Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Interets civils, 16 octobre 2025, n° 23/00401

TJ Aix-en-Provence 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Constitution de partie civile
Le tribunal a jugé que la constitution de partie civile était recevable et a ordonné le paiement d'une indemnité à Monsieur [O] en raison de la condamnation de Monsieur [K].

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, interets civils, 16 oct. 2025, n° 23/00401
Numéro(s) :	23/00401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie MULATERI

Texte intégral

MINUTE N° 25/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

DU : 16 Octobre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 23/00401 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L5JV

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[N] [O], Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT

[X] [K]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :16/10/25

à :

— M^e MULATERI

— Agent Judiciaire de l’Etat

Expéditions conformes délivrées le :16/10/25

à :

— Monsieur [K]

— Dossier

ENTRE :

Monsieur [N] [O]

Commissariat de Police

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

ET :

Monsieur [X] [K]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 04 juillet 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :

— déclaré [W] [K] coupable des faits, d’une part, d’outrages à l’égard de Messieurs [N] [O], [G] [J] et [T] [F], personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, et d’autre part, de rébellion à l’égard de Messieurs [N] [O] ( 6jours d’ITT), [G] [J] et [T] [F], le 01 juillet 2023,

— reçu la constitution de partie civile des victimes,

— déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles,

— liquidé les préjudices de Messieurs [J] et [F],

— ordonné une expertise médicale de Monsieur [O] confiée au Docteur [S],

— condamné l’auteur de l’infraction à payer à Monsieur [O] la somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.

L’expert a procédé à ses opérations et a déposé son rapport.

L’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) s’est constitué partie civile, réitéré par courrier du 10 juin 2024.

A l’audience du 19 juin 2025, faisant valoir que par ordonnance du 18 juillet 2024, le président de la CIVI avait homologué l’accord intervenu avec le Fonds de garantie, Monsieur [O] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat sera reçu et l’affaire renvoyée pour qu’il chiffre ses demandes.

Il sera alloué à Monsieur [O] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, .

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égarde de Monsieur [O], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de l’AJE et du condamné et en premier ressort,

Reçoit la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Condamne [X] [K] à payer à Monsieur [O] la somme de cinq cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Renvoie l’affaire pour le condamné et l’AJE à l’audience d’intérêts civils du Jeudi 17 septembre 2026 à 09 heures pour que l’AJE chiffre ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT