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Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, n° 13/15356

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 8e ch. 3e sect., n° 13/15356
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 13/15356

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société MAAF Assurances, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD c/ Société SERGIC venue aux droits de la société ATARAXIA IFT IMMOPRIX, S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du, Société LES, S.C.I. FONCIERE SAINT LOUIS, Compagnie d'assurances AXA FRANCE es qualité de Monsieur CARPENTIER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8e chambre 3e section

N° RG : 13/15356

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

Madame C A épouse X

[…]

[…]

représentée par Me Caroline DE PUYSEGUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1544

DÉFENDEURS

Monsieur E Y

[…]

Victoria Hill-Road Fleet Hampshire GU 51 4LG

ROYAUME-UNI

défaillant

Compagnie d’assurances AXA FRANCE es qualité de Monsieur Y

[…]

[…]

représentée par Me Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1907

S.C.I. FONCIERE SAINT G

[…]

[…]

représentée par Me Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0852

Société SERGIC venue aux droits de la société ATARAXIA IFT IMMOPRIX

GESTION

[…]

[…]

représentée par Me Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0284

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du

[…]

[…]

[…]

représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0390

Société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD

[…]

[…]

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

Société MAAF Assurances

Chaban

[…]

représentée par Me Alain BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J042

Monsieur F G H I

[…]

[…]

représenté par Me Michel TOURNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0030

Syndicat des copropriétaires […]

représenté par son syndic en exercice la société SERGIC venue aux droits

de la société […]

[…]

représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1982

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SERGIC venant aux droits de IFT

[…]

[…]

représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0390

Nous, Eric ALT, 1er Vice-président adjoint

assistée de Sidney LIGNON, Greffier lors de l’audience de mise en état et de Christine KERMORVANT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste,

Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 2 décembre 2016

Le jugement précité a dit que l’affaire serait appelée à la mise en état du 21 février 2017 pour justification de la saisine régulière du tribunal à l’encontre de M. Y.

Aucun élément sur ce point n’ayant été transmis au tribunal, il convient de prononcer la radiation en ce qui concerne M. Y.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par décision avant dire droit :

Dit que l’affaire est radiée pour défaut de diligence de Mme A ep. X, en ce qui concerne la saisine régulière M. Y.

Réserve les dépens et l’indemnité de procédure.

Le 17 mars 2017 le juge de la mise en état

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées

le :

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  1. Code de procédure civile
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