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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 4 juin 2015, n° 14/00254
TGI Marseille 10 mars 2015
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TGI Marseille 4 juin 2015

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Sur la décision

Référence :
TGI Marseille, JEX, service adjudications, 4 juin 2015, n° 14/00254
Juridiction : Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) : 14/00254

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier dénommé LA SAUVAGERE situé c/ LYONNAISE DE BANQUE SA

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

N° : 14/00254

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE QUATRE JUIN

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LA SAUVAGERE situé 237 à […] non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL dénommée COGEFIM FOUQUE au capital de 61000 euros inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 309 066 967 dont le siège social est sis à […], prise en la personne de son gérant Monsieur D E F G H et demeurant es qualité audit siège social est agissant au nom de ladite société dûment habilitée aux termes d’un procés verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 24 septembre 2013

[…]

Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat,

CONTRE

Monsieur Y C Z, né le […] à […], de nationalité française, ouvrier, demeurant et H LA SAUVAGERE, Bât. B11, […], […]

comparant en personne – n’ayant pas constitué avocat,

[…]

ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE SA au capital de 260.840.262 euros dont le siège social est 8 rur de la République à LYON 69001 inscrite au RCS de LYON sous le n° 954.507.976 prise en la personne de son représentant légal H es qualité audit siège

hypothèque du 17 décembre 2012 volume 2012 V n° 3877,

Ayant Me Philippe BONFILS pour avocat,

[…]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier dénommé LA SAUVAGERE à Marseille 13010 poursuit à l’encontre de M. Y Z suivant commandement de Me A B, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 21août 2014, publié le 13 octobre 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2e Bureau volume 2014 S n°57, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 4e étage à droite bloc B immeuble 11 (lot n°132) et une cave au sous-sol du bloc B immeuble 11 (lot n°766) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA SAUVAGERE sis 237 à […] et dont l’adresse postale est […] à […], […] à […]

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 27 novembre 2014, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 février 2015 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1 décembre 2014 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 27 novembre 2014 au créancier inscrit au jour de la publication du commandement, savoir la LYONNAISE DE BANQUE ;

Par acte d’avocat déposé le 19 janvier 2015 au greffe du juge de l’exécution, la LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance ;

Par jugement d’orientation en date du 10 mars 2015, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et fixé la date de l’adjudication au jeudi 4 juin 2015 ;

Les formalités de publicité et d’affichage ont été accomplies par le poursuivant;

A l’audience d’adjudication, Me X substituant Me PORTAL poursuivant la vente déclare se désister de la procédure de saisie en l’état des règlements effectués par le débiteur, et sollicite la radiation du commandement publié ;

Me BIDAULT substituant Me BONFILS pour le créancier inscrit déclare ne pas s’opposer à la radiation du commandement publié ;

SUR CE

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie, et en l’absence d’opposition du créancier inscrit, d’ordonner à sa demande la radiation de la publication du commandement ;

Les règlements étant intervenus en cours de procédure, les frais de la procédure de saisie et les dépens sont mis à la charge de la partie saisie ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie;

ORDONNE la radiation de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21août 2014, publié le 13 octobre 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2e Bureau volume 2014 S n°57 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 JUIN 2015.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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  1. Décret n°73-314 du 14 mars 1973
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