TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE,

[Adresse 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 23 Mars 2026

MINUTE N° 26/

N° RG 24/00560 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MEOJ

CHAMBRE GENERALISTE A

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur, [O], [T], [A],

domicilié : chez , C/ M^e Claire FLAGEOLLET, son Conseil,, [Adresse 2]

représenté à l’audience par M^e Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE,

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

S.A.R.L. LEASE CONCEPT

dont le siège social est, [Adresse 3]

représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

Monsieur, [K], [U]

né le 16 Novembre 1957 à, [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Gérant, demeurant, [Adresse 4]

Monsieur, [S], [R]

né le 21 Février 1949 à, [Localité 2], de nationalité Française

Profession : Gérant, demeurant, [Adresse 5]

représentés tous deux par Maître Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de MARSEILLE,

Nous Christelle BOUSSIRON Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,

Après dépôt à l’audience du 26 janvier 2026 par le conseil du demandeur, les parties défenderesses absentes , le prononcé de la décision a été mis en délibéré à ce jour, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Grosses et copies à

Maître Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA

Maître Sébastien GOULET de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES

M^e Claire FLAGEOLLET

le

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur, [K], [U] (professionnel et connaisseur du marché de l’art) et Monsieur, [S], [R] (conseiller et commercial) proposent à leurs clients le dispositif fiscal du mécénat d’art dans les entreprises reposant sur un contrat de location d’oeuvres d’art.

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, Monsieur, [O], [A], médecin généraliste, a rencontré Messieurs, [K], [U] et, [S], [R], et a signé un contrat de location d’oeuvres d’art avec la SARL Lease Concept pour un tableau acrylique de, [J], [D] selon les modalités suivantes:

— pour une durée irrévocable de 48 mois,

— avec un premier loyer de 6.000€ TTC,

— et 47 loyers de 650 € TTC,

— avec option d’acgat à la fin de l’engagement pour la somme de 2.600€ TTC

Monsieur, [O], [A] a réglé la totalité des loyers jusqu’au terme des 47 loyers mensuels.

Il n’était plus en mesure de bénéficier d’aucun avantage fiscal dès le 1er octobre 2016, du fait de l’arrêt de son activité libérale en France et de son déménagement en Suisse pour prendre un emploi salarié.

A l’issue des quatre années de location, Monsieur, [O], [A] a réglé l’option d’achat de 2.600€ et est devenu propriétaire de l’oeuvre en février 2018.

Monsieur, [O], [A] a pris attache avec un cabinet d’expertise en art afin qu’il soit mandaté pour revendre l’oeuvre acquise.

A réception du certificat d’expertise du 7 mars 2019, Monsieur, [O], [A] a appris que le tableau acrylique original qui avait donné lieu au paiement d’une somme totale de 39.150 euros était une sérigraphie sans titre, la 153ème, tirée à 300 exemplaires.

Par courrier recommandé du 13 mars 2019, Monsieur, [O], [A] a informé Monsieur, [K], [U] et Monsieur, [S], [R] de son intention de faire annuler la vente intervenue en fraude de ses droits et d’obtenir le remboursement des sommes investies.

Par courrier recommandé du 25 juillet 2019, le conseil de Monsieur, [O], [A] a mis Messieurs, [K], [U] et, [S], [R] en demeure avant saisine des instances judiciaires.

Malgré plusieurs échanges, aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploit du 19 février 2024, Monsieur, [O], [A] a assigné la SARL Lease concept, Monsieur, [K], [U] et Monsieur, [S], [R] devant la présente juridiction.

Monsieur, [O], [A] a déposé plainte devant le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Toulon le 29 octobre 2019.

Le procureur n’ayant pas donné suite à ce dépôt de plainte, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, laquelle est en cours à ce jour.

Par conclusions d’incident 26 mai 2025, Monsieur, [O], [A] a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’instruction correctionnelle pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon.

L’incident a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 26 janvier 2026.

Dans leurs dernières écritures afférentes à l’incident régulièrement notifiées, Monsieur, [K], [U] et Monsieur, [S], [R] ont demandé au juge de la mise en état d’ordonner, si bon lui semble, le sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’instruction correctionnelle en cours devant le tribunal judiciaire de Toulon et de réserver les dépens.

Par courrier adressé au juge de la mise en état, le conseil de la la SARL Lease concept a indiqué s’en rapporter quant à la demande de sursis.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Monsieur, [O], [A] sollicite un sursis à statuer dans la présente procédure, au motif que l’instruction correctionnelle vise précisément les faits invoqués à l’appui de la présente action (chefs d’escroquerie), que les investigations menées par le magistrat instructeur paraissent déterminantes et qu’elles permettront, lorsque le secret de l’instruction sera levé, d’éclairer le tribunal sur les manoeuvres dolosives invoquées à l’encontre des requis.

Aucune des autres parties ne s’oppose à la demande de sursis.

Au regard des demandes formées par Monsieur, [O], [A] , il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans le cadre de la présente procédure, dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure d’instruction enregistrée sour le numéro parquet 20265000058 pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Christelle BOUSSIRON, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure d’instruction enregistrée sour le numéro parquet 20265000058 pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon;

RÉSERVONS les dépens;

RENVOYONS l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 2 novembre 2026, 9h.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 23 MARS 2026.

La minute étant signée par :

Le greffier, Le juge de la mise en état,