MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/01465 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUVC

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : Association EXPERT EVALUATEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES -

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [P]

dont le siège est sis 7 rue Joseph d’Arbaud 13100 AIX EN PROVENCE

ès-qualité de liquidateur de l’Association EXPERT EVALUATEUR

dont le siège social est sis 16 rue des Piboules – 13770 VENELLES

représentée par Mme [D] [I], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 06 Mai 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 12 JUIN 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 27 janvier 2023 prononçant le Redressement Judiciaire de Association EXPERT EVALUATEUR et désignant la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [P], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement en date du 20 avril 2023 prononçant la Liquidation Judiciaire de Association EXPERT EVALUATEUR et désignant la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [P], en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 7 mai 2024 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SCP BR ASSOCIES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant l’Association EXPERT EVALUATEUR ;

Attendu que la SCP BR ASSOCIES n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraire;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de l’Association EXPERT EVALUATEUR.

FIXE à 1500 euros la somme à laquelle , liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de l’Association EXPERT EVALUATEUR, peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE JUIN.

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN