Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 24/10670

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification des sommes demandées
Le tribunal a constaté que les demandes étaient fondées sur des allégations non prouvées et que les frais d'accès et de procédure n'étaient pas justifiés par des pièces du dossier.
Rejeté
Absence de justification des dommages intérêts
Le tribunal a jugé que la demande de dommages intérêts pour résistance abusive n'était pas fondée en raison de l'absence de preuves.
Rejeté
Absence de justification des frais de procédure
Le tribunal a constaté que les frais de procédure n'étaient pas justifiés par des pièces du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 8 avr. 2025, n° 24/10670
Numéro(s) :	24/10670
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	La société AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Henri GONDER

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur [U] [W]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10670 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LPO

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE

La société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Henri GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [W],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 08 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10670 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LPO

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été conclu entre Mme [G] et M. [W], le 1er juillet 2022, pour la location d’un appartement situé : [Adresse 2] à [Localité 5]. Le bail portait sur un appartement d’une pièce, d’une surface habitable totale de 13,81 m2.

Vu l’assignation du 13 novembre 2024, délivrée à la demande de la SA AXA France IARD, subrogée dans les droits de Mme [G], à M. [U] [W], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le condamner à payer 1635,01 € au titre des dégradations locatives et des frais, ainsi que 800 € de dommages intérêts pour résistance abusive et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] [W] n’a pas comparu à l’audience du 3 mars 2025.

MOTIFS

L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La société AXA France IARD se contente de solliciter 1398,72 €, au titre des dommages qu’elle a garantis, 178,56 € de frais d’accès et 57,73 € de frais de procédure en cours.

Outre le fait que, les frais d’accès de 178,56 € et les frais de procédure en cours de 57,73 €, ne sont justifiés par aucune pièce du dossier, la société AXA France IARD se limite très brièvement et légèrement, d’affirmer le 26 décembre 2023, que le montant des « dommages réputés garantis » sont évalués à 1398,72 €, sans autre explication (pièce n°8), et sans que le tribunal ne soit en mesure de déterminer à quoi correspond cette somme (pourquoi 1398,72 € ?).

De simples allégations ne suffisent pas ; la société AXA France IARD est déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

DEBOUTE la société AXA France IARD de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la société AXA France IARD aux dépens.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection