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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 8e ch., 1re sect., n° 17/02157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 17/02157 |
Texte intégral
AUDIENCE DU 14 MARS 2017.
RG : 17/02157
Chambre 8/ section 1
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
MENTION AU DOSSIER D’UNE DECISION
(articles 153 et 444 du C.P.C.)
RENDU LE : 18 avril 2017
Par Maximin SANSON , Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Malika BRAHIM, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR :
Monsieur Y X
[…]
[…]
Ayant pour Avocat Me Y X, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET
DEFENDEUR:
LA REUNION DES ASSUREURS
[…]
[…]
Ayant pour Avocat Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS
A décidé la réouverture des débats pour :
— que la RAM informe le demandeur et le tribunal de suites de son intention de donner main levée de la saisie attribution litigieuse, la RAM ayant déclaré que sur la base des éléments qui lui avaient été fournis, elle n’avait en réalité pas de créance sur Mr X ;
— Mr X fasse les observations qu’il souhaite faire sur le statut de la RAM, un courrier reçu hors débats par le tribunal ayant développé des points en ce sens et devant faire l’objet d’un débat contradictoire entre les parties.
Renvoyons la cause et les parties à notre audience du MARDI 09 mai 2017 à
10 h 00 -Chambre -Cabinet 1 ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
.
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