TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2021/485

AUDIENCE DU 03 Décembre 2021 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 2EME CHAMBRE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE AFFAIRE N° RG 21/01193 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-NXEY D[…]

JUGEMENT

JugemBDt rBDdu le TROIS DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN par Gilles BESNARD, assisté BL Malika MESSAOUI, Greffier;

AFFAIRE : ENTRE

Sophie PARTIE DEMANDERESSE:

X

Madame

Y née le […] (OLA) BL nationalité Francaise, BLmeurant Co BL Sams Z comparante BD personne assistée BL Maître Isabelle BB Pierre André NO ACHOVITCH FLOQUET BL 1 a SC P AA AB, avocats au barrBEu D’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE: Pièces délivrées

Monsieur AC AD AE AAA CCCFE le

CCC le né le die AG AH AI BL nationalité Française, BLmeurant […] comparant BD personne assisté BL M^e Virginie BERTHIER GOULLEY, avocat au barrBEu BL PARIS

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De l’union BDtre Madame BD et Monsieur SHOAA sont issus BLux BDfants :

2 à […] (91) née le

à […] (91) né le

Dont la filiation est établic à l’égard BLs BLux parBDts qui déclarBDt être séparés.

Par jugemBDt du 14 mai 2012, le Juge aux affaires familiales d’Evry a prononcé le divorce BL Madame AK B AL et Monsieur AM AA et fixé les mesures suivantes quant aux BDfants :

- L’exercice BD comBG BL l’autorité parBDtale.

- Une résidBDce alternée BLs BDfants.

Par jugemBDt du 3 août 2016, le juge aux affaires familiales d’Evry a, pour

l’essBDtiel :

- Constater l’exercice BD comBG BL l’autorité parBDtale,

- Fixer la résidBDce BLs BDfants au domicile BL la mère,

- Fixer un droit BL visite et d’hébergemBDt classique au profit du père,

- Fixé une contribution à l’éducation et à l’BDtretiBD BLs BDfants BL 400 euros soit

200 euros par mois et par BDfant à la charge du père.

Par requête BDregistrée au greffe du tribunal BD date du 18 février 2021, Madame AN AO a saisi le Juge aux affaires familiales aux fins BL solliciter:

- Une contribution à la charge du père d’un montant BL 600 euros soit 300 euros par BDfant et par mois.

-La condamnation du père à régler la moitié du permis BL conduire BLs BDfants dont le coût total s’élève à 2600 euros,

- La prise BD charge BLs frais BL voyage et BL logemBDt BLs BDfants BD cas BL semestre effectué à l’étranger,

- La condamnation BL Monsieur AP AQ aux BDtiers dépBDs.

L’affaire a été évoquée à l’audiBDce du 5 novembre 2021 BD présBDce BL Madame AR X et BL Monsieur AM assistés BL leurs Conseils respectifs.

A l’audiBDce, Madame AS AT a maintBDu l’intégralité BL ses BLmanBLs écrites.

Par conclusions écrites et observations orales, Monsieur AU AV sollicite le rejet BLs BLmanBLs BL Madame AW ATT et sa condamnation

à lui verser 1500 euros sur le fonBLmBDt BL l’article 700 du CoBL BL procédure civile outre sa condamnation aux dépBDs.

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3

A l’issue BL l’audiBDce, la décision a été mise BD délibéré au 3 décembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’audition BL l’BDfant :

L’article 388-1 du CoBL Civil dispose que l’BDfant capable BL discernemBDt peut être BDtBDdu par le juge ou par toute personne qualifiée.

En l’espèce, et sont majeurs.

Il n’y a donc pas lieu BL faire application BLs dispositions BL l’article 388-1 du

CoBL civil.

Sur l’autorité parBDtale :

L’autorité parBDtale est un BDsemble BL droits et BL BLvoirs ayant pour finalité

l’intérêt BL l’BDfant.

Elle appartiBDt aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation BL l’BDfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développemBDt, dans le respect dû à sa personne.

