DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […]

[…]

[…]

représenté par Maître Marine D’ARANDA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0404

DEFENDERESSES

Société ADUXIM représentée par son Président en exercice Monsieur X Y venant aux droits et obligations du Cabinet SAS DE VIELLENAVE

[…]

[…]

représentée par Maître Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1010

S.A. GENERALI IARD

[…]

[…]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marion PRIMEVERT, Vice-président

assistée de Anne BOUTTIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats, et de Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé,

DEBATS

A l’audience du 25 novembre 2014, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 janvier 2015.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

* * *

Par acte du 8 novembre 2012, le Syndicat des copropriétaires […] sous-bois, représenté par son Syndic H2S SARL, a assigné la SAS Aduxim devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de mise en cause de la responsabilité de son Syndic et de réparation des préjudices subis.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en demande sur incident du syndicat des copropriétaires […] sous-bois, notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2014,

Vu les conclusions en réplique sur incident de la SAS ADUXIM, notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2014,

Les parties ayant été appelées à l’audience de plaidoiries sur incident du 25 novembre 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

De la combinaison des articles 73, 771 et 378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de sursis qui tendent à suspendre le cours de l’instance et qui sont considérées comme des exceptions de procédure.

En l’espèce, à l’occasion d’une vente d’un lot appartenant à Monsieur Z A et alors que la société ADUXIM était syndic de cette copropriété, le Syndicat des copropriétaires […] sous-bois a reproché au syndic de ne pas avoir fait dans les délais légaux de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, opposition sur le prix de vente qui aurait permis de recouvrer les charges impayées par ce dernier et partant lui aurait fait perdre le bénéfice du privilège de l’article 2374 du code civil ; il indiquait n’avoir pu obtenir le remboursement de sa créance (8.520,40 euros) lors de la distribution du prix de vente de ce lot, le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 8 janvier 2010 ayant en effet considéré son opposition tardive.

Le syndicat des copropriétaires indiquait alors que ses recherches avaient permis de découvrir que le parking (lot 27) appartenait en réalité au père de M. Z A, M. B A, décédé en 1978, comme il ressortait du relevé de propriété produit par l’ancien Syndic et de la copie de l’acte de décès de celui-ci.

Les parties indiquaient que la Direction Nationale d’Interventions Domaniales était en train de procéder au règlement de la succession d’B A au profit de trois héritiers dont Z A, la vente du parking pouvant intervenir avant la fin 2013.

Le juge de la mise en état, saisi sur incident, a alors par ordonnance du 5 novembre 2013, prononcé un sursis à statuer dans la présente affaire, “dans l’attente de la vente de ce parking, du règlement de la succession de M. B A et de l’exercice de ses droits sur cette vente par le syndicat des copropriétaires”.

Le courrier du 26 juin 2014 de la Direction générale des finances publiques adressé au syndicat des copropriétaires en réponse aux questions posées par ce dernier fait apparaître que la Direction nationale d’interventions domaniales a été désignée curateur à la succession de M. B A par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 novembre 2013 et que cette direction procède à un appel d’offres aux fins de vendre le parking “au mieux et aux plus vite afin que les charges afférentes à ce lot soient enfin payées”.

Partant, ni la vente du parking ni le règlement de la succession de M. B A ni l’exercice de ses droits sur cette vente par le syndicat des copropriétaires ne sont intervenus.

L’événement déterminé par le juge de la mise en état pour mettre fin à la suspension de l’instance n’est donc pas survenu. Il n’y a donc pas lieu à révocation du sursis ou à la reprise de l’instance. Le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes sur incident.

Les dépens du présent incident ainsi que les frais irrépétibles engagés pour celui-ci suivront le sort de ceux du jugement définitif et seront réservés jusque là.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile,

Déboute le Syndicat des copropriétaires […] sous-bois de ses demandes sur incident,

Réserve les dépens et les frais irrépétibles,

Faite et rendue à Paris le 13 Janvier 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le :