MINUTE N° 211

Décision contradictoire En premier ressort Audience du 1er Août 2022 N° Z rôle 22/00195

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL D’AGEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AGEN -174 701 110 00051 752 E-

ORDONNANCE AZ REFERE DU 5 AOUT 2022

N° Portalis DBYX-W-B7G-D4XY Sur assignation en date du 08 Juillet 2022 X Y Z AA AB AC AD RoAWZ AC épouse AG AH AI AC épouse AJ AK AL AM AC épouse AN AO AP AQ AC épouse AR / AS AT AU épouse AC

Nature Z l’affaire : Autres ZmanZs en matière Z succession

CABINET D’AVOCATS TANDONNET […], rue DiZrot – BP 87 47003 AGEN CEAZX 05 53 47 30 51 Fax 05 53 47 36 31

PARTIES EN CAUSE:

X Y Z AA AB AC né le […] à WESTIELD (ROYAUME-UNI) […], 575 route Z Cauberotte 47600 MONCRABEAU

AD RoAWZ AC épouse AG née le […] à CHELTENHAM (ROYAUME-UNI) 49 Avenue Pierre Larousse, Bâtiment Jardin 2ED 92240 MALAKOFF

AH AI AC épouse AJ née le […] à KADUNA (NIGERIA) 69 Village du Soleil

13540 PUYRICARD

AK AL AM AC épouse AN née le […] à SWINDON (ROYAUME-UNI) 9 Bis rue Z Fosse Triomphe 37150 CIVRAY AZ TOURAINE

2

AO AP AQ AC épouse AR née le […] ȧ MOSCOU (URSS)

[…]

Rep/as[…]tant M^e Jean TANDONNET, avocat postuAWt au barreau d’AGEN et plaidant par M^e Marine LOCHON, avocat au barreau Z TOURS

AZMANAZURS

ET:

AS AT AU épouse AC

AV

[…]

Rep/as[…]tant: M^e Edouard MARTIAL, avocat au barreau d’AGEN

AZFENAZRESSE

PRESIAZNT: Lors Zs débats, du délibéré et au prononcé

Eric BRAMAT, PrésiZnt

GREFFIER: Lors Zs débats et au prononcé

Karine MAZZA, Adjoint Administratif

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 1951, Monsieur AW AX AC et Madame AY AZ BA se sont mariés sous le régime Z la séparation Z biens pure et simple. Leur contrat Z mariage en date du 20 septembre 1951 n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. De cette union sont issus cinq enfants: Monsieur X Y AZ BA BB AC, Madame AD RoAWZ AG née AC, Madame AH AI AJ née AC, Madame AK AL AM AN née AC, Madame AO AP AQ AR née AC.

Madame AY AZ BA est décédée le […]. Par acte authentique en date du 11 février 2006, a été octroyé à Monsieur AW AX AC l’usufruit Z l’universalité Zs biens meubles et immeubles appartenant à Madame AY AZ BA et aux cinq enfants la nue-propriété Z l’ensemble Z ses biens.

Monsieur AW AX AC s’est ensuite marié au Royaume-Uni avec Madame AS AT AU AC. Monsieur AW AX AC est décédé le 16 juin

2022.

Par acte du 08 juillet 2022, après y avoir été autorisés sur requête, Monsieur X Y AZ BA BB AC, Madame AD RoAWZ AG née AC, Madame AH AI AJ née AC, Madame AK AL AM AN née AC, Madame AO AP AQ AR née AC ont fait assigner Madame AS AT AU AC selon la procédure urgente Z l’article 485 du CoZ Z procédure civile. Ils ont sollicité du juge Zs référés, aux visa Z l’article 835 du CoZ Z procédure civile Z : Au principal, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Mais dès à présent, et vu l’urgence, Constater que Madame AS AT AU AC est occupante sans droit ni titre Z cet immeuble, et ce, à compter du […]; Prononcer son expulsion, ainsi que celle Z tous les occupants Z son chef, et ce au besoin avec l’as[…]tance Z la Force publique et d’un serrurier; • Enjoindre à Madame AS AT AU AC Z restituer l’ensemble Zs meubles meubAWts appartenant à la résiZnce […] Lieudit AV à […], sans délai à compter Z la décision à intervenir; ⚫ Désigner tel huissier qu’il plaira à la juridiction Z Céans Z désigner, avec pour mission Z dresser l’inventaire Z chacun Zs meubles meubAWts; Condamner Madame AS AT AU AC: 。 A verser aux requérants la somme Z 1.500 euros au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile; o Aux entiers dépens Z la procédure dont procès-verbal Z constat dressé le 07 juillet 2022, pour un montant total Z la somme Z 380 euros. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre à Madame AS AT AU AC Z constituer avocat et a été entendue à l’audience du 1 août 2022.

Au cours Z cette audience, Monsieur X Y AZ BA BB AC, Madame AD RoAWZ AG née AC, Madame AH AI AJ née AC, Madame AK AL AM AN née AC, Madame AO AP AQ AR née AC ont comparu par leur conseil commun et Zmandé au juge Zs référés, au visa Z l’article 835 du CoZ Z procédure civile, Z: Au principal, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Mais dès à présent, et vu l’urgence, Débouter Madame AS AT AU AC Z l’ensemble Z ses ZmanZs, fins et prétentions; Constater que Madame AS AT AU AC est occupante sans droit ni titre Z cet immeuble, et ce, à compter du […]; Prononcer son expulsion, ainsi que celle Z tous les occupants Z son chef, et ce au besoin avec l’as[…]tance Z la Force publique et d’un serrurier; Autoriser la reprise Zs lieux par tous moyens, si d’aventure le logement est inoccupé au moment du délibéré;

Enjoindre à Madame AS AT AU AC Z restituer l’ensemble Zs meubles meubAWts appartenant à la résiZnce […] Lieudit AV à […], sans délai à compter Z la décision à intervenir; Désigner tel huissier qu’il plaira à la juridiction Z Céans Z désigner, avec pour mission Z dresser l’inventaire Z chacun Zs meubles meubAWts; Condamner Madame AS AT AU AC: o A verser aux requérants la somme Z : 1.500 euros en raison du préjudice moral subi par l’ensemble Zs héritiers; 2.500 euros au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile; o Aux entiers dépens Z la procédure dont procès-verbal Z constat dressé le 07 juillet 2022, pour un montant total Z la somme Z 381 euros.

Madame AS AT AU AC a comparu par son conseil. Au visa Zs articles 763, 835 et 1353 du CoZ civil, elle a Zmandé au juge Zs référés Z: ⚫ Rejeter toutes prétentions contraires comme injustifiées en fait et, infondées en droit ; Prononcer la mise hors Z cause Z Madame AS AT AU AC; Condamner les requérants à lui verser la somme Z 3.000 euros au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 05 août 2022 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la ZmanZ fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent:

L’article 835 du CoZ Z procédure civile dispose que le PrésiZnt du Tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou Z remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

Si l’existence Z contestations ne constitue pas un obstacle à l’application Z ce texte, il appartient aux ZmanZurs Z démontrer l’existence d’un trouble et Z son caractère illicite au moment où le juge statue, ou la réalité et l’imminence actuelle du dommage dont il se plaint.

Sur la ZmanZ d’expulsion:

Il ressort Zs débats que ZmanZurs et défenZur s’opposent sur le fait Z savoir si Madame AS AT AU AC occupe encore actuellement l’immeuble situé lieudit AV à […].

5

S’il est constant que Madame AS AT AU AC a séjourné dans les lieux au début du mois Z juillet, elle se réclame Z les avoir quitté. Sur interrogation du juge, elle a d’ailleurs confirmé par son conseil qu’elle ne revendiquait pas les dispositions Z l’article 763 du CoZ civil pour se maintenir dans les lieux. A supposer que ces dispositions puissent être appliquées, il convient donc Z constater qu’elles ne servent aucune prétention. Le rapport d’audience effectué sur l’audience permet aussi Z dire que Madame AS AT AU AC ne conteste nullement les droits Zs consorts AC sur l’immeuble litigieux. Au décès Z BC AX AC, l’usufruit dont bénéficiait ce Zrnier a disparu Z sorte que les ZmanZurs, déjà nu-propriétaires Zs lieux litigieux, se sont trouvés en être pleinement propriétaires. Les ZmanZurs tentent Z justifier le maintien Z leur ZmanZ d’expulsion par l’existence d’un caZnas sur un portail Z la propriété. Cependant, le juge Zs référés ne peut pas juger en l’état Z cette seule pièce que cette situation est le fait Z Madame AS AT AU AC qui souhaiterait se maintenir dans les lieux ou en empêcher l’accès. Il en va Z même Z sa présence à AGEN, où elle a déclaré une adresse précisément distincte du bien litigieux situé à […], et alors que Madame AS AT AU AC justifie Z billets d’avion en date du 16 juillet 2022 pour se rendre à son adresse principale au Royaume-Uni (adresse figurant sur Zs facturations et une taxe).

Il y a donc lieu Z dire n’y avoir lieu à référé sur la ZmanZ d’expulsion.

Le contexte conflictuel décrit par l’huissier instrumenté justifie en revanche que soit autorisée sans délai la reprise Zs lieux par les ZmanZurs propriétaires du bien litigieux et qu’il soit mis fin à tout obstacle s’y opposant.

Sur les ZmanZs Z restitution:

L’article 835 alinéa 2 du CoZ Z procédure civile dispose que le PrésiZnt du Tribunal judiciaire peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation Z faire.

Il ne peut pas être contesté par Madame AS AT AU AC qu’elle était présente à la résiZnce […] lieudit AV à […] au début du mois Z juillet 2022. Le procès-verbal Z constat d’huissier indique que la présence Z la défenZresse a été constatée sur les lieux par Zs officiers Z police judiciaire le 02 juillet 2022; elle l’a également été par l’huissier le 04 juillet 2022 Z manière suffisamment circonstanciée.

Ce même procès-verbal mentionne que la défenZresse et son fils ont déclaré aux gendarmes le 2 juillet être sur les lieux litigieux afin Z récupérer leurs affaires personnelles ». Néanmoins, le 4 juillet, ils ont refusé à l’huissier Z justice l’accès à cette propriété et l’huissier mentionne qu’il lui a été Zmandé s’il était en possession d’un certificat Z décès par le fils Z Madame AS AT AU AC, alors que le décès Z AW AX AC avant cet événement est un fait acquis à la cause.

Par ailleurs, les images Z vidéosurveilAWce horodatées du 04 juillet 2022 montrent la présence Z plusieurs véhicules dans les locaux litigieux positionnés à Zs fins manifeste Z chargement d’objets.

Si le juge Zs référés, juge Z l’éviZnce, n’est pas, en état Zs pièces produites, en capacité d’établir quels objets ont été déplacés, il apparait improbable qu’il ne s’agisse que d’affaires personnelles au regard Zs volumes que contiennent lesdits véhicules et alors qu’au moins une Zs images Z vidéosurveilAWce accrédite la thèse qu’a été déménagé un meuble meubAWt Z la propriété.

Il sera donc ordonné en tant que Z besoin à Madame AS AT AU AC Z restituer l’ensemble Zs objets mobiliers qui se trouvaient dans les lieux litigieux et dont elle ne peut pas faire la démonstration qu’ils lui appartiendraient en propre.

Sur la ZmanZ Z désignation d’un huissier Z justice:

Compte-tenu du différend entre les parties, et alors que rien ne saurait s’y opposer, il convient d’ordonner la réalisation d’un inventaire selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur la ZmanZ Z dommages et intérêts pour préjudice moral:

Monsieur X Y AZ BA BB AC, Madame AY- BE RoAWZ AG née AC, Madame AH AI AJ née AC, Madame AK AL AM AN née AC, Madame AO AP AQ AR née AC sollicitent du juge Zs référés qu’il condamne Madame AS AT AU AC à leur verser la somme Z 1.500 euros en raison du préjudice moral qu’ils estiment subir du fait Z la production par la défenZresse d’écritures «< parfaitement mensongères».

Cependant, s’il est admis que Zs dommages-et-intérêts peuvent être accordés dans le cadre Z la procédure Z référés lorsque l’obligation Z payer n’est pas sérieusement contestable, ce juge doit, pour pouvoir allouer Zs dommages-et-intérêts, s’accorZr sur la démonstration incontestable d’une faute du débiteur et par là-même l’appréciation d’une responsabilité qui échappe d’autant plus à ses pouvoirs qu’en l’espèce, il est principalement reproché à la défenZresse d’adopter une défense.

De surcroit, il apparaît que les ZmanZurs, sur qui pèse la charge Z la preuve, n’apportent aucun élément démontrant l’existence d’un quelconque préjudice, Z sorte que leur ZmanZ ne pourra être que rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’article 696 du CoZ Z procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge Z l’autre partie.

7

Les ZmanZurs sollicitent du juge Zs référés qu’il condamne Madame AS AT AU AC aux entiers dépens Z la procédure dont procès-verbal Z constat dressé le 07 juillet 2022, pour un montant total Z la somme Z 381 euros.

Tenant l’issue du litige, les entiers dépens seront supportés par Madame AS AT AU AC et comprendront le coût du procès-verbal Z constat d’huissier en date Zs 04 et 07 juillet 2022.

L’article 700 du CoZ Z procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre Zs frais exposés non compris dans les dépens.

L’équité, la nature et l’issue du litige commanZnt Z condamner Madame AS AT AU AC à payer à Monsieur X Y AZ BA BB AC, Madame AD RoAWZ AG née AC, Madame AH AI AJ née AC, Madame AK AL AM AN née AC, Madame AO AP AQ AR née AC la somme Z 900 euros au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile et Z rejeter la ZmanZ Z Madame AS AT AU AC.

PAR CES MOTIFS

Le PrésiZnt statuant en référés, par ordonnance contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe;

Vu l’article 835 du CoZ Z procédure civile;

AUTORISE sans délai Monsieur X Y AZ BA BB AC, Madame AD RoAWZ AG née AC, Madame AH AI AJ née AC, Madame AK AL AM AN née AC, Madame AO AP AQ AR née AC à reprendre entièrement possession Zs lieux situés Lieudit AV à […] dont ils sont propriétaires; ordonne qu’il soit mis fin à tout obstacle s’y opposant;

ORDONNE à Madame AS AT AU AC Z restituer le cas échéant tous objets mobiliers qui se trouvaient dans l’immeuble situé lieudit AV à […] au moment du décès BC AX AC et dont elle ne peut pas faire la démonstration qu’ils lui appartiendraient en propre ;

ORDONNE la réalisation d’un inventaire par un commissaire Z Justice Z l’ensemble Zs objets mobiliers présents dans l’immeuble situé Lieudit AV à […]; désigne à cette fin M^e Guilaine MELLADO PROST, Huissier Z Justice à AGEN; dit que la consignation relative à cet acte sera versée par les ZmanZurs directement entre les mains du commissaire Z Justice;

8

CONDAMNE Madame AS AT AU AC à payer Monsieur X Y AZ BA BB AC, Madame AD RoAWZ AG née AC, Madame AH AI AJ née AC, Madame AK AL AM AN née AC, Madame AO AP AQ AR née AC la somme Z 900 euros au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile;

REJETTE toutes ZmanZs plus amples ou contraires; CONDAMNE Madame AS AT AU AC aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal en date Zs 04 et 07 juillet 2022; Ainsi jugé et prononcé à AGEN les jours, mois et an susmentionnés ;

LA GREFFIERE

LE PRESIAZNT