Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I visant à la division foncière en deux lots de la parcelle cadastrée section AS n° 0103 sur le territoire communal, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a accordé à la SARL GN2I un permis de construire une maison individuelle.

Par un jugement n° 1909653 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M^me B, représentée par M^e Bigenwald, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 du maire de Sausset-les-Pins ;

3°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2019 du maire de Sausset-les-Pins ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins et de la SARL GN2I la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision de non-opposition à déclaration préalable méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ;

— la décision de non-opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles 13 et UD 9 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins et L. 442-1, R. 151-21 et R. 442-9 du code de l’urbanisme, en ce qui concerne l’emprise au sol ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article UD 13 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins, au regard des espaces végétalisés ;

— elle méconnaît l’article UD 3 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins, au regard de la voie d’accès ;

— la décision portant permis de construire est illégale, par la voie d’exception de l’illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

— le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qui concerne le moyen tiré de l’exception d’illégalité ;

— le permis de construire est entaché de fraude ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UD 12 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins, au regard des places de stationnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UD 3 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins, au regard de la voie d’accès ;

— les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, en l’absence de saisine de l’autorité gestionnaire de la route départementale.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M^me B, représentée par M^e Bigenwald, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu’il soit donné acte de son désistement.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Sausset-les-Pins et à la SARL GN2I, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la commune de Sausset-les-Pins et à la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I.

Fait à Marseille, le 9 mai 2023

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