TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU :

22 Mai 2025

rectifiant le jugement n° 764/2024 du 05 décembre 2024 (RG 23/01831)

ROLE : N° RG 25/01136 – N° Portalis DBW2- W-B7J- MTY2

AFFAIRE :

[W] [K]

C/

BPCE

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

M^e Marc-david TOUBOUL

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

M^e Marc-david TOUBOUL

Jugement rectificatif

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE SUR REQUETE

Madame [W] [K]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU- AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

assisté de Madame CHANTEDUC, Greffier

PROCEDURE :

Saisine sur requête en omission de statuer (article 463 du code de procédure civile)

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la décision du 5 décembre 2024 intéressant Madame [K] [W], la compagnie d’assurance BPCE et la CPAM ;

Vu la requête en omission de statuer formulée par Madame [K] le 06/03/2025 ;

Vu l’absence de réplique des défenderesses, avisées de la requête et auxquelles il a été imparti un délai de 15 jours pour conclure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 461 du Code de procédure civile il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

Il en résulte que le jugement est incomplet en ce qu’il n’a pas répondu à la demande formée par madame [K] et portant sur le poste de frais d’assistance à expertise.

Il convient de relever que cette demande n’était pas contestée par la BPCE qui ne s’opposait pas à l’allocation de la somme de 1.080 € réclamée à ce titre par la requérante.

Il conviendra donc de rectifier le jugement dont s’agit en ce sens.

La demande sera donc accueillie et le jugement modifié comme précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel:

RECTIFIE le dispositif de la décision comme suit et AJOUTE la mention suivante au dispositif:

“CONDAMNE la BPCE ASSURANCES à payer à [W] [K] la somme de 1.080€ au titre des frais d’assistance à expertise ;”

LE RESTE sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT