Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2017, n° 17/52828

TGI Paris 19 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 19 avr. 2017, n° 17/52828
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/52828

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne AILY-CORLAYGuillaume CADIXPierre ELMALIHLaurence EICHENHOLCThomas RIVIEREAurélie BOURGOINOlivier PECHENARDFlorian PALMIERI
Cabinet(s) :	DABBENE-LAFOY AVOCATS
Parties :	Association, société TECH PATRIMONIA c/ Compagnie d'assurances SMABTP assureur de la, SARL SOCIETE CABINET ETUDES DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE ET FINANCIERES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/52828

17/52977

FFN° :

Assignation du :

22, 23, 24, 27 et 28 février 2017 et 15, 16 et 17 mars 2017

N° Init : 16/51798

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 avril 2017

par Q R, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de O P, Greffière,

N° RG : 17/52828

DEMANDEURS

Monsieur C A

[…]

représenté par M^e Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau de TOULOUSE, M^e Aurélie BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS – #G0207

Madame E A

[…]

représentée par M^e Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau de TOULOUSE, M^e Aurélie BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS – #G0207

DÉFENDEURS

SARL SOCIETE CABINET ETUDES DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE ET FINANCIERES

[…]

représentée par M^e Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX,

Monsieur F G pris en sa qualité de liquidateur de la société TECH PATRIMONIA

[…]

représentée par M^e Olivier PECHENARD, avocat au barreau de Paris,

B0899

Compagnie d’assurances SMABTP assureur de la société TECH PATRIMONIA

[…]

représentée par M^e Marie-laurence DABBENE, avocat au barreau de PARIS – #E0269

Association FONCIERE URBAINE LIBRE “AFUL DU DOMAINE DU PIPLE A […]

[…]

non comparante

SELARL F MANDON

[…]

non comparante

Monsieur H X

[…]

représenté par M^e Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS – #B0667

Madame I J épouse X

[…]

représentée par M^e Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS – #B0667

Monsieur K L

[…]

représenté par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS – #G0006

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES assureur de Monsieur K L

[…]

non comparante

SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DU PATRIMOINE – SOCOREPA

[…]

représentée par Maître Marie-laurence DABBENE de la SELASU Cabinet DABBENE, avocats au barreau de PARIS – #E0269

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

représentée par M^e Corinne AILY-CORLAY, avocat au barreau de PARIS – #R0070

Syndicat des copropriétaires LE CHATEAU DU PIPLE ALLEE DE LA POMPADOUR […] représenté par son syndic le Cabinet MASSON SA

[…]

représenté par M^e Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS – #G0343

N° RG : 17/52977

DEMANDEUR

Monsieur M B

[…]

représenté par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS – #B0667

DÉFENDEURS

SELARL F MANDON

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires LE CHATEAU DU PIPLE ALLEE DE LA POMPADOUR […] représenté par son syndic le Cabinet MASSON SA

[…]

représenté par M^e Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS – #G0343

Monsieur K L

[…]

représenté par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS – #G0006

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

[…]

non comparante

SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DU PATRIMOINE

[…]

représentée par Maître Marie-laurence DABBENE de la SELASU Cabinet DABBENE, avocats au barreau de PARIS – #E0269

Compagnie d’assurances SMABTP assureur de la société TECH PATRIMONIA

[…]

représentée par M^e Marie-laurence DABBENE, avocat au barreau de PARIS – #E0269

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

représentée par M^e Corinne AILY-CORLAY, avocat au barreau de PARIS – #R0070

SARL SOCIETE CABINET ETUDES DE DEFISCALISATION IMMOBILIÈRE ET FINANCIÈRES

[…]

représentée par M^e Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur F G pris en sa qualité de liquidateur de la société TECH PATRIMONIA

[…]

représenté par M^e Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS – #B0899

Association FONCIERE URBAINE LIBRE “AFUL DU DOMAINE DU PIPLE A […]

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 29 Mars 2017, tenue publiquement, présidée par Q R, Premier Vice-Président adjoint, assistée de O P, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Selon ordonnance du 15 mars 2016 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 16/51798, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Monsieur et Madame X, désigné M. Z en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 22, 23, 24, 27 et 28 février 2017, Monsieur et Madame A demandent que les opérations d’expertise leur soient rendues communes que la mission de l’expert soit étendue à leurs propres désordres.

Par acte des 15, 16 et 17 mars 2017, Monsieur M B demande que les opérations d’expertise lui soient rendues communes que la mission de l’expert soit étendue à ses propres désordres.

Par observations orales à l’audience du 29 mars 2017, l’ensemble des défendeurs présents formulent protestations et réserves.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 24 janvier 2017.

Monsieur et Madame A et Monsieur B justifient d’un motif légitime à se voir rendre communes les opérations d’expertise en cours et justifient également d’un motif légitime d’étendre la mission de l’expert à leurs propres désordres.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la jonction des instances 17/52828 et 17/52977 ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclarons communes à Monsieur C A, à Madame E A et à Monsieur M B les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 15 mars 2016 ayant désigné M. Z en qualité d’expert ;

Etendons la mission de Expert à l’examen des désordres mentionnées par Monsieur C A, Madame E A et Monsieur M B dans leurs assignations ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 1.000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par par Monsieur C A et Madame E A pour moitié et par Monsieur M B pour moitié, à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 19 JUIN 2017 inclus ;

Disons que, faute de consignation par les parties demanderesses de la part de cette consignation leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT A PARIS, le 19 avril 2017

Le Greffier, Le Président,

O P Q R

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: