N° RG 24/06284 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLT2

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/06284

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLT2

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SNC ATROOM

C/

SARL ATELIER MICA

MAF

SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS

SA AXA FRANCE IARD

SARL BURDIGALA

MUTUELLE DE [Localité 21] ASSURANCES

[S] [K]

Grosse Délivrée

le :

à

SELARL BARDET & ASSOCIES

M^e Alexis GAUCHER-PIOLA

SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET DYNAMIS AVOCATS

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

M^e Marin RIVIERE

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SNC ATROOM

[Adresse 13]

[Adresse 20]

[Localité 9]

représentée par M^e Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNETDYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEURS

SARL ATELIER MICA

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par M^e David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SARL ATELIER MICA

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par M^e David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (EGBTP)

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL EGBTP

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS BURDIGALA

[Adresse 6]

[Adresse 22]

[Localité 11]

représentée par M^e Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE

MUTUELLE DE [Localité 21] ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL BURDIGALA

[Adresse 17]

[Localité 15]

représentée par M^e Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître [S] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BURDIGALA selon jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en date du 23 Avril 2024

[Adresse 3]

[Localité 8]

défaillant

N° RG 24/06284 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLT2

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 17 juillet 2024 par la SNC ATROOM à l’encontre de la SARL ATELIER MICA, la MAF en qualité d’assureur de la SARL ATELIER MICA, la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (EGBTP), AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL EGBTP, la SAS BURDIGALA, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS BURDIGALA et de Maître [S] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BURDIGALA selon jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en date du 23 avril 2024,

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 16 mai 2024 par la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS à l’encontre de la SNC ATROOM,

Vu la jonction des deux procédures le 24 octobre 2024,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueillis les 30 octobre, les 04, 19 et 22 novembre et les 02 et 03 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 8]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 18] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que :

— la SNC ATROOM

— la SARL ATELIER MICA et son assureur la MAF,

— la SARL ENTREPRISE GENERALE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD,

— la SAS BURDIGALA,

— la MUTUELLE DE [Localité 21] ASSURANCES,

devront verser à [Localité 18] MÉDIATION la somme de 150€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 18] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 18] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 19]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles qu’initialement fixées dans le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,