TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

DOSSIER N° : RG 25/00039 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJQ

Minute N° : 115/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 21 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : M^me A. CLAMOUR lors des débats

M^me C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 16 Septembre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

CREDIT MUTUEL [Localité 16] BELLECOUR SAINT-JEAN

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 315 795 336

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN (Toque 4), postulant et Maître Jean-laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [D] [C] [L] [B]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 17]

demeurant [Adresse 4]

Chez Mme [T] [M]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [E] [U]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15] (SUISSE)

demeurant [Adresse 11]

[Adresse 2] [Localité 14] (SUISSE)

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 4 et 6 mars 2025, la société Crédit mutuel [Adresse 18] a fait signifier à Monsieur [D] [C] [L] [B] et à Madame [F] [E] [U] un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 20] (Ain), [Adresse 7], cadastrés section BV numéro [Cadastre 8], lot numéro 4, et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 25 avril 2025, volume 2025 S numéros 15 et 16.

Par actes de commissaire de justice du 2 juin 2025, la société Crédit mutuel [Adresse 18] a fait assigner Monsieur [B] et Madame [U] à comparaître à l’audience du 16 septembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juin 2025.

A l’audience du 16 septembre 2025, la société Crédit mutuel [Localité 16] Bellecour [Adresse 19], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

Monsieur [B], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, et Madame [U], assignée à personne, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

1 – Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.”

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 2 juin 2025 par le commissaire de justice instrumentaire au tribunal de première instance de Genève aux fins de transmission de l’acte à Madame [U], domiciliée [Adresse 12], conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Les autorités suisses ont remis l’acte à son destinataire le 17 juillet 2025.

Il convient de constater la régularité de la procédure.

2 – Sur la vente forcée :

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte de prêt authentique du 12 octobre 2017, revêtu de la formule exécutoire en page 79. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite des mises en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées aux débiteurs les 15 avril et 23 mai 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti, soit 30 jours. La déchéance du terme du prêt a été notifiée aux débiteurs par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 25 juin 2024.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Crédit mutuel [Adresse 18] s’élève, selon décompte arrêté au 26 mai 2025, à la somme de 341 954,98 euros, soit :

—  312 992,75 euros au titre du capital restant dû,

—  6 750,26 euros au titre des intérêts échus,

—  318,27 euros au titre de l’assurance,

—  21 893,70 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 17 février 2026 à 14 heures.

3 – Sur les frais et dépens :

Monsieur [B] et Madame [U] seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que la procédure est régulière,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit mutuel [Localité 16] Bellecour [Adresse 19] s’élève, selon décompte arrêté au 26 mai 2025, à la somme de 341 954,98 euros, soit :

—  312 992,75 euros au titre du capital restant dû,

—  6 750,26 euros au titre des intérêts échus au 26 mai 2025,

—  318,27 euros au titre de l’assurance,

—  21 893,70 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [C] [L] [B] et à Madame [F] [E] [U] sis sur la commune de [Localité 20] (Ain), [Adresse 7], cadastrés section BV numéro [Cadastre 8], lot numéro 4, et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 17 février 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 6],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 26 janvier 2026 et le vendredi 30 janvier 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Condamne in solidum Monsieur [D] [C] [L] [B] et Madame [F] [E] [U] aux dépens,

Déboute la société Crédit mutuel [Adresse 18] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé le vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à M^e Jacques BERNASCONI