TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

JUGEMENT DU :

15 Mai 2025

ROLE : N° RG 24/01931 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MID5

AFFAIRE :

[W] [B]

C/

GMF ASSURANCES

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, substitué à l’audience par M^e Remi FARAG, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société GMF ASSURANCES,

immatriculée au RCS de [Localité 7] n°398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Février 2025, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025, le délibéré a été prorogé au 15 Mai 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

M. [W] [B] a été victime le 19 octobre 2021 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF ASSURANCES.

Une expertise judiciaire a été confiée par ordonnance de référé du 22 mars 2022 au docteur [L].

Il a été alloué à M. [W] [B] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel d’un montant de 1 200 €.

L’expert a déposé son rapport définitif le 7 décembre 2022.

Par exploits en date des 15 avril 2024, M. [W] [B] a fait citer devant la présente juridiction la société GMF ASSURANCES et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M. [W] [B] demande la réparation de son préjudice et de condamner la société GMF ASSURANCES avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 11 855 euros, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global. Il demande également la condamnation de la compagnie d’assurance à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d’assurance conclut à la réduction des sommes à accorder à M. [W] [B] et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Elle n’a pas fait connaître l’état de ses débours définitifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2024 avec effet différé au 20 février 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de cette dernière.

Le droit à indemnisation de M. [W] [B] étant plein et entier, la société d’assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à ce dernier par l’accident survenu le 19 octobre 2021 .

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [L] que l’accident a entraîné pour la victime des douleurs cervicales et lombaires dont il persiste une impotence fonctionnelle à la mobilisation du rachis cervical dorso-lombaire.

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :

— aucun arrêt temporaire des activités professionnelles

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 19 octobre au 19 novembre 2021

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 20 novembre 2021 au 19 avril 2022

— des souffrances endurées : 2,5 /7

— une consolidation au 19 novembre 2021

— un déficit fonctionnel permanent : 2 %

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de M. [W] [B] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de ce dernier.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés par la production de la note d’honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, M. [W] [B] justifie avoir exposé la somme de 500 € au titre de frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d’une facture établie par le médecin expert. Il sera donc alloué à la victime la somme de 500 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

M. [W] [B] sollicite une somme de 1 155 €.

La société d’assurance propose une somme de 577,50 €.

Les parties s’opposent sur la base de l’indemnisation.

En retenant une base d’indemnisation de 30 € par jour (900 € par mois), il convient d’indemniser le préjudice ainsi :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 32 jours = 240€

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 151 jours = 453€

Total de la somme allouée : 693 €

Sur les souffrances endurées

M. [W] [B] sollicite une somme de 6 000 €.

La société d’assurance propose une somme de 4 000 €.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5/7. Il convient en effet de tenir compte de la contention vertébrale, du traitement antalgique, des soins de kinésithérapie, de la violence du choc traumatique et des douleurs physiques.

Il convient d’allouer une somme de 4 500 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie jusqu’à la date de consolidation.

Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent. Il en résulte que si une altération de l’apparence physique est constatée avant la date de consolidation, le préjudice esthétique temporaire de la victime doit être évalué et indemnisé de manière autonome quand bien même l’expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire.

M. [W] [B] sollicite une somme de 1 000 €, faisant valoir qu’il a subi une altération de son apparence physique durant le port du collier cervical durant un mois.

La société d’assurance conclut au débouté au motif que le port d’une minerve n’entraîne pas nécessairement l’alteration de l’image de la victime.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire.

Cela étant, il est exact que le port d’un collier cervical durant 1 mois a entraîné une altération de l’apparence physique de la victime.

Il convient ainsi d’allouer la somme de 500 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

M. [W] [B] sollicite une somme de 3 200 €.

La société d’assurance propose une somme de 2 600 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2 %.

Cependant, il y a lieu de majorer l’indemnisation du préjudice pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence que l’expert n’indique pas avoir pris en compte dans son évaluation.

Compte tenu de l’âge de la victime, 56 ans révolus à la date de la consolidation, soit le 19 novembre 2021, il convient de fixer la valeur du point à 1 500 € et d’accorder la somme de 3 000€.

***

Compte tenu de ce qui précède, la société GMF ASSURANCES sera condamnée à payer à M. [W] [B] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 693 €

Souffrances endurées : 4 500 €

Préjudice esthétique temporaire : 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 3 000 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 1 200 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, tenant le fait que les indemnités allouées par la juridiction sont supérieures à celles offertes par la société d’assurance, ce dont il résulte que la victime avait bien un intérêt légitime à engager la présente procédure, l’équité commande d’accorder à M. [W] [B] la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la société GMF ASSURANCES aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de M. [W] [B] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 19 octobre 2021 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;

CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à M. [W] [B], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 693 €

Souffrances endurées : 4 500 €

Préjudice esthétique temporaire : 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 3 000 €

— Provision à déduire : 1 200 €

— Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à M. [W] [B] la somme de 1 200 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la société GMF ASSURANCES aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par M^me MAGGIO, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT