TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02248 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQ52

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDEURS

Madame [O] [R], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Société MAS PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

DÉBATS

A l’audience publique du : 22 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 10 Juin 2025

Le 10 Juin 2025

Grosse à :

Maître [E]-[H] [F] de la SCP LIZEE- [F]-TARLET

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] ont confié à la société MAS PROVENCE la construction de leur maison d’habitation sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 9] par Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plan daté du 27 avril 2020.

La réception est intervenue le 4 janvier 2024 avec réserves.

Se plaignant d’une discordance entre la superficie de la surface habitable prévue au contrat et la superficie réelle, et de divers désordres, par actes en date du 2 janvier 2025, Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] ont fait assigner la société MAS PROVENCE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

A l’audience du 22 avril 2025, Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation sus-visée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société MAS PROVENCE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’ils subissent suite à la réception de leur maison le 4 janvier 2024, réception intervenue avec réserves. Ils indiquent envisager une action au fond à l’encontre du constructeur au visa de la garantie de parfait achèvement voire de la responsabilité contractuelle.

Ils produisent à l’appui de leur demande notamment :

— le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans signé le 27 avril 2020,

— le procès-verbal de réception contenant l’ensemble des réserves,

— un courrier adressé le 02 décembre 2024 par mail et par lettre recommandé au groupe MAS PROVENCE et listant la persistance de certaines réserves et plusieurs éléments défectueux

— un rapport d’un géomètre expert daté du 25 novembre 2024 au terme duquel il est possible de constater que les mesures diffèrent de celles prévues contractuellement.

En l’état de ces éléments, Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, à leurs frais avancés.

Sur les demandes accessoires :

Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

[K] [V]

Architecte DPLG

[Adresse 3]

[Localité 2]

Port. : 06.18.60.14.10 Mèl : [Courriel 10]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

Avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 8] LE ROUET[Adresse 1], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment le contrat de construction de maison individuelle, le procès-verbal de réception avec réserve daté du 4 janvier 2024, le courrier du 2 décembre 2024 ainsi que le rapport du géomètre expert [T] [X] du 25 novembre 2024,Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l’état du bien de Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, à savoir le procès-verbal de réception avec réserve daté du 4 janvier 2024, le courrier du 2 décembre 2024 ainsi que le rapport du géomètre expert [T] [X] du 25 novembre 2024,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s’ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l’aide de devis d’entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire les comptes entre les parties en fournissant tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de trancher sur ce point si des contestations surviennent,Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [M] [R] et Madame [O] [G] épouse [R] supporteront la charge des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,