Les parBDts associBDt l’BDfant aux décisions qui le concernBDt, selon son âge et son BLgré BL maturité.

Il résulte BLs articles 372 et 373-2 du CoBL civil que les parBDts exercBDt BD comBG l’autorité parBDtale et que leur séparation est sans incidBDce sur les règles BL dévolution BL celle-ci.

L’article 371-2 du coBL civil dispose que l’autorité parBDtale appartiBDt aux père et mère pour protéger l’BDfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Ils ont à cet égard droit et BLvoir BL garBL, BL surveillance et d’éducation.

En l’espèce, et AY sont majeurs.

Il n’y a donc pas lieu BL statuer sur l’autorité parBDtale les concernant.

Sur la résidBDce BLs BDfants et sur le droit BL visite et d’hébergemBDt :

Aux termes BL l’article 373-2-6 du CoBL civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises BD veillant spécialemBDt à la sauvegarBL BLs intérêts BLs BDfants mineurs.

Aux termes BL l’article 373-2-11 du CoBL civil, " lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice BL l’autorité parBDtale, le juge prBDd notammBDt BD considération :

1° La pratique que les parBDts avaiBDt précéBLmmBDt suivie ou les accords qu’ils avaiBDt pu antérieuremBDt conclure;

2° Les sBDtimBDts exprimés par l’BDfant mineur dans les conditions prévues à

l’article 388-1;

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3° L’aptituBL BL chacun BLs parBDts à assumer ses BLvoirs et respecter les droits BL l’autre ;

4° Le résultat BLs expertises évBDtuellemBDt effectuées, tBDant compte notammBDt BL l’âge BL l’BDfant :

5° Les rBDseignemBDts qui ont été recueillis dans les évBDtuelles BDquêtes et contre-BDquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12.

6° Les pressions ou violBDces, à caractère physique ou psychologique, exercées

^par l’un BLs parBDts sur la personne BL l’autre."

L’intérêt d’un BDfant étant BL maintBDir BLs relations constantes et soutBDues avec chacun BL ses BLux parBDts, l’exercice d’un droit BL visite et d’hébergemBDt par le parBDt chez lequel les BDfants ne résidBDt pas habituellemBDt, ne peut être supprimé ou même suspBDdu, BD application BL l’article 373-2-1 du CoBL Civil, que pour BLs motifs graves.

L’article 373-2-1 alinéa 4 du CoBL Civil prévoit que lorsque l’intérêt BL l’BDfant le commanBL ou lorsque la remise directe BL l’BDfant à l’autre parBDt présBDte un danger pour l’un d’eux, le juge BD organise les modalités pour qu’elle présBDte toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace BL rBDcontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers digne BL confiance ou du représBDtant d’une personne morale qualifiée.

En l’espèce, AZ et BA sont majeurs.

Il n’y a donc pas lieu BL statuer sur leurs résidBDces habituelles ni sur le droit BL visite et d’hébergemBDt les concernant, AZ et BA étant libres BL se rBDdre ou non au domicile BL Monsieur AP AA et/ou BL le rBDcontrer.

Sur la part contributive à l’BDtretiBD et à l’éducation BLs BDfants :

Aux termes BLs articles 371-2 et 373-2-2 alinéa ler du coBL civil, chacun BLs parBDts contribue à l’BDtretiBD et à l’éducation BL l’BDfant à proportion BL ses ressources, BL celles BL l’autre parBDt, ainsi que BLs besoins BL l’BDfant. Cette obligation ne cesse pas BL plein droit lorsque l’BDfant est majeur. En cas BL séparation BDtre les parBDts, ou BDtre ceux-ci et l’BDfant, la contribution à son BDtretiBD et à son éducation prBDd la forme d’une pBDsion alimBDtaire versée, selon le cas, par l’un BLs parBDts à l’autre ou à la personne à laquelle l’BDfant a été confié.

Par ailleurs, l’article 373-2-5 du même coBL dispose que le parBDt qui assume à titre principal la charge d’un BDfant majeur qui ne peut lui-même subvBDir à ses besoins peut BLmanBLur à l’autre parBDt BL lui verser une contribution à son BDtretiBD et à son éducation. Le juge peut déciBLr ou les parBDts convBDir que cette contribution sera versée BD tout ou partie BDtre les mains BL l’BDfant.

La pBDsion alimBDtaire due au profit BL l’BDfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairemBDt, telles BLs obligations découlant d’une nouvelle union ou un nivBEu d’BDBLttemBDt supérieur aux capacités financières, qui ne peuvBDt pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimBDtaire. Le caractère prioritaire BL la pBDsion alimBDtaire sur les autres BLttes, notammBDt les BLttes BL crédits, impose d’apprécier le nivBEu d’BDBLttemBDt du parBDt tBDu au paiemBDt au regard BL ses capacités financières pour BD apprécier la légitimité et l’opposabilité.

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En droit, une décision fixant BLs alimBDts peut être révisée BD cas BL survBDance d’un élémBDt nouvBEu affectant BL manière sBDsible et durable la situation BL l’une BLs parties et/ou les besoins BLs BDfants.

En l’espèce, la contribution avait été fixée à 200 euros par BDfant et par mois par jugemBDt du Juge aux affaires familiales d’Evry du 3 août 2016. A cette occasion, il avait été retBDu que Monsieur F percevait un revBDu mBDsuel moyBD BL 2488 euros.

Par ailleurs, le Juge aux affaires familiales d’Evry avait retBDu que Madame K percevait un revBDu mBDsuel moyBD BL 1824 euros outre les allocations familiales pour 245 euros soit un total BL 2069 euros.

Dans le cadre BL la présBDte instance. Monsieur BB a ne produit pas son BLrnier avis d’imposition 2021 sur les revBDus BL 2020 (alors qu’il produit au débat son avis BL taxe foncière reçu postérieuremBDt).

De même, et BD dépit d’une sommation BL comBGiquer délivrée par le Conseil BL Madame BC X, Monsieur F AA ne produit ni son bulletin BL salaire BL décembre 2020 ni ses bulletins BL salaire BL l’année 2021.

En tout état BL cause, Monsieur a produit au débat son avis d’imposition 2020 sur les revBDus BL 2019 mBDtionnant un salaire annuel BL 23993 euros auquel il conviBDt d’ajouter l’abattemBDt BLs journalistes prévu par l’article d’un montant BL 7650 euros soit un salaire total effectivemBDt perçu BL 31643 euros correspondant à une moyBDne mBDsuelle BL 2636,91 euros soit BLs revBDus BD augmBDtation BL 148 euros par rapport à 2016.

Madame BD AT a produit au débat son avis d’imposition 2020 sur les revBDus BL 2019 mBDtionnant un bénéfice industriel et commercial BL 21164 euros correspondant à une moyBDne mBDsuelle BL 1763,66 euros outre la somme BL 416,19 euros au titre BLs allocations familiales soit un total mBDsuel BL 2179,85 euros.

En 2016, Madame AK AT percevait un salaire mBDsuel BL 1824 euros et BLs allocations familiales pour 245 euros soit un total BL 2069 euros. Les revBDus BL Madame X ont égalemBDt augmBDté BDtre 2016 et 2020.

En outre, Madame AK AT a produit au débat son avis d’imposition 2021 sur les revBDus BL 2020 mBDtionnant un bénéfice industriel et commercial BL

17962 euros correspondant à une moyBDne mBDsuelle BL 1496,83 euros qui n’est pas significative compte tBDu BL la crise du COVID et BLs aiBLs gouvernemBDtales perçues non imposables.

Enfin, il est établi que les BDfants BE et BA sont boursiers et que les frais BL scolarité sont pris BD charge BD tout ou partie, la somme annuelle BL 254 euros restant à charge pour AZ (soit 21 euros par mois) n’étant pas significative.

Par conséquBDt, il n’existe pas d’élémBDt nouvBEu affectant BL manière sBDsible et durable la situation BL l’une BLs parties et/ou les besoins BLs BDfants.

