Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 novembre 2017, n° 17/01411

TGI Toulouse 11 novembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, juge des libertés et de la détention, 11 nov. 2017, n° 17/01411
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	17/01411

Sur les parties

Avocat(s) :	Katia OUDDIZ-NAKACHEMalika CHMANI
Parties :	Préfet PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

[…]

Cabinet de M. X

Dossier n° 17/01411

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Article L.512-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Y X, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assisté de Sandrine ALARCON, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.512-1, L.551-1, L.552-5, L.552-6, et R.552-1 à R.552-10-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE en date du 14/03/17 portant obligation de quitter le territoire pour

Madame B-C Z-A, née le […] à […], de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M^me B-C Z-A née le […] à […] de nationalité Algérienne prise le 09/11/17 par M. le Préfet PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 09/11/17 à 10H30 ;

Vu la requête de M^me B-C Z-A en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Novembre 2017 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Novembre 2017 à 17H24;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10/11/17 reçue et enregistrée le 10/11/17 à 18H38 tendant à la prolongation de la rétention de M^me B-C Z-A dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.553-1 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de , assermenté,

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Malika CHMANI, avocat de M^me B-C Z-A, a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève :

— in limine litis

— conteste la décision de placement en rétention administrative en ce que :

— sollicite une assignation à résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Sur les conditions d’interpellation

Les mentions du procès verbal de saisine du 08/11/17 à 14h relèvent expressement que l’intéressée était en situation de travail au moment du contrôle, précision faite que les services de police intervenait pour des suspicions de travail par une personne en situation irrégulière dans un commerce d’habillement Le conseil de M^me Z-A fait état d’un contrôle intervenu dans des conditions différentes de celles mentionnées au procès verbal : ces contestations sont uniquement verbales et ne sont corroborées par la production d’aucune pièce. Les conditions de contrôle ne sont ainsi pas utilement remises en cause.

Sur l’avis à avocat :

Dès la notification du placement en garde à vue, l’intéressée a indiqué ne pas souhaité l’assistance d’un avocat. A l’issue de son procès verbal d’audition intervenu le 08/11/17 à partir de 16h05, elle a indiquée en toute fin de procédure pouvoir faire appel à son avocat M^e OUDDIZ NAKACHE. L’avocat expressement désignée par l’intéressée a été contacté le 08/11/17 à 16h50.

Les circonstances alléguées par le conseil de l’intéressée selon lesquelles un autre avocat aurait du être contacté ne résulte pas des pièces de la procédure tel que relaté ci dessus.

Les moyens de nullité seront en conséquence rejetés.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Sur l’absence de prise en compte de la situation personnelle de M^me Z A qui dispose d’uh passeport algérien valide et qui envisage de retourner dans son pays d’origine.

Le préfet a pris un arrêté de placement en rétention visant expressement le fait qu’en dépit de son engagement, l’intéressée ne s’est pas conformée à la mesure d’éloignement au cours du délai de départ volontaire qui lui avait été octroyé le 17/03/2017 ; que ce même arrêté est basé sur l’absence de ressources licites, de résidence effective et permanente en France de l’intéressée, circonstances, que cette dernière n’a pas contestée lors de son audition par procès verbal de police du 08/11/17

En conséquence la décision de placement en rétention est régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

[…]

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu que l’intéressé s’est précédemment soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement en l’occurrence :

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION

Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

nstatons que la procédure est régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M^me B-C Z-A pour une durée de vingt-huit jours

Fait à TOULOUSE Le 11 Novembre 2017 à

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (télécopie 05.61.33.75.25) au greffe de la cour d’appel de TOULOUSE; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET

avisé par télécopie L’INTÉRESSÉ

L’AVOCAT

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Notification par remise de copie :

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Notification par téléphone :

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale :

Ce magistrat :

☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE GREFFIER