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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, succession, n° 09/01050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 09/01050 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
ACTE N° 09/01050
SUCCESSION
Y X
ACTE DE RENONCIATION À SUCCESSION
L’an deux mil dix et le vingt huit janvier
Devant, Nous Marie Hélène BOULANGER, greffier en chef au Tribunal de Grande Instance de Pontoise
a comparu :
Madame B C D E veuve X
née le […] à CRETEIL (VAL-DE-MARNE), demeurant 24 allée des Lilas – 95440 ECOUEN
Laquelle agissant en qualité de représentant légal de son enfant :
Monsieur Z A X
né le […] à BEAUMONT SUR OISE (VAL-D’OISE), demeurant 24 allée des Lilas – 95440 ECOUEN
et ce, en vertu d’une ordonnance du juge des tutelles de ECOUEN en date du 24 septembre 2009,
Laquelle a déclaré au nom de son enfant renoncer purement et simplement à la succession de :
Monsieur Y X, né le […] à […], décédé le […] à […]
De ces déclarations, Nous avons dressé le présent acte, que la comparante a signé avec Nous, greffier en chef après lecture.
La comparante Le greffier en chef
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