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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 22 juin 2015, n° 10/02154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 10/02154 |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : 10/02154
AFFAIRE :
OBJET :Clôture pour insuffisance d’actif
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
POUR L’AUDIENCE DU 22 Juin 2015
[…]
PIECUCH Aleksander
TOULOUSE
31100
Me X Y – Liquidateur
[…]
[…]
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du ayant prononcé la liquidation judiciaire de Aleksander PIECUCH et désigné Me X Y en qualité de liquidateur judiciaire.
Vu l’appel de l’affaire à l’audience en vue du prononcé de la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Vu l’appel de l’affaire à l’audience en vue du prononcé de la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Le mandataire judiciaire a déposé un rapport selon lequel tous les actifs ne sont pas réalisés de sorte que l’on ne peut clôturer.
Le juge commissaire donne un avis défavorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Z A
JUGE COMMISSAIRE
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