Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 avril 2018, n° 18/52457

TGI Paris 3 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la SCI 8 RUE CASTI a demandé que les opérations d'expertise soient rendues communes aux parties défenderesses, en raison de leur implication dans un projet de réhabilitation d'un immeuble. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de cette demande et la nécessité d'inclure les nouveaux intervenants dans l'expertise. Le tribunal a répondu en accordant la demande de la SCI, rendant l'expertise commune à plusieurs sociétés défenderesses, tout en rejetant le surplus des demandes et en condamnant la SCI aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 3 avr. 2018, n° 18/52457
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/52457

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne CARUSEva MARQUETAudrey MEGRET ROTH MEYER
Parties :	S.C.I. c/ SAS SOLILED, SAS DANIEL VANICHE & ASSOCIES, S.A.R.L. LES METIERS DU BOIS, SAS CREATIONS MOURRA, S.A.R.L. APTZ, SAS, S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION LES CHARPENTIERS DE PARIS, SAS SOPREMA ENTREPRISES, S.A.R.L. ATELIERS BATAILLARD, SAS ENTREPRISE JEAN BAGNIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

18/52457

N° :9

Assignation du :

15, 16 Mars 2018

N° Init : 17/53059

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 avril 2018

par R S-T, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de P Q, Greffière,

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS – #A0543

DEFENDEURS

SAS SOLILED

dénommée SOLIDED dans le procès verbal de signification

[…]

non comparante

SAS DANIEL VANICHE & ASSOCIES

[…]

non comparante

S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION LES CHARPENTIERS DE PARIS

[…]

non comparante

SAS SOPREMA ENTREPRISES

14 rue de Saint-Nazaire

[…]

non comparante

S.A.R.L. APTZ

et actuellement domiciliée 37/[…]

[…]

91360 EPINAY-SUR-ORGE

représentée par M^e Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS – #P0531

SAS ENTREPRISE JEAN BAGNIS

[…]

représentée par M^e Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS – #P0531

SAS METALESCA

[…]

60590 TRIE-CHATEAU

non comparante

S.A.R.L. LES METIERS DU BOIS

[…]

représentée par M^e Audrey MEGRET ROTH MEYER, avocat au barreau de PARIS – #D1091

SAS CREATIONS MOURRA

[…]

non comparante

S.A.R.L. Y Z

[…]

non comparante

Société INGENIEURS CONSEILS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIES

[…]

non comparante

S.A. A.G.B.

[…]

non comparante

SAS A B

[…]

non comparante

SAS VERRE ET QUARTZ TECHNOLOGIES

[…]

non comparante

S.A. ENEDIS

[…]

non comparante

S.A. GRDF

[…]

non comparante

S.A. ORANGE

[…]

non comparante

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN -CPCU

[…]

non comparante

S.A. CLIMESPACE

[…]

non comparante

EPIC EAU DE PARIS

[…]

non comparant

Société BUREAU D'[…]

[…]

non comparante

SAS G H I ET RAVALEMENT (GTPR)

[…]

représentée par Monsieur C D, directeur artistique

SAS ALTO INGENIERIE

[…]

77600 BUSSY-SAINT-MARTIN

non comparante

S.A.R.L. CASSO & Associés

52 rue E Hillairet

[…]

non comparante

Monsieur J K L

[…]

non comparant

SAS 01dB Metravib

[…]

représentée par Monsieur E F muni d’un pouvoir

SAS BTP CONSULTANTS

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2018, tenue publiquement, présidée par R S-T, Vice-Présidente, assistée de Carole H’SOILI, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 15, 16 mars 2018 et les motifs y énoncés,

Attendu que la SCI 8 RUE CASTI a engagé une opération de réhabilitation d’un immeuble sis […] et […] à PARIS 1^er et que par ordonnance du 27 avril 2017 , Monsieur M N a été désigné comme expert et Monsieur X sapiteur en charge de la partie acoustique ;

Attendu que la SCI 8 RUE CASTI justifie d’un motif légitime à voir rendre les opérations d’expertise communes aux parties citées en défense, nouveaux intervenants au projet en cours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

SAS SOLILED

SAS DANIEL VANICHE & ASSOCIES

S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION LES CHARPENTIERS DE PARIS

SAS SOPREMA ENTREPRISES

S.A.R.L. APTZ

SAS ENTREPRISE JEAN BAGNIS

SAS METALESCA

S.A.R.L. LES METIERS DU BOIS