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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 29 mars 2018, n° 18/52039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 18/52039 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ALBINGIA c/ Société ATELIER EDENNE VON DER BRELIE, S.A. EUROMAF en qualité d'assureur de L' ATELIER EDENNE VDB et du BET NEGRU, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SEE LAVABRE, S.A. SOCOTEC FRANCE, Société MONTRAVERS-YANG TING |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 18/52039 MBN° :3 Assignation des : 09, 12, 13 et 15 Février 2018 N° Init : 17/59274 EXPERTISE |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 mars 2018 par A B, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marjorie Z, Greffier, |
DEMANDERESSE
[…]
[…]
représentée par Me Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS – #P0325
DEFENDERESSES
Société […]
[…]
[…]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SEE LAVABRE et de SOCOTEC FRANCE
[…]
[…]
représentée par Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS – #D1538
S.A. EUROMAF en qualité d’assureur de L’ATELIER EDENNE VDB et du BET NEGRU
[…]
[…]
non comparante
Société C-D E, en qualité de liquidateur du BET NEGRU
[…]
[…]
non comparante
[…]
[…]
représentée par Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS – #D1538
[…]
[…]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 08 Mars 2018, tenue publiquement, présidée par A B, Vice-Présidente, assistée de Marjorie Z, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 09, 12, 13 et 15 février 2018 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 16 janvier 2018 par laquelle Madame X Y a été commise en qualité d’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert du 13 février 2018 ;
Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
Société […]
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SEE LAVABRE et de SOCOTEC FRANCE
S.A. EUROMAF en qualité d’assureur de L’ATELIER EDENNE VDB et du BET NEGRU
Société C-D E, en qualité de liquidateur du BET NEGRU
notre ordonnance de référé du 16 janvier 2018 ayant commise Madame X Y en qualité d’expert ;
Condamnons la demanderesse aux dépens.
Fait a paris, le 29 mars 2018
Le Greffier, Le Président,
Marjorie Z A B
1:
1 copie expert +
2 copies exécutoires
délivrées le:
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