MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/04831 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4YB

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : [K] [W] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES -

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [X] [V]

dont le siège social est sis AIX METROPOLE BAT E- 30 AVENUE MALACRIDA- CS 10730- A3617 AIX EN PROVENCE

ès-qualité de liquidateur de Madame [K] [W] [J]

née le 16 Décembre 1967 à MARSEILLE (13)

demeurant 20 allée de Philadelphie – 13100 AIX-EN-PROVENCE

Activité : agent général d’assurances en entrepreneur individuel

n° SIREN 751 780 628

représentée par Mme [H] [U], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Décembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 23 JANVIER 2026, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 30 août 2024 prononçant la liquidation judiciaire de Madame [K] [W] [J] et désignant la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [X] [V], en qualité de liquidateur,

Vu le jugement en date du 28 février 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [X] [V] et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant Madame [K] [W] [J] ;

Attendu que la SAS LES MANDATAIRES, a encaissé au titre de ses honoraires la somme de 19,41 euros ;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1480,59 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de Madame [K] [W] [J].

FIXE à 1480,59 euros la somme à laquelle la SAS LES MANDATAIRES, liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de Madame [K] [W] [J], peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS JANVIER.

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN