Madame X Y née le […] à […]

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier et Madame X Y présente des troubles mentaux qui nécessitent la poursuite de soins en hospitalisation complète

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière relativement à l’hospitalisation sous contrainte de Madame X Y

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

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Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

_______________________________________________________________________________________

N° De MINUTE 16/00397

Le 29 Avril 2016

Nous, M. Alain MOULIS, Vice-président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté (e) de Madame Anne-Marie POL, Greffier

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence $ l’absence de Madame X Y

assisté de M^e Sophie AZAM avocat au barreau de Toulouse ;

En présence de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT ;

En l’absence du tiers / en présence du tiers ;

Vu la requête du 27 avril 2016 à l’initiative de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT concernant Madame X Y

née le […] à […]

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier. Madame X Y présente

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière relativement à l’hospitalisation sous contrainte de Madame X Y.

Le Greffier

Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par fax

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par fax

□ reçu copie ce jour, l’avocat

□ avocat avisé par fax

Reçu copie ce jour, le tiers

□ tiers avisé par LS, ce jour

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par fax

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par fax

□ reçu copie ce jour l’avocat

□ avocat avisé par fax

□ Reçu copie ce jour, le tiers

□ tiers avisé par LS, ce jour

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

_______________________________________________________________________________________

N° De MINUTE 16/00397

Le 29 Avril 2016

Nous, M. Alain MOULIS, Vice-président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté (e) de Madame Anne-Marie POL, Greffier

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence $ l’absence de Madame X Y

assisté de M^e Sophie AZAM avocat au barreau de Toulouse ;

En présence de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT ;

En l’absence du tiers / en présence du tiers ;

Vu la requête du 27 avril 2016 à l’initiative de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT concernant Madame X Y

née le […] à […]

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier. Madame X Y présente

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière relativement à l’hospitalisation sous contrainte de Madame X Y.

Le Greffier

Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par fax

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par fax

□ reçu copie ce jour, l’avocat

□ avocat avisé par fax

Reçu copie ce jour, le tiers

□ tiers avisé par LS, ce jour