Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 22 juillet 2025, n° 25/00286

TJ Aix-en-Provence 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité d'assureur de la société BATI KD
La cour a constaté que la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES est bien l'assureur de la société BATI KD, ce qui justifie la mise en cause de cette partie dans le cadre de l'expertise.
Accepté
Nécessité de la présence de l'assureur pour l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire que l'assureur participe aux opérations d'expertise afin de garantir le droit de cette partie à présenter ses observations.
Accepté
Responsabilité des demandeurs pour les frais d'expertise
La cour a décidé que les demandeurs doivent prendre en charge les frais supplémentaires liés à la mise en cause de la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES, afin de permettre la continuité de l'expertise.
Accepté
Règle générale sur les dépens
La cour a statué que, conformément aux dispositions légales, les dépens doivent être supportés par les demandeurs, sauf décision ultérieure du juge du fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 22 juil. 2025, n° 25/00286
Numéro(s) :	25/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBELPhilippe DANCélia BORRELLIRaphaël ESCONDEUR
Cabinet(s) :	SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOTBOLLET ET ASSOCIESBESSADI BORRELLI AVOCATSFAURE - HAMDI - GOMEZ & ASSOCIES
Parties :	BPCE IARD c/ S.A., S.A.R.L. BATI KD, S.A. GAN ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE [E] RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00286 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MSV6

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors de la mise à disposition

DEMANDEURS

Monsieur [W] [C]

né le 16 Avril 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [X]

née le 10 Mars 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE susbstitué par M^e ESCONDEUR,

DEFENDEURS

S.A. GAN ASSURANCES,

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°542 063 797

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître Philippe DAN de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE susbstitué par M^e LE MAREC

Monsieur [B] [M],

demeurant [Adresse 2]

S.A.R.L. BATI KD,

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°811 901 933

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

tous deux représentés à l’audience par Maître Célia BORRELLI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. BPCE IARD,

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°401 380 472, et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître [V]-[N] [J] de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, susbstitué par M^e EZZINE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 10 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Juillet 2025

Le 22 Juillet 2025

Grosse à :

Maître Célia BORRELLI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS,

Maître [A] [E] MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES,

Maître [Z] [H] de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT,

Maître [V]-[N] [J] de la SELAS FAURE-[J]-GOMEZ & ASSOCIÉS

Copie au service des expertises

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du 9 mai 2023 (RG 22/01827) ordonnant une expertise judiciaire et commettant Monsieur [K] en qualité d’expert,

Vu l’ordonnance de changement d’expert du 5 mars 2024, aux termes de laquelle Monsieur [K] est remplacé par Monsieur [P] [F] en qualité d’expert,

Vu l’assignation établie à la requête de Monsieur [W] [C] et Madame [G] [X] et délivrée à Monsieur [M] [T], la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, la compagnie d’assurances BPCE IARD et la société BATI KD aux fins de voir déclarer communes et opposables les ordonnances ci-dessus énoncées à la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances BPCE IARD notifiée par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 juin 2025 aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

A l’audience du 10 juin 2025, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. Monsieur [M] [B], la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES et la société BATI KD formulent oralement les protestations et réserves d’usage.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS [E] LA DECISION

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il est sollicité par Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G] la mise en cause de la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société BATI KD. Ils produisent à l’appui de leur demande l’attestation d’assurances de la société BATI KAD, déjà en la cause, et justifiant de la qualité d’assureur pour la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES. Ils produisent également le compte rendu d’accedit numéro 1 au terme duquel en page 9 l’expert est favorable à l’appel en cause de l’assureur de la société BATI KD.

La compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, mais également Monsieur [M] [B], la compagnie d’assurances BPCE IARD et la société BATI KD au contradictoire desquelles la demande est formée, formulent tous les protestations et réserves d’usage.

En l’état des éléments dans les débats il est justifié que la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES est l’assureur de la société BATI KD, ainsi que d’un avis favorable pour le bon déroulement des opérations d’expertise à un appel en cause de cet assureur. Ainsi, Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G] justifient d’un motif légitime à voir la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES attraite en la cause.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par plusieurs parties. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G], sauf décision ultérieure du juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES l’ordonnance de référé du 9 mai 2023 (RG 22/01827),

DISONS que l’expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,

DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.

DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [C] [W] et Madame [X] [G], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,

RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,