Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 26 août 2025, n° 25/00364

TJ Aix-en-Provence 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les charges étaient exigibles et que le défendeur n'avait pas effectué le paiement dans le délai imparti.
Rejeté
Préjudice subi du fait du non-paiement
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu'il traduisait une intention de nuire, et qu'aucun préjudice n'avait été démontré.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé équitable que le défendeur soit condamné à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.
Accepté
Responsabilité du défendeur
Le tribunal a statué que les dépens de l'instance devaient être supportés par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 26 août 2025, n° 25/00364
Numéro(s) :	25/00364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHAREUN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 26 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00364 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MTEL

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, vice-présidente assistée de Madame Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT, greffier lors des débats et Madame Sarah GAUTHIER, greffier lors du délibéré

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 4]

[Adresse 5]

représenté par son syndic, la SAS LAMY

immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 487 530 099

dont le siège social est sis [Adresse 2] et prise en son agence [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée à l’audience par M^e Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [L]

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2025

Le 26 Août 2025

Grosse à :

M^e Romain CHAREUN

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [L] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 4] situé à [Localité 8] des lots numéro 11 et 22.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 14 janvier 2025 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant acte du 30 mars 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société LAMY a fait assigner Monsieur [V] [L] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :

— Condamné à lui payer les sommes suivantes :

—  1.940,31€ au titre des charges de copropriété dues au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, date de la mise en demeure,

—  711,84€ au titre des provisions pour l’exercice 2024/2025

—  2.500€ à titre de dommages intérêts,

—  1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné aux dépens,

A l’audience du 24 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement cité en l’étude, Monsieur [L] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 26 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement,

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : "A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1- La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2- Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3- Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6- Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;”

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [V] [L] est propriétaire dans l’immeuble [Adresse 4] de deux lots. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 16 juin 2022, du 07 juin 2023 et du 16 mai 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2024-2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes, et d’une mise en demeure du 14 janvier 2025 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Monsieur [L] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 1.940,31 euros concernant les sommes échues et la somme de 711,84 euros pour les provisions de l’exercice 2024/2025, soit la somme totale de 2.652,15 euros.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toutes sommes relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

Ainsi, seront retranchées les sommes suivantes ;

— Le 05 juin 2024, la somme de 52 euros,

— Le 07 juin 2024, la somme de 53,17 euros,

— Le 09 octobre 2024, la somme de 126 euros,

— Le 25 octobre 2024, la somme de 54 euros,

— Le 12 novembre 2024, la somme de 125,92 euros,

Soit un total de 411,09 euros qui seront retranchés, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seule sera conservée la somme de 52 euros correspondant au coût d’une mise en demeure.

En conséquence, Monsieur [V] [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 2.241,06 € au titre des charges impayées et frais arrêtés au 18 février 2025 et provisions arrêtées au 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, date de la mise en demeure visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de dommages et intérêts,

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires,

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [V] [L].

L’équité commande que Monsieur [V] [L] soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.241,06 € au titre des charges impayées et frais arrêtés au 18 février 2025 et provisions arrêtées au 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,