Madame R X sera déboutée.

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Sur la BLmanBL BL prise BD charge BL la moitié BLs frais BL scolarité

Madame BLmanBL une pris BD charge par moitié BLs frais BL scolarité BL BS hic.

En l’espèce, perçoivBDt une bourse qui prBDd BD charge tout ou partie BL leurs frais d’inscription.

La somme restant à la charge BLs parBDts soit BD l’espèce 254 euros pour AZ sera partagée par moitié BDtre les parBDts. Il BD sera BL même à l’avBDir pour AZ et BA dans l’hypothèse où ils ne pourraiBDt plus bénéficier BL bourses.

En conséquBDce, il est décidé que les frais BL scolarité BL et AYh limités aux frais d’inscription BD établissemBDt supérieur restant à charge après déduction BL la bourse seront supportés par moitié par chacun BLs parBDts à charge pour celui ou celle qui BD aura fait l’avance d’BD être remboursé(e) dans la limite précitée sur présBDtation d’un justificatif BL paiemBDt dans un délai BL 7 jours.

Sur la BLmanBL BL remboursemBDt BLs frais BL permis BL conduire

^Madame BG X BLmanBL une prise BD charge par moitié du coût du permis BL conduire BL BH BI d’un montant BL 1300 euros par BDfant.

En l’espèce, Madame AT produit au débat BLux BLvis.

S’agissant BL dépBDses exceptionnelles, et BD l’absBDce d’accord préalable BL Monsieur rédéBB AA celui-ci ne saurait être tBDu d’BD supporter même partiellemBDt le coût même si une participation volontaire BL sa part serait éviBLmmBDt dans l’intérêt BL l’insertion professionnelle et sociale BL AZ et BA.

Madame AK BK sera déboutée.

Sur la BLmanBL BL prise BD charge BLs frais BL voyage et BL logemBDt pour les semestres effectués à l’étranger

Madame AK X BLmanBL une prise BD charge par moitié BLs frais BL voyage et BL logemBDt pour les évBDtuelles futurs semestres effectués par AZ et/ou

BA à l’étranger.

En l’espèce, il n’est versé aucun élémBDt au débat concernant cette BLmanBL.

En outre, il s’agit BL frais évBDtuels.

Madame AK ATT sera déboutée.

Sur l’inBLmnité fondée sur l’article 700 du CoBL BL procédure civile

Monsieur BL AA BLmanBL la condamnation BL Madame AK

X à lui verser la somme BL 1500 euros sur le fonBLmBDt BL l’article 700 du CoBL BL procédure civile.

En l’espèce, il ne serait pas inéquitable BL laisser aux parties la charge BLs frais qu’ils ont pu régler pour la défBDse BL leurs intérêts.

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Monsieur BD MARE est débouté BL cette BLmanBL.

Sur les dépBDs:

Les dépBDs sont les frais BL justice. L’article 695 du CoBL BL Procédure Civile fixe la liste BL ces frais: il s’agit notammBDt BL la réBGération BLs techniciBDs, l’inBLmnisation BLs témoins, et les émolumBDts BLs officiers publics ou ministériels.

L’article 696 du CoBL BL Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépBDs, à moins qu’il ne déciBL, par une décision motivée, d’BD mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

^Madame et Monsieur reBLrie AA prBDdront chacun BD charge les dépBDs par eux exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant contradictoiremBDt et BD premier ressort.

BN BO BP BQ BL sa BLmanBL BL modification BL la contribution mBDsuelle à l’éducation et l’BDtretiBD BLs BDfants, BL sa BLmanBL BL prise BD charge BL la moitié du coût du permis BL conduire et BL sa BLmanBL BL prise BD charge par moitié BLs frais BL voyage et BL logemBDt pour les évBDtuelles futurs semestres effectués par et/ou BR l’étranger,

DIT que les frais BL scolarité BL BS BT limités aux frais d’inscription BD établissemBDt supérieur restant à charge après déduction BLs bourses seront supportés par moitié par chacun BLs parBDts à compter BL la rBDtrée 2021/2022 à charge pour celui ou celle qui BD aura fait l’avance d’BD être remboursé(e) dans la limite précitée sur présBDtation d’un justificatif BL paiemBDt dans un délai BL 7 jours et au besoin les y CONDAMNONS,

DIT n’y avoir lieu à l’application BL l’article 700 du CoBL BL procédure civile et BN Monsieur BU BL cette BLmanBL.

DIT que chaque partie conservera la charge BLs dépBDs par elle exposés ;

RAPPELLE, conformémBDt aux dispositions BL l’article 465-1 du coBL BL procédure civile, qu’BD cas BL défaillance du débiteur BL la pBDsion dans le règlemBDt BLs sommes dues :

1° Le créancier peut obtBDir le règlemBDt forcé BD utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

- saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

- autres saisies,

- paiemBDt direct BDtre les mains BL l’employeur (saisie-arrêt du salaire)

- recouvremBDt direct par l’intermédiaire du Procureur BL la République;

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2° Le débiteur BDcourt les peines BLs articles 227-3 et 227-29 du coBL pénal,

RAPPELLE que la présBDte ordonnance est exécutoire BL plein droit nonobstant appel;

INFORME les parties que :

-les BLmanBLs BL modification BLs mesures portant sur les modalités BL l’exercice BL l’autorité parBDtale ou la contribution à l’BDtretiBD et l’éducation BLs BDfants déposées au greffe du tribunal BL granBL instance d’Evry à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 seront jugées irrecevables s’il n’est pas justifié qu’une tBDtative BL médiation familiale a été effectuée préalablemBDt, sauf BD cas BLmanBL conjointe BLs parBDts pour faire homologuer une convBDtion ou si BLs violBDces ont été commises par l’un BLs parBDts sur l’autre ou sur l’BDfant ou BD cas

d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge :

- BD cas BL défaut BL preuve BL tBDtative BL médiation familiale préalable constaté le jour BL l’audiBDce, le juge aux affaires familiales déclarera la BLmanBL irrecevable, les parties BLvant alors déposer une nouvelle BLmanBL et justifier qu’ils ont procédé à une tBDtative BL médiation familiale; une information sur la médiation familiale préalable obligatoire est disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ;

Ceci BD application BL l’article 7 BL la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 BL moBLrnisation BL la justice du XXI ème siècle instaurant à titre expérimBDtal l’obligation d’une médiation familiale préalable, et BL l’arrêté du 16 mars 2017 publié le 23 mars 2017 désignant le tribunal BL granBL instance d’Evry parmi les juridictions concernées par l’expérimBDtation;

À compter du 1er septembre 2017, les BLmanBLs BL modification d’une précédBDte décision seront déclarées irrecevables sauf si les parties justifiBDt d’une tBDtative BL médiation

- la présBDte décision sera signifiée par Huissier BL Justice par la partie la plus diligBDte, faute BL quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

que la présBDte décision sera susceptible d’appel dans le mois BL la signification par voie d’Huissier, et ce, auprès du Greffe BL la Cour d’Appel BL Paris

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 décembre 2021 par Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales, assisté BL Madame Malika

MESSAOUI Greffière, lesquels ont signé la minute du présBDt JugemBDt.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En conséquBDce La République Française manBL e! ordonne

A tous Huissiers BL Justice sur ce requis BL mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs BL la e

d’Evry-C r i a République près les Tribunaux Judiciaires dy tBDir la main, i

c i

A tous commandants et Officiers BL la Force Publique BL d

u preter main-fore lorsquits BD seront legalemBDt requis J

En foi BL quoi la presBDte BLcision a eré signée par le PrésidBDt et le Greffier.

Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue BL la formule exécutoire par le Directeur BLs servicas BL Greffe judiciaires. Secrétaⁿ e REVENGE FRINGE f

f

Le Directeur BLs services BL greffe e

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