T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/57637 N° : 1/MP Assignation du : 28 Juin 2017 AJ du TGI DE PARIS du 09 Mars 2017 N° 2017/001867	ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS le 20 septembre 2017 par N O-P, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de L M, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame Y Z A

[…]

[…]

représentée par M^e Makarem HAJAJI, avocat au barreau de PARIS – #C1792

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/001867 du 09/03/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEUR

M. X DE LA RÉPUBLIQUE

[…]

[…]

représenté par Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur

DÉBATS

A l’audience du 06 Septembre 2017, tenue publiquement, présidée par N O-P, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de L M, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Le 7 septembre 2016, le juge des tutelles du tribunal de première instance d’Abidjan (République de Côte d’Ivoire) a certifié que M. A F G H et M^me B C D ont autorisé leurs enfants mineurs A I J K né le […] à Grand Bassam et A Migueyeman Loris Naomi-Ursula née le […] à Locodjro à se rendre chez M^me A Y Z.

Par ordonnance en date du 7 septembre 2016, le juge des tutelles du tribunal de première instance d’Abidjan a ordonné que les droits de la puissance paternelle concernant les enfants susmentionnés soient désormais exercés par M^me A Y Z.

Par acte en date du 28 juin 2017, M^me Y Z A a fait assigner en la forme des référés X de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour voir ordonner l’exequatur de l’ordonnance de délégation volontaire de la puissance paternelle du tribunal de première instance d’Abidjan en date du 7 septembre 2016 n°3493 et du certificat d’autorisation parentale du 7 septembre 2016 n°3492.

A l’audience, elle fait valoir qu’elle est la tante des enfants, le père de ces derniers étant son frère. Les conditions de l’exequatur prévues à l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice franco-ivoirien sont réunies. Les enfants sont en France depuis 2014 et sont scolarisés. L’exequatur est légitime et concourt à l’intérêt des enfants qui sont en France depuis 2014 et sont scolarisés.

Le ministère public ne s’oppose pas à la demande d’exequatur.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 36 de l’accord franco ivoirien de coopération en matière de justice signé le 24 Avril l96l, la décision dont l’exequatur est demandé, doit remplir les conditions suivantes pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée:

la décision doit émaner d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admise dans l’État où la décision est exécutée,

la décision est d’après la loi de l’État où elle a été rendue passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution,

les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes,

la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle invoquée ou aux principes de droit public applicable dans cet État. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats justifient que les conditions prévues ci-dessus sont remplies;

Ainsi, le certificat d’autorisation parentale et l’ordonnance de délégation volontaire de la puissance paternelle ont été rendus par un tribunal compétent, les parents étant domiciliés dans le ressort dudit tribunal lors de la procédure, et ce, avec application de la loi ivoirienne;

Aucun recours n’a été exercé contre le certificat et l’ordonnance du 7 septembre 2016 comme en attestent les certificats de non appel du 27 septembre 2016;

Les décisions dont l’exequatur est demandé, ne contiennent rien de contraire à l’ordre public français ou à une décision judiciaire prononcée en France et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée;

Il sera donc fait droit à la demande d’exequatur selon le dispositif ci-après;

PAR CES MOTIFS

Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons exécutoires sur le territoire français l’ordonnance de délégation volontaire de la puissance paternelle du tribunal de première instance d’Abidjan (République de Côte d’Ivoire) en date du 7 septembre 2016 n°3493 et du certificat d’autorisation parentale du 7 septembre 2016 n°3492 concernant les enfants mineurs A I J K né le […] à Grand Bassam et A Migueyeman Loris Naomi-Ursula née le […] à Locodjro au bénéfice de M^me A Y Z,

Disons que la décision produira en France les effets d’une délégation d’autorité parentale,

Laissons les dépens à la charge de M^me A Y Z

Fait à Paris le 20 septembre 2017

Le Greffier, Le Président,

L M N O-P

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Copies exécutoires

délivrées le: